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Droit des affaires

L'approbation des comptes annuels d'une entreprise

Qu’est-ce que les comptes annuels d'une entreprise ?

Les comptes annuels, également  appelés comptes sociaux, sont composés de trois documents essentiels, le plus souvent établis par un expert comptable :

  • le bilan
  • le compte de résultat
  • et l’annexe.

Quelle est l’utilité de ces documents ?

Ils reflètent « l’état de santé social » et l’évolution de la société sur un temps déterminé.

Quelle que soit la forme de la société les comptes annuels doivent être approuvés et pour certaines sociétés, publiés.

Il s’agit donc d’une étape indispensable à l’issue de chaque exercice social.

- Un préalable indispensable : l’information des associés

L’approbation des comptes sociaux, procédure interne à l’entreprise, passe par un vote éclairé des associés.-

Ce vote suppose une information préalable complète sur les comptes de la société.

La qualité de l’information financière est par conséquent essentielle au bon fonctionnement de la société.

Pourquoi faut-il informer les associés du contenu des comptes sociaux ?

- elle permet aux dirigeants sociaux de prendre les décisions conformément à l’intérêt social

- elle fournit aux associés les moyens d’évaluer l’action de ces derniers

- elle donne aux tiers des informations sur la solvabilité de la société

- elle permet aux investisseurs de mesurer la capacité de la société à prospérer

Sur quoi porte l’approbation des comptes ?
 

L’approbation des comptes porte sur les comptes annuels c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi que sur le rapport de gestion établi par le dirigeant.

Dans les groupes de sociétés l’approbation des comptes porte également sur les comptes sociaux consolidés.

 

Comment se déroule l’approbation des comptes et dans quel délai ?

Les associés ont l’obligation de statuer sur les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.

1. A cette fin le dirigeant convoque chaque année les associés ou actionnaires en vue de la tenue d’une assemblée générale ordinaire à une date déterminée.

Il leur transmet ou laisse à leur disposition l’ensemble les comptes annuels et le rapport de gestion quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

Cette communication de pièces s’effectue d’office dans les sociétés de personnes, sur demande dans les sociétés par actions et SARL.

Lorsque les associés ou actionnaires ne peuvent obtenir du dirigeant les documents utiles à leur information ils peuvent solliciter en référé une injonction judiciaire sous astreinte ou qu’un mandataire chargé de procéder à la communication soit nommé.

2. Lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes le dirigeant soumet au vote des associés son rapport de gestion et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes.

3. Les associés procèdent alors au vote à la majorité pour approuver, modifier ou rejeter les comptes annuels.

4. Un procès-verbal d’assemblée générale est établi pour retranscrire les décisions prises.

L’assemblée générale décide ensuite de l’affectation du résultat et de la distribution des dividendes en cas de résultat positif de la société.

Cette assemblée générale n’est pas requise en cas d’associé-dirigeant unique.

 

Quels sont les documents à produire pour l'approbation des comptes annuels d'une entreprise  ?
 

Les documents à fournir dans tous les cas sont les suivants :

  • Les comptes sociaux annuels
  • Le procèsverbal d’assemblée générale d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat

S'ajoutent certains documents requis uniquement pour certaines sociétés :

  • pour les sociétés cotées ; le rapport de gestion
  • pour les sociétés par actions ; les comptes consolidés avec les rapports de gestion du groupe, des commissaire aux comptes et conseil de surveillance

Attention : tous les documents ci-dessus doivent être fournis en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.