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Droits de la Famille

Donation et legs : comment assurer l'avenir des personnes vulnérables ?

Quelles mesures prendre pour assurer l’existence matérielle et l’avenir d’une personne vulnérable ?

 

Afin d’assurer l’avenir d’une personne vulnérable, le plus souvent ses enfants, il faut sécuriser son patrimoine.

Pour cela, plusieurs possibilités peuvent être envisagées et notamment une donation (avec effet immédiat) ou bien un legs (qui prendra effet au décès du légateur).

 

LA DONATION

Diverses formes de donation existent et des sécurités peuvent être mises en place pour assurer sa pérennité. On pourra par exemple faire une donation, assortie d’une interdiction de vendre ou encore d’un droit de retour qui permettra au donateur de reprendre le bien légué en cas de décès prématuré du donataire.

Le notaire conseillera souvent, lorsque la personne à protéger est un descendant, d’opter pour une donation-partage, permettant au donateur d’anticiper le règlement de sa succession tout en respectant les conditions et limites fixées par la loi. Car il ne faut pas oublier de respecter les droits de ses autres enfants, héritiers réservataires, auxquels une part d’héritage minimum revient de droit, sauf s’ils donnent leur accord en signant un pacte de famille qui pourra être passer devant notaire.  En effet, depuis 2007, le pacte de famille permet à un enfant d’accepter par avance de renoncer à tout ou partie de sa réserve héréditaire (part minimale dans la succession lui revenant de droit). Ce système permet ainsi au donateur de pouvoir disposer plus librement de ses biens et d’avantager, par exemple, un enfant handicapé ayant des besoins spécifiques qui entraînent bien souvent un coût important. Le pacte de famille requiert un acte authentique passé devant deux notaires et ses conditions sont strictement encadrées par la loi. Ce pacte peut être révoqué sous certaines conditions.

 

LE LEGS

Si l’on préfère consentir un legs, cela nécessitera alors la rédaction d’un testament pouvant prendre la forme notariée. Là encore, des précautions peuvent être prises. On peut notamment consentir un legs de residuo, ce qui permet de désigner un nouveau bénéficiaire à la disparition du légataire, car si ce dernier n’a pas d’enfant il faut anticiper la dévolution de ses biens à la suite de son décès.

 

LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

Si l’on ne souhaite pas permettre à la personne à protéger d’acquérir un bien mais plutôt lui assurer des revenus tout en lui évitant les contraintes de gestion que peut rencontrer un propriétaire, il est également envisageable d’effectuer un démembrement de propriété (distinction entre la nue-propriété et l’usufruit). L’usufruit confère un droit d’usage et d’habitation d’un bien, sans pour autant pouvoir le vendre. La personne peut par exemple être usufruitière d’un appartement ou d’une maison, ce qui lui permettra de l’occuper ou de le mettre en location afin d’en percevoir les loyers. Cet usufruit peut être consenti pour toute sa vie, on parle d’usufruit viager, ou pour une période donnée, on parle alors d’usufruit temporaire. Mais l’usufruit peut également être diminué, de sorte que l’usufruitier ne puisse seulement qu’occuper le bien, sans pouvoir le mettre en location et en percevoir les loyers.

 

LA CREATION D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI)

Enfin, il peut être envisageable de créer une société civile immobilière (SCI) afin de constituer un patrimoine au bénéfice de la personne vulnérable en lui assurant la perception de revenus. Les pouvoirs de décision seront entre les mains du gérant de cette société, cela déchargera la personne de toute contrainte de gestion.

 

Dans tous les cas, contactez votre notaire qui vous conseillera et vous orientera vers la solution la plus adaptée à votre situation.