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Droit des affaires

Comment protéger son entreprise ?

La gestion pérenne d’une entreprise requiert de l’anticipation, notamment concernant le devenir de l’entreprise à la suite du décès de l’entrepreneur ou en cas d’incapacité pour lui de gérer son entreprise.

Afin de parer à toute difficulté, deux types de mandat ont vu le jour : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume :

  • Le mandat de protection future

Le mandat de protection future  est la « convention par laquelle une personne capable, en possession de ses facultés, envisageant l’hypothèse où elle perdrait son autonomie, par l’effet de l’altération de ses facultés mentales (ou semblablement de ses facultés corporelles au point de ne pouvoir exprimer sa volonté) confie par avance à la (ou aux) personne(s) qu’elle choisit elle-même pour la représenter (et qui accepte ce mandat) la mission de protéger sa personne ou de gérer son patrimoine (ou l’un et l’autre), pour le cas où surviendrait dans l’avenir de tels troubles ».

L’entrepreneur se souciant de l’avenir de son entreprise va ainsi pouvoir désigner par anticipation le ou les mandataires chargés de veiller sur ses intérêts personnels et de gérer son patrimoine professionnel.

Le mandataire va ainsi prendre la place du mandant à la tête de la société et ce sans limites. Mais le mandant peut toujours prévoir dans le mandat des contrepouvoirs à sa gestion afin de limiter les pouvoirs du mandataire.

Le mandataire peut agir gracieusement, mais s’il s’agit de gérer des biens professionnels le mandataire devra être rémunéré. Cela permettra d’exiger de sa part des résultats et d’engager sa responsabilité s’il n’exécute pas ses obligations.

La forme notariée du mandat est recommandée car il s’agira alors d’un acte authentique et il sera donc d’application immédiate, ce qui évitera d’avoir à souffrir un quelconque délai d’attente dans l’application d’actes nécessaires à la vie de l’entreprise.

Le mandat de protection future prendra fin au décès du mandant, mais qu’adviendra-t-il de l’entreprise à ce moment-là ? Afin d’anticiper la transmission de son entreprise de façon sereine, le mandat à effet posthume a été créé, il prendra effet le jour où le mandat de protection future expirera, c’est-à-dire au décès du mandant.

  • Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume est « l’acte de prévoyance par lequel une personne confie par anticipation à un mandataire la mission d’administrer après sa mort, pour le compte de ses héritiers, les biens qu’il laissera ».

Ce mandat permet d’anticiper la transmission et l’administration de ses biens dans l’intérêt de ses héritiers, par une ou plusieurs personnes de confiance désignées.

Ainsi, le chef d’entreprise peut désigner de son vivant la personne la mieux à même de gérer son entreprise après son décès, dans l’attente du partage de sa succession ou d’une vente.

Pour être valable, le mandat doit respecter certaines conditions énoncées par le Code civil :

  • Il doit être justifié « par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. » Article 812-1-1 du Code civil
  • Le mandataire doit être une personne morale ou une personne physique en possession de sa pleine capacité civile et il ne doit pas être dans l’interdiction de gérer lorsqu’il s’agit de biens professionnels. Il peut s’agir d’un héritier.
  • Le mandat est valable deux ans, renouvelable sur décision du juge saisi par le mandataire ou l’un des héritiers. Il peut cependant être valable cinq ans, renouvelable aux mêmes conditions, « en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. » Article 812-1-1 du Code civil
  • Le mandat à effet posthume est gratuit, sauf convention contraire.

Le mandataire ainsi désigné va représenter les héritiers et gérer l’entreprise dans leur intérêt et pour leur compte. Il n’engage pas sa responsabilité quant aux dettes de l’entreprise, seuls les héritiers supporteront les dettes et seront imposables sur les bénéfices. Cependant, il pourra être responsable s’il commet une faute de gestion.

Ses pouvoirs pourront se limiter à l’administration et la gestion des biens composant la succession, ou bien lui permettront de diriger la société, il aura alors la qualité de dirigeant.

Le mandat à effet posthume doit revêtir la forme authentique, c’est-à-dire être rédigé par un notaire.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire pour en savoir plus sur les façons d’anticiper la gestion et la transmission de votre entreprise.