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Droits de la Famille

Conclure un contrat de mariage

Quelle est l’utilité d’un contrat de mariage ? Quel régime matrimonial choisir ?

 

Lorsque l’on décide de se marier, on ne pense pas toujours à conclure un contrat de mariage. Pourtant, au-delà de son aspect purement juridique qui peut sembler peu romantique, le contrat de mariage permet d’organiser au mieux son union et d’anticiper les aléas de la vie de façon plus sereine.

 

Tout mariage est soumis au « régime primaire impératif » régit par les articles 212 et suivants du Code civil, qui imposent certains droits et devoirs, et ce, à tous les époux. D’autres règles s’appliqueront en fonction du « régime matrimonial » choisi, pendant toute la durée du mariage mais également lors de sa dissolution par décès, séparation ou divorce.

 

Il n’est pas obligatoire de conclure un contrat de mariage, c’est alors le « régime légal de la communauté réduite aux acquêts » qui s’appliquera. Son mode de fonctionnement est simple : tous les biens acquis par l’un ou par l’autre des époux pendant la durée du mariage sont communs aux deux époux. En revanche, les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux. Par ailleurs, les donations ou legs reçus, même pendant la durée du mariage, restent cependant propres et n’entrent pas dans la communauté.

 

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts semble convenir à la majorité des couples mariés, cependant, il est parfois nécessaire d’y apporter quelques modifications ou aménagements pour des questions d’organisation familiale, patrimoniale ou professionnelle.

 

Plusieurs types de régimes matrimoniaux s’offrent alors à vous :

 

Le régime de la « séparation de biens pure et simple »

Ce régime est notamment conseillé lorsque l’un des époux exerce une profession libérale ou est entrepreneur, et ce afin d’éviter que la communauté n’ait à supporter les dettes en cas de liquidation judiciaire.

Si les époux choisissent ce régime, rien de ce qu’ils acquerreront au cours du mariage ne sera commun. Chaque bien acquis par l’un ou l’autre des époux lui reste propre. Ainsi, chacun peut gérer son patrimoine comme bon lui semble, à l’exception du logement de famille qui, même s’il n’appartient qu’à l’un des deux époux, ne peut être vendu sans le consentement des deux. Il est toutefois possible d’intégrer à cette séparation de biens une communauté au sein de laquelle les époux pourront mettre en commun les biens qu’ils souhaitent, on parle alors de « séparation de biens avec communauté d’acquêts ».

 

Le régime de la communauté universelle 

Si les époux choisissent ce régime, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun, y compris ceux reçus par donation ou leg. En contrepartie, la communauté supportera les dettes présentes et à venir de chaque époux.

 

Le régime de la « participation aux acquêts » 

 Ce régime est à mi-chemin entre le régime séparatiste et le régime communautariste. Pendant la durée du mariage, c’est le régime de la séparation de biens qui s’appliquera et ce n’est qu’à sa dissolution que le régime de la communauté réduite aux acquêts sera mis en œuvre, permettant ainsi un partage équitable des richesses acquises au cours du mariage entre les époux.

 

 

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage lui permettant ainsi de correspondre au mieux à vos besoins.

Rappelons néanmoins que les règles du régime primaire impératif s’imposent à tous les couples mariés, quel que soit le régime choisi, formant ainsi un socle de règles auxquelles ils ne pourront déroger.

 

Afin de faire le meilleur choix, rapprochez-vous de votre notaire qui saura vous conseiller le régime matrimonial le plus adapté à votre situation et pourra établir votre contrat de mariage.