Qu’est-ce qu’un certificat de dépositaire des fonds ?
Le certificat de dépositaire des fonds, également appelé attestation de dépôt des fonds, est un document justifiant du dépôt d’une somme d’argent sur un compte séquestre au nom de la société en formation.
Le certificat est réalisé par l’établissement qui reçoit les fonds des associés d’une société en création. C’est un justificatif détaillant les sommes reçues de la part de chacun des associés. Il permet de vérifier que les associés ont réellement versé leur capital sur un compte bloqué dans la procédure de création.
Ce document est indispensable lors de la création d’une entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL), et sera réclamé lors de votre dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce. Le certificat de dépositaire des fonds fait partie de la liste des pièces obligatoires réclamées par l’administration lors de l’immatriculation d’une société, uniquement en cas de dépôt en numéraire.
Afin d’obtenir ce certificat, il est nécessaire de réaliser le dépôt des fonds auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et consignation.
Quelles informations doivent y être indiquées ?
Il est indispensable de faire figurer les informations suivantes sur l’attestation de dépositaire des fonds :
- La comparution de l’établissement dépositaire des versements en numéraire
- Le montant total des versements réalisés par les associés
- Les caractéristiques principales de la société en formation : raison sociale, la forme juridique choisie, l’adresse du siège social
- L’identité de chacun des associés, et du montant correspondant à son propre dépôt
- Le lieu, la date, la signature et le cachet du dépositaire des fonds
Si ces informations ne figurent pas sur le certificat, le Greffier du tribunal de commerce ne validera pas votre dossier et n’acceptera pas de procéder à l’immatriculation de votre société.
Pourquoi obtenir un certificat de dépositaire des fonds ?
Lorsque des associés souhaitent immatriculer leur société en formation, et que cette société contient des apports en numéraire, il est indispensable de présenter le certificat de dépositaire des fonds au Greffe du tribunal de Commerce. Sans ce certificat, il n’est pas possible de s’immatriculer.
Il n’est en revanche pas nécessaire de fournir ce certificat en cas d’apport en nature. En cas d’apport en nature, la procédure est différente, et nécessite l’évaluation d’un commissaire aux apports.
Le rôle du notaire
En principe, le notaire qui rédige les statuts d’une société prend en charge le dépôt des fonds.
Il faut savoir que l’intervention d’un Notaire n’implique pas nécessairement la rédaction d’un acte, qu’il soit sous signature privée ou authentique. En effet, le code de commerce permet au Notaire de recevoir le dépôt de capital de sommes d’argent dans le cadre d’une création de société.
C’est dans ce cadre que l’office notarial de Maître Quentin FOUREZ réalise ce type d’attestation de dépositaire des fonds, et vous propose même de réaliser votre demande en ligne.
Certificat de dépôt chez un notaire : quels sont les documents requis ?
Le certificat de dépositaire des fonds peut être valablement délivré par un notaire.
Pour permettre au Notaire l’instruction de votre demande de délivrance d’un certificat de dépôt du capital, il vous sera demandé les pièces suivantes :
- La pièce d’identité du déposant, ou Kbis si c’est une société
- La liste des souscripteurs
- Le projet de statuts de la société en formation
Après analyse de ces documents et la régularisation d’une lettre de mission, le notaire reçoit ces sommes en sa comptabilité au crédit d’un compte établi au nom de la société en formation.
Lorsque l’intégralité des fonds a été reçue, le Notaire aura alors la possibilité de délivrer le certificat de dépositaire des fonds. Dès lors, le représentant de la société pour réaliser les formalités d’immatriculation de la société en création
Obtenir un certificat de dépôt des fonds
Afin d’obtenir un certificat de dépôt des fonds, il est nécessaire que chaque associé procède au versement du montant de son apport en capital, également appelé souscription. Ce versement est réalisé sur un compte dédié, dont les sommes sont bloquées le temps de la procédure de création, et portant le nom de la société en cours de formation.
La première étape consiste donc à choisir un établissement bancaire, un notaire ou la caisse dépôt et consignation afin de procéder au dépôt de votre capital social.
La deuxième étape consiste à déterminer le montant des versements à réaliser :
- Le plus souvent, l’ensemble des fonds est versé dès la création. Il s’agit d’une libération intégrale.
- Il est également possible de ne verser qu’une partie des fonds. C’est une libération partielle. Dans ce cas, seul le montant libéré partiellement doit faire l’objet d’un versement sur le compte bloqué.
La troisième étape est la rédaction d’une liste des souscripteurs. Cette liste doit être remise à la banque ou au notaire qui réceptionnera les fonds. Elle doit contenir l’identité de l’ensemble des futurs associés, le montant total de leur souscription, le montant de leur versement à réaliser, et le nombre d’actions délivrées en contrepartie de leur versement.
La dernière étape est la délivrance du certificat par l’établissement dépositaire des fonds. Il est nécessaire pour cela que l’ensemble des fonds libéré soit réceptionné sur le compte bloqué au nom de l’entreprise.
Le délai de délivrance de l’attestation de dépôt de capital va varier selon l’établissement choisi pour réceptionner les fonds, allant de 48 h à une dizaine de jours.
Si vous choisissez de réaliser le dépôt des fonds par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC), la procédure est spécifique. Les modalités de dépôts sont disponibles en ligne sur le site de la CDC.
L’avantage du dépôt de capital en ligne
Nous vous offrons la possibilité de réaliser votre dépôt de capital de manière intégralement dématérialisée. Vous avez la possibilité de transmettre l’ensemble des informations et justificatifs via notre formulaire et par courriel.
La procédure proposée est simple, rapide et ne prend que quelques jours du dépôt jusqu’à la libération finale du capital social. Nous avons fait en sorte d’optimiser la procédure afin de vous offrir une expérience client satisfaisante.
Évidemment, une procédure dématérialisée n’est pas une procédure déshumanisée. Notre équipe dédiée accompagnera chacune des étapes de votre dépôt, et saura répondre à vos interrogations.
La libération des fonds objet du dépôt de capital social
Une fois que le dépôt des fonds est réalisé par l’ensemble des associés, et que le certificat de dépôt dépositaire des fonds a été délivré, il est nécessaire de déposer le dossier d’immatriculation auprès du tribunal de commerce, sur Infogreffe ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Lorsque toutes ces démarches seront réalisées, votre société sera immatriculée. Vous obtiendrez alors le KBIS de votre société.
Après présentation du KBIS au dépositaire des fonds, les fonds sont libérés sur un compte bancaire au nom de la société nouvellement immatriculée.
Il faut donc veiller à ouvrir un compte au nom de la société nouvellement créée auprès d’une banque pour permettre la libération des fonds objet du dépôt de capital social. La libération des fonds doit obligatoirement être réalisée sur un compte ouvert au nom de la société.
Chez un notaire, les dépôts des fonds sont conservés à la Caisse des Dépôts et consignations. Les sommes sont conservées pendant une durée maximum de trente ans. Au-delà de ce délai, les fonds sont reversés à l’État.