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Droit des affaires

Comment créer une entreprise ?

La création d’une entreprise est un projet riche en aventures et les futurs entrepreneurs se posent de nombreuses interrogations avant de se lancer :

Pour quelle forme juridique opter ? De quelles aides peut bénéficier un entrepreneur ? Comment protéger son patrimoine personnel ainsi que son conjoint en cas de faillite professionnelle ?

Le choix du statut juridique

Le créateur d’entreprise va choisir la forme juridique de son entreprise en fonction de sa situation patrimoniale et maritale mais également de son projet entrepreneurial.

Il existe diverses formes de société et chacune n’aura pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales sur l’entrepreneur. Aussi vaut-il mieux demander conseil à son notaire afin de faire le choix le plus adapté.

Par exemple, si l’on souhaite exercer une activité en parallèle de son activité salariale, il sera plus judicieux de choisir le statut d’auto-entrepreneur car les contraintes administratives sont allégées et le fonctionnement relativement simple.

L’entrepreneur peut également choisir de créer une société de la forme de son choix (SAS, SA, SARL, EURL, SARL, etc...) s’il souhaite créer une structure plus strucurée et a besoin d’un régime social et fiscal adapté. Là encore, le notaire reste l’interlocuteur à privilégier pour aider l’entrepreneur à choisir le statut le plus adapté à sa situation et à son projet.

Les aides et financement accordés

Une personne qui se lance dans la création d’entreprise en parallèle de son activité salariée, peu bénéficier d’une exonération de charges sociales durant la première année de son exercice. Les demandeurs d’emploi indemnisés pourront choisir de conserver le versement de leur allocation chômage ou bien d’opter pour le versement d’un capital. De plus, ils seront également exonérés du paiement des charges sociales durant leur première année d’exercice.

Des mesures sociales et d’allègement fiscal peuvent également être accordées, selon la zone d’implantation de la société.

L’Etat apporte également son aide aux créateurs d’entreprise en accordant un prêt à la création d’entreprise, sans garantie ni caution personnelle, par l'intermadiaire de l’organisme public Banque Publique d'Investissement (Bpi). Par ailleurs, divers organismes et collectivités viennent également en aide aux créateurs en attribuant des subventions ou des prêts à taux zéro (renseignements possibles auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département ou de France Initiative).

La protection du patrimoine personnel et du conjoint

Environ 70% des entrepreprises nouvellement créées sont des entreprises individuelles (les ¾ étant des auto-entrepreneurs) et seulement 30% sont sous forme sociétale. Aussi, la priorité va se porter sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, sachant que les personnes qui ont choisi la forme de l’entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de distinction entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Ainsi, ces entrepreneurs doivent répondre de leurs engagements professionnels sur l’ensemble de leurs biens. Il est possible de se protéger de ce risque en faisant rédiger par un notaire une déclaration d’insaisissabilité, ainsi, les biens immobiliers appartenant à l’entrepreneur et qui ne sont pas utilisés pour son usage professionnel deviennent insaisissables. Cette insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers professionnels. La loi Macron du 6 août 2015 est venue renforcer cette protection et désormais la résidence principale des entrepreneurs individuels est insaisissable de droit, sans que cela nécessite aucune démarche particulière.

Le choix du régime matrimonial est primordial lorsqu’on souhaite exercer une activité susceptible d’engager son patrimoine personnel, que ce soit en tant qu’auto-entrepreneur ou dans le cadre d’une société. Le régime le plus adapté est sans doute celui de la séparation de biens, qui permet de protéger son patrimoine familial et de garantir la pérennité de l’entreprise, notamment en cas de séparation des époux. Ce régime protège également le patrimoine du conjoint des créanciers de l’entrepreneur.

Quel que soit le régime choisi, le contrat de mariage sera sur mesure. Il pourra y être inséré diverses clauses pour l’adapter au mieux aux besoins des futurs-époux. Par exemple, s’ils choisissent le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils pourront toujours prévoir une clause spécifiant que si l’un d’eux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté, et à l’inverse, il est tout à fait possible de prévoir un apport de l’entreprise appartenant à l’un des époux à la communauté. On peut également anticiper un éventuel divorce en prévoyant que dans ce cas, celui qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre, ou bien insérer une « clause de prélèvement » qui indiquera à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité.

Mais la majorité des couples mariés ne prévoient pas de contrat de mariage et sont donc unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (voir article à ce sujet). Aussi, pour tenir compte de l’évolution de la situation professionnelle et/ou patrimoniale des époux, la loi les autorise à changer de régime matrimonial, mais cette démarche peut parfois s’avérer lourde car elle suppose dans certains cas l’homologation du juge, notamment en présence d’enfants mineurs. Mieux vaut donc anticiper et prévoir un contrat de mariage si l’on projette de créer son entreprise.