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Droit des affaires

La SAS : la société par actions simplifiée

Nous vous proposons de découvrir la SAS.

Qu’est ce que la SAS ?

La SAS est une société par actions simplifiées. Cette forme est particulière car elle offre une grande souplesse et une grande liberté contractuelle aux associés fondateurs.

Un des associés assure la gestion de la société en occupant la fonction de Président. Cette fonction peut également être assurée par un tiers.

Le président peut être assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux.

C’est une forme identique à la SASU, à la seule différence qu’il n’y a qu’un seul associé dans cette dernière.

Pourquoi faire le choix de la SAS ?

C’est la forme juridique préférée des entreprises innovantes, des startups et des jeunes entrepreneurs. Il s’adapte également parfaitement à toutes les activités civiles, commerciales, artisanales, et même agricoles.

D’autres régimes plus rigides peuvent limiter les possibilités de fonctionnement souhaitées par les associés. Il est parfois nécessaire d’avoir une structure évolutive et souple, en fonction de la taille et de l’organisation de votre structure.

Elle offre par exemple la possibilité de dissocier le pouvoir du capital, ce qui en fait un statut de choix lorsqu’une progression de chiffre d’affaire rapide est envisagée, et qu’une levée de fonds est nécessaire.

Qui peut être associé dans une SAS ?

Tout le monde peut être associé dans une SAS : une personne physique, comme vous et moi, ou une personne morale, comme une société.

Cette forme est d’ailleurs souvent utilisée dans le cadre de développement de filiales au sein d’une société en développement.

Il est d’ailleurs très simple d’augmenter au diminuer le nombre d’associé.

Il est même possible de n’avoir qu’un seul associé. Ce sera lors une SASU.

Comment s’organise la gestion d’une SAS ?

La SAS offre la possibilité de déterminer soi-même la gestion de la société.

Il n’y a même pas l’obligation d’avoir un conseil d’administration. La SAS offre la liberté de répartir le pouvoir comme l’entendent les associés actionnaires.

La seule obligation est de nommer un président en tant qu’organe de direction, parmi ou en dehors des actionnaires.

Il est possible d’adjoindre un ou plusieurs Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux Délégués, mais ceux-ci ne pourront pas représenter légalement la société.

Enfin, il sera impératif de nommer un commissaire aux comptes si la société franchit deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

            •           2 000 000 euros de chiffre d’affaires,

            •           1 000 000 euros de total bilan,

            •           20 salariés.

Quelle est la responsabilité des dirigeants de SAS ? Dans quel cas leurs responsabilités peut-elle être engagée ? Et dans quelles limites ?

Il faut distinguer deux types de responsabilités :

  • Celle des dirigeants
  • Celles des actionnaires

Les actionnaires ont essentiellement une responsabilité financière, qui est limitée aux montants de leurs apports.

La responsabilité des dirigeants est différentes, puisqu’ils sont à la manœuvre dans l’ensemble des décisions de la société.

Elle peut être civile et pénale.

Le président sera considéré comme responsable civilement de ses actes et des faits qu’il commet dans le cadre de son rôle de dirigeant. Cela porte sur les des infractions qu’il commet, qu’elles soient à la loi, aux statuts. Cela concerne également les fautes de gestion qu’il peut avoir commis.

Le président pourra également être responsable pénalement. Les cas de figure les plus communs seront lorsqu’il distribue des dividendes considérés comme fictives, qu’il confectionne un bilan comportant des informations volontairement falsifiées, ou qu’il réalise un abus de bien ou de crédit de la société.

Quels sont les régimes fiscaux d’une SAS ? Comment choisir un régime fiscal pour une SAS ?

Les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité de la SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, pour une durée maximum de 5 ans. Il est nécessaire de préciser qu’avec l’option de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des bénéfices de la société sont imposés au nom des l’associés, qu’il soit distribués aux associés de la SAS ou non.

Comment est rémunéré le président d'une SAS ?

Les modalités et le montant de la rémunération d’un président (et des autres dirigeants éventuels ) de SAS sont libres.

Elles peuvent être variable, fixe, mixte ou composés d’avantages en nature.

Il est conseillé de ne pas déterminer de modalités de rémunération dans les statuts, mais plutôt de les préciser dans l’acte de nomination du dirigeant, ou lors d’une décision spécifique.

Quel est le régime social du dirigeant d'une SAS ?

Il est nécessaire de faire la différence entre un dirigeant rémunéré ou non.

  • Si le dirigeant de SAS est rémunéré :

Il est alors considéré comme un assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Cela signifie qu’il dépend du Régime général de la Sécurité sociale.

  • Si le dirigeant de SAS n’est pas rémunéré :

Le dirigeant d’une SAS non rémunéré n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

Un dirigeant de SAS peut-il avoir un contrat de travail avec sa propre SAS ?

Il est possible pour un dirigeant de SAS de bénéficier d’un contrat de travail avec sa propre société, mais il doit respecter certaines conditions :

  • L’emploi objet du contrat de travail doit être réélu, et effectif. Il doit également être différent des fonctions qu’il exerce en tant que dirigeant.
  • Il doit exister un lien de subordination avec la SAS. Dans ce cas, une des meilleures solutions pour que ce lien de subordination ne soit pas remis en question est de confier la Présidence à une tiers.
  • Les fonctions exercées en tant que salarié ne doivent pas avoir de rapport avec celles réalisée en tant que dirigeant.
  • Il doit être distingué clairement le type, la nature et le montant de la rémunération perçue en tant que salarié de celle versé dans le cadre des fonctions de dirigeant de SAS.

Est-il possible de créer une SAS lorsque l’on est au chômage ?

Il est effectivement possible de créer une SAS lorsque l’on est au chômage. Et c’est même très intéressant de créer une SAS quand on est chômeur indemnisé !

Entant que demandeur d’emploi, si vous percevez l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), vous avez le choix entre deux options :

- Soit de recevoir le versement d'un capital correspondant à une partie de vos droits restants à percevoir. Cela se nomme l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;

- Soit le maintien de vos allocations actuelles.

Ce choix est le vôtre, et sera déterminé par votre projet et vos besoins en liquidités.

Enfin, si vous êtes éligible à l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE), vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges sociales sur votre rémunération pendant un an.

Est-il possible de créer une SAS pour un salarié ?

Oui, c’est tout à fait possible. Mais attention à respecter certaines dispositions légales (la loi) et conventionnelles (incluses dans votre contrat de travail).

D’une part, la loi vous demande de respecter une obligation de loyauté envers votre employeur. Cela évite toute possibilité de concurrence déloyale.

D’autre part, vous devez bien lire les clauses de votre contrat de travail. En effet, il peut apparaitre une forme de clause d’exclusivité. Celle-ci empêche d’exercer une activité similaire ou non pendant une durée limitée. Il est à noter que dans le cadre d’une création d’entreprise, vous êtes autorisé par la loi à écarter une telle clause si elle apparait dans votre contrat de travail. Mais n’oubliez pas que l’obligation de loyauté reste effective.

Enfin, il est possible que soit inclus dans votre contrat une clause de non concurrence. Elle ne concerne pas les salariés en activité. Elle n’est applicable qu’une fois le contrat achevé. Dès la fin du contrat, cette clause est applicable, et elle a la même portée qu’une obligation de loyauté. Veillez à ce que son contenu n’empêche pas votre futur exercice.

Attention : si vous êtes fonctionnaires, vous n’avez pas le droit de réaliser des activités commerciales. Il est impératif de demander une autorisation spéciale qui ne pourra excéder 3 ans.

Quelles sont les démarches à réaliser pour la créer une SAS ?

Votre notaire peut prendre en charge la création de votre société, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.

Quels sont les principaux avantages de la SAS ?

Les principaux avantages de la SASU sont :

  • La limitation de la responsabilité des l’actionnaires à leurs apports.
  • La possibilité de dissocier le pouvoir et le capital
  • Un aménagement souple en fonction de votre organisation
  • Une meilleure crédibilité auprès des partenaires, comme les banques, les fournisseurs et les clients.
  • Une possibilité de concentrer le pouvoir de décisions concernant la société à un ou plusieurs actionnaires
  • L’affiliation du président de la SAS au régime général des salariés
  • L’intégration facilitée de nouveaux actionnaires
  • La possibilité de ne verser qu'une moitié du capital social à la création, et de libérer le solde dans les 5 années qui suivent. Ce report de versement comporte cependant un inconvénient majeur, car vous perdez le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés. Pour en bénéficier, il est impératif d’avoir un capital entièrement libéré.
  • Les demandeurs d’emploi peuvent obtenir une exonération de charges sociales sur les dividendes, auquel s’ajoutent le maintien de l’indemnisation chômage si le président ne touche aucune rémunération.

Est-il possible de rédiger soi-même les statuts de SAS ?

Lors de la création d’une SAS, la loi n’impose aucune obligation en ce qui concerne la qualité du rédacteur des statuts de la société.

Il est possible de confier la rédaction à un juriste, un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Il est également possible de vous lancer dans la rédaction de vos statuts, mais sans bagages juridiques, il est nécessaire de se faire accompagner.

En effet, des nombreuses mentions doivent être obligatoirement incluses dans vos statuts. Et même si certaines ne sont pas obligatoires, elles ont été rendues indispensables par l’usage. Il doit également être joint à vos statuts un certain nombre de documents annexes qui doivent être rédigés ou complétés.

Combien coûte la création d’une SAS ? Est-ce payant ?

Le montant total dépendra de nombreux facteurs, comme le choix du rédacteurs de vos statuts et de ses annexes, de la longueur de votre annonce légale, et de votre secteur d’activité.

Notez qu’il peut exister des frais complémentaires et obligatoires en fonction de votre activité.