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Droit des affaires

L'EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Découvrons ensemble l'EURL.

Qu’est ce que l’EURL?

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL, mais avec un seul associé qui détient toutes les parts sociales. Les règles sont identiques, à l’exception de l’aménagement nécessaire dû à la présente d’un seul associé à la tête de la société.

Cet associé unique peut assurer les fonctions de dirigeant en occupant la fonction de Gérant, mais ce n’est pas obligatoire. La gestion peut être confiée à un tiers.

Pourquoi choisir l’EURL?

C’est un statut qui combine la liberté de prendre seul ses décisions tout en bénéficiant du régime de la SARL.

L’atout majeur est la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, ce qui limite la responsabilité de l’entrepreneur individuel.

Ensuite, la loi encadre avec un soin particulier cette forme de société, ce qui permet d’assurer un cadre d’exercice bien déterminé.

Enfin, il est très simple de s’associer, et de se transformer ainsi en SARL.

Qui peut être associé dans une EURL ?

N’importe quelle personne peut être associé dans une EURL. Autant un individu personne physique qu’une société personne morale, tel qu’une SARL.

Il est par ailleurs très facile d’intégrer de nouveau associé et de se transformer ainsi en SARL.

Comment est organisé la gestion d’une EURL ?

Contrairement aux formes collectives de sociétés, comme les SAS et les SARL, l’EURL offre à l’associé unique la possibilité de prendre seul les décisions qu’il souhaite pour le bien de la société. Il peut donc mener le projet d’entreprise comme il l’entend, sans risques de conflit avec d’autres associés, il en toute indépendance, et avec les avantages d’une gestion simplifiée.

Il peut aussi déléguer la gestion de la société à un tiers, tant que ce n’est pas une personne morale (une société).

Si l’associé unique est également gérant, l’EURL franchissant pas deux des trois seuils suivants bénéficiera de la dispense d’établissement du rapport de gestion :

- Total chiffre d’affaires hors taxes : 2 millions d’euros ;

- Total bilan : 1 million d’euros ;

- Nombre moyen de salariés : 20

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les six mois de la clôture de l’exercice est toujours obligatoire. Il devra aussi effectuer à la suite de ce dépôt une décision d’affectation.

Quelles sont les responsabilités du dirigeant de l’EURL ? Dans quel cas sa responsabilité peut être engagée ? Dans quelles limites financières ?

La responsabilité d’un associé et celles d’un gérant d’EURL n’est pas identique :

  • Celle d’un associé est essentiellement financière, et limitée aux montants de ses apports.
  • Celle d’un gérant est civile et pénale.

La responsabilité civile d’un gérant porte sur les faits et actes qu’il réalise dans l’exercice de son rôle de gestionnaire, comme le non respect des statuts, les fautes de gestion ou les infractions à la loi.

Sa responsabilité pénale, elle, est mise en jeu à chaque fois qu’il commet une erreur grave, comme distribuer des dividendes factices, falsifier un bilan ou commettre un abus de crédit ou de bien de la société.

Quels sont les régimes fiscaux d’une EURL ? Comment choisir un régime fiscal pour une EURL ?

Les revenus imposables sont constitués par les bénéfices réalisés par la société. Ces bénéficies sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, pendant 5 ans maximum.

Comment est rémunéré le gérant d'une EURL ?

La rémunération du gérant d’EURL n’est pas obligatoire, et ses modalités sont fixés librement : fixe, variable et même composée d’avantages en nature.

Ces modalités peuvent être fixés directement dans les statuts de la société, mais il est conseillé d’en préciser les contours en dehors des statuts, par une décision de l’associé unique.

Quel est le régime social du dirigeant d'une EURL ? Quelles différences par rapport à la SASU ?

Le gérant d’une EURL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et affilié au régime de protection social dit « Régime social des indépendants ». Ce régime va cependant être réformé au 1er janvier 2018.

Ainsi :

  • Il doit verser une cotisation minimale au titre des indemnités journalières, de la retraite et de l’invalidité décès, même s’il n’a aucune rémunération
  • Il ne cotise pas à l’assurance chômage

A noter : l’assiette de sa cotisation est la totalité de ses bénéfices en cas d’option à l’impôt sur le revenu, et uniquement sur sa rémunération en cas d’impôt sur les sociétés.

Quelle différence avec la SASU ?

Le dirigeant de SASU quant à lui, est assimilé au statut des salariés s’il est rémunéré, et n’est affilié a aucun régime de protection social s’il n’est pas rémunéré.

Quand on est au chômage, est-il possible de créer une EURL?

Il est tout à fait possible de créer une EURL lorsque l’on est au chômage.

En tant que demandeur d’emploi et bénéficiaire de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), deux alternatives s'offrent à vous :

- le versement sous forme d'un capital d’une partie de vos droits restants dus, nommé « aide à la reprise ou à la création d’entreprise » (ARCE) ;

- le maintien du versement de vos allocations, qui peuvent se cumuler en partie avec vos rémunérations.

Le choix entre l’un ou l’autre des dispositifs vous appartient !

De plus, si vous êtes éligible à l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE), vous pouvez bénéficier d’une exonération d'un an de charges sociales.

Est-il possible de créer une EURL lorsque l’on est salarié ?

Lorsque l’on est salarié, il est tout à fait possible de créer une EURL.

Il faut simplement veiller à respecter certaines dispositions légales et conventionnelles.

Pour faire simple, il ne faut pas faire de concurrence son propre employeur, et il faut vérifier le contenu de son contrat de travail.

La loi vous impose une obligation de loyauté envers votre employeur, pour éviter toute concurrence déloyale.

Ensuite, votre contrat de travail peut comporter une clause d’exclusivité. Cette clause vous interdit d’exercer une autre activité. Il existe cependant une exception particulière à la création d’entreprise. Même si votre contrat comporte cette clause d’exclusivité, vous pouvez malgré tout créer votre société et ne pas être inquiété pendant une durée de 1 ans. Attention à ne pas confondre cette mesure avec l’obligation loyauté envers votre employeur, qui reste applicable.

Enfin, prenez soin de vérifier s’il n’existe pas dans votre contrat une clause de non concurrence.

Cette clause ne concerne pas les salariés encore dans l’effectif de l’entreprise, car elle ne s’impose à l’employé qu’a partir de la fin de son contrat de travail. Mais il ne faudrait pas que son contenu empêche ou restreigne la bonne marche de votre future activité. Si c’est le cas, vous pourrez toujours négocier un avenant à votre contrat de travail avant votre départ.

Noter que si vous êtes un fonctionnaire, par principe, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité commerciale. Vous pouvez demander une dérogation spéciale, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Les principaux avantages de l’EURL sont :

  • Une responsabilité limitée aux apports
  • Une société disposant d’un cadre légal précis est confortable
  • Une liberté totale dans les décisions et la gestion de la société
  • Une maîtrise de votre imposition grâce à l’impôt sur les sociétés qui permet de déduire des bénéfices les charges nécessaires à l’exercice de votre activité
  • Une procédure comptable et administratives simplifiée
  • La possibilité de ne libérer que 20% du capital de l’EURL lors de la création, puis le reste dans un délai de 5 ans (à noter que ce différé de versement vous fait perdre le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés, il est nécessaire d’avoir un capital entièrement libéré pour en profiter).
  • L’absence de charges sociales sur les dividendes pour les demandeurs d’emplois, accompagné de la poursuite du versement de l’ARE si le l’associé unique à la qualité de gérant et ne se verse pas de rémunération