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Droit des affaires

Dépôt de capital chez un notaire : Comment obtenir un certificat de dépositaire des fonds par un notaire ?

Qu’est ce que le dépôt de capital ?

Lorsque vous souhaitez créer une société, vous devez déposer tout ou partie du capital social de la société. Ce dépôt peut-être réalisé en banque, à la caisse des dépôts et consignation ou par un notaire.

Ce dépôt des fonds devra correspondre aux souscriptions en numéraire (donc en liquidités) prévues par les associés.

Qu’est ce qu’un certificat de dépositaire des fonds ?

Le certificat de dépositaire des fonds est un document justifiant du dépôt d’une somme d’argent sur un compte séquestre au nom de la société en formation.

Afin d’obtenir ce certificat, il est nécessaire de réaliser le dépôt des fonds auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignation.

Quelles informations doivent être indiquées dans un certificat de dépositaire des fonds ?

Il est indispensable de faire figurer les informations suivant sur l’attestation de dépositaire des fonds :

  • La comparution de l’établissement dépositaire des versements en numéraire
  • Le montant total des versements réalisés par les associés
  • Les caratéristiques principales de la société en formation : raison sociale, la forme juridique choisie, l’adresse du siège social
  • L’identité de chacun des associés, et du montant correpondant à son propre dépôt
  • Le lieu, la date, la signature et le cachet du dépositaire des fonds

Pourquoi obtenir un certificat de dépositaire des fonds ?

Lorsque des associés souhaitent immatriculer leur société en formation, et que cette société contient des apports en numéraire, il est indispensable de présenter le certificat de dépositaire des fonds au Greffe du Tribunal de Commerce. Sans ce certificat, il n'est pas possible de s'immatriculer.

Le rôle du notaire et le certificat de dépositaire des fonds 

L'intervention d'un Notaire n'implique pas nécessairement la rédaction d'un acte authentique. En effet, le code de commerce permet au Notaire de recevoir le dépôt de capital de sommes d'argent dans le cadre d'une création de société.

L'office notarial de Maître Quentin FOUREZ réalise ce type d'attestation de dépositaire des fonds. 

Certificat de dépôt chez un notaire : quel document ?

Il est demandé pour la délivrance d'un certificat de dépôt du capital par un notaire les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité du déposant, ou kbis si c'est une société
  • Liste des souscripteurs
  • Statuts de la société en formation

Après analyse de ces documents et la régularisation d'une lettre de mission, le notaire reçoit ces sommes en sa comptabilité au crédit d'un compte établit au nom de la société en formation. Lorsque l'intégralité des fonds ont été reçu, il pourra alors délivrer le certificat de dépositaire des fonds à l'attention du gérant de la société afin qu'il puisse réaliser les formalités d'immatriculation de la société en création.

La libération des fonds objet du dépôt de capital social

Après présentation du KBIS au Notaire, les fonds sont libérés sur un compte bancaire au nom de la société nouvellement immatriculée.