Les conflits liés au droit de mitoyenneté sont fréquents dans la gestion des relations de voisinage. Ils peuvent survenir en raison de travaux, de l’entretien ou de l’usage de structures mitoyennes....

Lorsqu'un permis de construire est délivré ou refusé, il peut susciter des désaccords entre les parties concernées : le demandeur, les voisins ou encore les collectivités locales. Ces litiges peuvent...

L’état daté est un document indispensable dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété. Il permet de fournir des informations essentielles à l’acquéreur concernant les finances de...

Les relations de voisinage sont souvent conviviales, mais elles peuvent parfois être source de tensions et de conflits. En France, le principe de trouble anormal du voisinage repose sur l’équilibre...

L’état hypothécaire est un document qui fournit l’ensemble des informations sur les inscriptions hypothécaires qui grèvent un immeuble. Lors d’une transaction immobilière, il s’avère essentiel...

La régularisation de propriété est une démarche essentielle lorsque la construction d’un bien immobilier ou des travaux ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme. En effet, sur le plan...

L’attestation de propriété est un document indispensable pour sécuriser et justifier vos droits sur un bien immobilier. Pour l’obtenir, une procédure spécifique doit être suivie, que ce soit...

Les litiges fonciers peuvent souvent devenir une source de stress pour les parties concernées. Ces contentieux sont fréquemment liés à des problématiques de bornage de terrains, de servitudes… Pour...

La notion de servitude est définie à l’article 637 du Code civil ; c’est une charge imposée à un bien immobilier (le fonds servant) au profit d’un autre bien immobilier (le fonds dominant). Les...

Le notaire joue un rôle central dans le cadre des successions. Sa mission ne se limite pas à la simple rédaction d’actes juridiques : il accompagne les héritiers à chaque étape, en apportant expertise...

Le règlement de copropriété établit des règles de vie commune et garantit un équilibre entre les intérêts des différents copropriétaires et occupants. Or, il arrive parfois que certains résidents...

La division parcellaire ou division foncière est une opération qui se pratique couramment notamment dans le but de diviser une propriété pour vendre une parcelle de terrain ou lors d'un partage successoral....

L’intrusion et le maintien dans les lieux par des squatteurs sont toujours à l’origine d’une situation complexe et préoccupante pour les propriétaires. Une telle situation, souvent longue et coûteuse,...

L’expulsion de squatteurs, c’est-à-dire de personnes qui occupent illégalement un logement ou un local, donc sans l’accord du propriétaire, est une question de plus en plus fréquente en France....

Constater que son bien immobilier est squatté est une situation très déstabilisante pour les propriétaires, particulièrement s’il s’agit de leur domicile. En effet, outre la perte de jouissance...

La vente immobilière entre particuliers est une démarche séduisante pour ceux qui souhaitent économiser sur les frais d’agence immobilière. Cependant, ce type de transaction exige une rigueur particulière...

Acquérir un bien immobilier représente souvent l’un des projets les plus importants d’une vie. Pour le financer, de nombreux acheteurs se tournent vers le crédit immobilier. Obtenir un prêt à...

La vente en viager est une solution atypique mais attractive pour certains propriétaires et acheteurs. Elle repose sur un mécanisme spécifique : le vendeur, appelé crédirentier, cède un bien immobilier...

Le phénomène des squats représente une source d’inquiétude croissante pour les propriétaires immobiliers. En effet, bien que le squat soit nettement moins fréquent que les cambriolages, les victimes...

La sécurisation des biens immobiliers contre le risque de squat est une préoccupation croissante pour de nombreux propriétaires en France. Quatre régions sont particulièrement touchées par ce phénomène...

Le syndic de copropriété est chargé de suivre les paiements des charges et de mettre en place des actions en cas de retard ou d’impayés. Découvrons en détail les trois étapes qui permettent de...

Effectuer des travaux dans des parties privatives nécessite de respecter certaines règles afin de prévenir d’éventuels conflits avec la copropriété. En effet, bien que chaque copropriétaire ait...

Dans une copropriété, chaque copropriétaire détient à la fois son lot privatif et une quote-part des parties communes. Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son lot, plusieurs droits et obligations...

La gestion des immeubles en copropriété est régie par un ensemble de lois et de règles qui visent à encadrer les relations entre les différents copropriétaires, à assurer la transparence des décisions...

Le fonds de travaux de la copropriété a été mis en place par la loi n° 2014-366 (loi Alur), en date du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce mécanisme, encadré par la législation,...

La copropriété est une forme de propriété immobilière où plusieurs personnes détiennent des lots dans un même immeuble, avec des parties communes partagées. Cette organisation entraîne une gestion...

La distinction entre les parties communes et privatives est essentielle pour comprendre les droits et obligations des copropriétaires. Cette répartition définit la façon dont les espaces sont utilisés...

Les litiges en copropriété sont une réalité fréquente, que ce soit entre copropriétaires ou avec le syndic. Les causes de ces conflits peuvent être variées : nuisances diverses, contestation de...

La nomination du syndic de copropriété est un élément important dans la gestion d’un immeuble en copropriété. En France, c’est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que le décret n°67-223...

Le budget prévisionnel est un élément fondamental de la gestion financière d’une copropriété. Il permet de planifier les dépenses courantes et d’anticiper ainsi les charges qui seront réparties...

Le viager est un mécanisme qui présente un intérêt particulier pour les personnes âgées qui souhaitent obtenir un revenu régulier tout en restant dans leur logement. Il s’agit d’un acte authentique,...

L’achat d’un bien immobilier en indivision est une solution souvent privilégiée par les couples non mariés pour leur résidence principale ou par des associés qui souhaitent réaliser un projet...

Le partage d’un bien immobilier, dans le cadre d’une succession, met fin à l’indivision. Il se fait généralement de manière amiable, mais il peut devenir un sujet complexe ; dans ce cas il doit...

Le Code civil encadre strictement les droits des mineurs en matière de succession. Toutefois, il est parfois complexe d’appréhender la manière dont ses droits s’appliquent concrètement, notamment...

Le syndic de copropriété est un acteur clé dans la gestion des immeubles en copropriété. En effet, son rôle est essentiel pour assurer la bonne administration de celle-ci. Ses missions sont très...

En tant que copropriétaire ou futur acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, il est important de connaître et de consulter les six documents qui concernent le fonctionnement de la copropriété,...

L’assemblée générale de copropriété (AG) est un moment de démocratie participative, dont le déroulement est encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°...

Les charges de copropriété sont un élément prépondérant de la gestion collective des immeubles en copropriété. Leur calcul et leur répartition sont strictement encadrés par la loi. Pour les copropriétaires,...

La copropriété correspond à une indivision qui est destinée à organiser les relations entre tous les copropriétaires. Pour maîtriser les prises de décisions collectives en copropriété, il est...

La copropriété est un régime juridique encadré par la loi, notamment par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application...

Les différends concernant le bornage sont très souvent à l’origine de conflits entre voisins dont les propriétés sont limitrophes. Or, l’article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire...

La réception et la livraison du bien immobilier constituent la dernière étape d’un achat sur plan. C’est à ce stade que s’effectuent la remise des clés à l’acquéreur, le dernier appel de...

L’avantage d’acheter un logement neuf sur plan, c’est qu’il est personnalisable à souhait pour coller au plus près de vos envies et le rendre unique. La personnalisation passe par différentes...

Acheter un logement neuf sur plan se déroule en plusieurs étapes. L’acquéreur ne devient propriétaire de son logement qu’au fur et à mesure de sa construction. Si le promoteur en VEFA (vente en...

Acheter sur plan est une démarche complexe. Le futur acquéreur s’engage à devenir propriétaire d’un logement qui n’existe pas encore. Lors d’une VEFA, vente en l’état futur d’achèvement,...

Acheter un logement sur plan peut inquiéter les futurs propriétaires puisqu’ils s’engagent à prendre possession d’un bien qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction....

L’achat sur plan donne droit à un délai légal de rétractation pendant lequel le futur acquéreur peut annuler son achat. Une fois ce délai passé, il est encore possible de casser la vente gratuitement...

L’achat sur plan consiste à devenir propriétaire d’un bien qui n’est pas encore sorti de terre. Le notaire joue un rôle essentiel dans cette transaction immobilière. Vérifications légales,...

La vente immobilière aux enchères est un processus qui est resté longtemps peu connu, mais qui est à présent de plus en plus prisé pour vendre un bien. Que ce soit pour maximiser son prix de vente...

Le prêt hypothécaire est destiné aux propriétaires immobiliers. Il permet d’acquérir un autre bien immobilier, de réaliser un investissement locatif ou de se procurer des liquidités. Obtenir ce...

L’achat sur plan (VEFA) offre de multiples avantages, mais il présente aussi certains risques, particulièrement celui de ne pas voir le bien immobilier achevé. C’est pourquoi il est essentiel de...

L’achat d’un bien immobilier sur plan, également connu sous le nom de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), offre de nombreux avantages, notamment la possibilité de personnaliser son futur...

L’achat d’un bien sur plan, également connu sous le nom de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une pratique très courante. Ce type d’acquisition présente de nombreux avantages,...

Investir dans l’immobilier neuf est une décision stratégique qui attire les investisseurs avertis en raison de ses nombreux avantages. En effet, l’achat sur plan, aussi dénommé VEFA (vente en l’état...

Beaucoup de futurs propriétaires sont attirés par l’achat d’un bien immobilier sur plan, également connu sous le nom de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Si cette démarche comporte...

La signature du contrat de réservation est une étape importante dans le processus d’un achat immobilier sur plan. Ce document engage les deux parties ; c’est pourquoi il est nécessaire de prendre...

L’achat d’un bien immobilier sur plan, également nommé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), est une opération courante. Cependant, ce mode d’acquisition comporte des spécificités,...

L’achat sur plan, également nommé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est un processus courant pour faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Le contrat de réservation est un...

L’achat d’un bien immobilier sur plan, plus communément nommé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), est une option retenue par de nombreux futurs propriétaires. Cette démarche présente...

L’achat sur plan, également nommé VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est une méthode d’investissement immobilier qui séduit de nombreux acquéreurs en raison de ses divers avantages...

La France connaît une demande constante de logements. Et 80 % des Français préfèrent vivre en maison. Les lotissements se sont donc beaucoup développés. Qu’il s’agisse de lotissements anciens...

Habiter dans un lotissement présente de nombreux atouts, mais astreint aussi les propriétaires à un certain nombre de contraintes. La vie du lotissement est régie par une association syndicale. Il...

Près de 80 % des Français préfèrent vivre dans une maison individuelle plutôt qu’en appartement, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Choisir une maison pour votre investissement locatif...

Vous achetez votre maison, mais vous ne savez pas comment l’assurer ? Les assurances à souscrire dépendent de nombreux critères. Certaines sont facultatives, d’autres obligatoires selon votre situation...

L’achat sur plan consiste à acquérir un bien qui n’est pas encore construit ou en cours de construction. Cette transaction immobilière est bien encadrée par la loi et protège les acheteurs contre...

Vous avez décidé d’acheter un appartement. Mais comment être sûr de faire le bon choix par rapport à sa localisation, son prix, son état, ses caractéristiques… ? Nous vous expliquons les dix...

La visite d’un appartement en vue d’un achat immobilier est un moment capital. Même si certains acheteurs fonctionnent au coup de cœur, il est nécessaire de balayer tous les points importants avec...

Choisir entre le neuf et l’ancien pour acheter son appartement est une question de goût et de critères personnels. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients en termes de...

Acheter sur plan signifie acheter un bien immobilier qui n’est pas encore sorti de terre ou qui est en cours de construction. Appelée aussi VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, cette transaction...

Dans une VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien sur plan. Il le finance au fur et à mesure de l’avancée de la construction grâce à des appels de fonds. Mais,...

L’acquisition d’une maison fait partie des décisions importantes que vous êtes à même de prendre dans votre vie. Le choix de l’environnement étant aussi crucial que le bien immobilier lui-même,...

Vous avez trouvé la maison qui répond à tous vos souhaits et vous vous apprêtez à signer le compromis de vente pour l’acquérir. Avant d’aller plus avant, il est important de prendre connaissance...

L’investissement dans un bien immobilier est un acte important et coûteux. C’est pourquoi il exige de s’entourer d’un certain nombre de précautions. Parmi les avantages de faire procéder à...

Vous avez trouvé le bien immobilier qui vous convient, vous avez fait une offre d’achat qui a été acceptée, tous les voyants sont donc au vert. Cependant, trois grandes étapes restent encore à...

Vous avez décidé de faire l’acquisition d’une maison et vous hésitez encore entre l’achat d’une maison individuelle et celui d’un bien en copropriété. Les deux options comportent des avantages...

Que vous soyez primo-accédant ou pas, il existe de nombreuses options de financement pour vous aider à faire l’acquisition de votre maison. Des prêts traditionnels aux aides de l’État, cet article...

L’achat d’une maison peut s’avérer complexe et nécessite une préparation minutieuse pour éviter les surprises désagréables. C’est pourquoi il est essentiel d’effectuer différentes vérifications...

Négocier le prix d’achat d’une maison est une étape cruciale dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Pour ce faire, vous devez tirer le meilleur parti de vos compétences de négociateur...

Lors de la vente d’une maison, le vendeur doit respecter quatre exigences légales qui ont pour objectif d’assurer la transparence et la sécurité de la transaction. Ces devoirs concernent l’obligation...

Acheter une maison est un investissement très important. Il est primordial de bien vous renseigner pour éviter les mauvaises surprises. L’agent immobilier, qu’il soit indépendant ou qu’il travaille...

Lors d’une succession, le recours à un notaire est obligatoire dès que son montant dépasse 5 000 €, que le défunt possède des biens immobiliers ou s’il y a un testament ou une donation entre...

L’achat d’une maison est un acte important dans la vie de chacun. Il nécessite de suivre un plan bien défini pour que tout se passe bien. En effet, l’acquisition d’un bien immobilier est un processus...

Un projet immobilier cache souvent des objectifs familiaux et patrimoniaux. La mission du notaire va bien au-delà de la rédaction de l’acte de vente. Il agit comme un conseiller juridique et fiscal...

L’achat d’une maison ou d’un terrain pour édifier votre logement est un investissement essentiel dans votre vie, car il participera à votre qualité de vie. C’est pourquoi vous devez passer en...

Vous avez décidé d’acquérir une maison et vous hésitez entre l’achat d’une maison neuve ou déjà construite. Chaque option présente des avantages et des inconvénients. Pour faire un investissement...

Le notaire joue un rôle déterminant lors d’une transaction immobilière. Avant de rédiger l’acte authentique, il collecte un ensemble de documents et procède à de nombreuses vérifications pour...

La signature chez le notaire est l’ultime étape de tout projet immobilier. Elle intervient plusieurs mois après la signature de l’avant-contrat et vient valider les vérifications et la rédaction...

L’achat d’une maison est une étape importante dans votre vie et c’est un investissement qui demande, la plupart du temps, de faire appel à l’obtention d’un prêt immobilier. Pour réaliser...

Vous avez décidé de faire l’acquisition d’une maison et vous êtes sur le point de visiter un ou plusieurs biens. Pour maximiser l’efficacité de vos visites et éviter les pièges les plus courants,...

Le charme de l’ancien contre des travaux de rénovation. C’est le dilemme que rencontrent souvent les futurs acquéreurs d’une maison ancienne. On entend par « maison ancienne » une habitation...

Acteur indispensable d’une vente immobilière, le notaire accompagne le vendeur et l’acheteur du compromis de vente à la signature de l’acte final. Il sécurise et authentifie la transaction. Il...

Pas de transaction immobilière sans acte de vente. Ce document officialise la vente d’un bien immobilier et doit impérativement être rédigé par un notaire pour être légal. Il garantit la conformité...

On trouve des chemins ruraux dans toute la France, même si leur nombre a tendance à diminuer. Selon l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime, ces chemins sont affectés à l’usage...

En tant qu’expert du droit immobilier, le notaire est indissociable de toute transaction immobilière. C’est un acteur incontournable qui permet de s’assurer que les vérifications légales sont...

Le droit de préemption peut être accordé à l’État, aux collectivités territoriales, aux communes, aux départements et aux régions. D’autres organismes, comme les Établissements publics fonciers...

Les biens sans maître revenaient initialement à l’État, mais la loi ALUR a modifié cette disposition. À présent, c’est la commune qui est le principal bénéficiaire de ce type de biens. Ainsi,...

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, dite loi Dutreil, a introduit, dans son article 58, un droit de préemption pour les municipalités, pour les aider à conserver les petits commerces...

Le maire est chargé de l’administration communale, mais il est en droit de déléguer une partie de ses responsabilités à un ou plusieurs adjoints. Il est habilité à sélectionner seul les adjoints...

Depuis la Révolution française, la règle est la liberté d’entreprendre. Ce principe a été reconnu par le décret d’Allarde du 17 mars 1791 qui dispose « qu’à compter du 1er avril prochain,...

Au cours d’une vie, plusieurs situations peuvent rendre obligatoire l’établissement d’un acte authentifié par un officier public (vente d’un bien immobilier, contrat de mariage, donation, pacte...

Lorsque des époux souscrivent un crédit en commun, ils deviennent co-emprunteurs. Le divorce entraîne la séparation de leurs biens, mais n’a aucun effet sur les emprunts en cours. Nous vous expliquons...

Le divorce n'entraîne pas la fermeture des comptes joints et les époux restent solidaires financièrement. Des mesures rapides doivent alors être prises afin de protéger le patrimoine financier de...

Que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, la procédure prend du temps. Durant cette période, il est possible pour l’un ou l’autre des époux de quitter le domicile familial, mais seulement...

Le régime matrimonial des époux détermine la répartition de leurs biens immobiliers et mobiliers lors du divorce. La communauté réduite aux acquêts et la séparation des biens sont les principaux...

Il est fréquent que dans un mariage les époux contractent des dettes, à deux ou séparément. Le divorce n’annule pas les créances du couple qui est solidaire financièrement. Mais alors, que deviennent...

Pour un couple marié, la donation entre époux et la donation au dernier vivant permettent d’augmenter la part d’héritage de l’un des époux et de protéger la succession du conjoint en cas de...

Le droit de préemption urbain, ou DPU, permet à son bénéficiaire d’être prioritaire lors de la mise en vente volontaire d’un bien immobilier. Il empêche le propriétaire de vendre à l’acheteur...

La préemption et l’expropriation sont des opérations foncières permettant à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier pour un projet d’intérêt général. Elles sont strictement...

L’assainissement est une préoccupation majeure pour les communes en raison de ses conséquences sur le confort des habitants et sur l’environnement. Depuis la loi sur la nouvelle organisation territoriale...

La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, ou loi NOTRe, définit la répartition des compétences des collectivités locales. Une collectivité peut confier une...

Lors d’un divorce, les biens des époux sont répartis entre eux selon leur régime matrimonial (communauté de biens réduite aux acquêts ou séparation de biens) et le type de divorce (à l’amiable...

Lors d’une séparation, si le logement familial n’est pas vendu, il est fréquent que l’un des époux renonce à y vivre. Tant que le divorce n’est pas prononcé, il faut être prudent pour que...

Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille, là où les enfants ont leurs habitudes. Lorsqu’un couple veut divorcer se pose la question de savoir lequel des deux époux va continuer de vivre...

Lors d’un divorce, il est fréquent que l’un des époux reste vivre dans le logement familial tandis que l’autre déménage. Si le couple est propriétaire de son habitation, y a-t-il des modalités...

Avant un divorce, quitter le logement familial est souvent envisagé pour apaiser les tensions entre les époux et rétablir un climat familial supportable, notamment pour éviter les disputes en présence...

Selon l’article 1403 du Code civil, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres à chaque conjoint, à moins qu’ils ne soient expressément déclarés en tant que biens...

Réaliser des travaux dans la maison de son partenaire n’est pas sans conséquence. En effet, si vous venez un jour à mettre fin à votre PACS, les rénovations exécutées dans le bien immobilier dont...

Si vous avez l’intention de vous marier et que vous souhaitez faire l’acquisition d’une maison, voici quelques informations utiles. Il est important d’en prendre connaissance et d’en tenir compte...

L’apport à la communauté peut permettre à l’un des conjoints d'apporter un bien immobilier qui lui est propre à la communauté, de manière qu’il devienne un bien commun. En effet, dans le régime...

Une séparation est souvent un moment douloureux sur le plan émotionnel, mais c’est aussi une épreuve sur le plan financier. En fonction de votre régime matrimonial au jour de votre divorce, les règles...

Lorsque des époux divorcent, leurs biens font l’objet d’une répartition. Cette étape peut se passer à l’amiable ou non. Dans tous les cas, c’est le régime matrimonial dont dépend le couple...

L’adoption est un acte juridique qui établit des relations de droit similaires à ceux de la filiation entre deux personnes, d’un côté un enfant qui n’a plus de famille et de l’autre des parents...

Pour les personnes désireuses d’accueillir un enfant dans leur foyer, adopter en France est possible de deux façons : l’adoption simple, et l’adoption plénière que nous allons détailler ici....

Le PACS, pacte civil de solidarité, fixe le cadre juridique d’une vie commune entre deux personnes non mariées. Il est dissout automatiquement en cas de mariage ou de décès. Il peut aussi être rompu...

Le mandat de protection future peut être considéré comme une tutelle conventionnelle. Il a été mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs...

Le mandat de protection future consiste pour une personne (le mandant) à déterminer de son vivant la personne qui veillera sur ses intérêts (le mandataire) en cas de future incapacité mentale ou physique....

Lorsqu’un membre de la famille devient vulnérable, l’habilitation familiale permet de veiller sur ses intérêts. Créée le 26/02/2016 dans le cadre de la réforme du droit des familles, cette mesure...

Acheter un bien immobilier lorsqu’on est en couple, sans être marié ni pacsé, ou acheter à plusieurs, avec des amis par exemple, est bien sûr possible, mais nécessite de prendre certaines précautions....

Alternative au mariage, le PACS, pacte civil de solidarité, apporte un cadre légal à l’union d’un couple hétérosexuel ou homosexuel vivant en France. Il confère des avantages inexistants dans...

Du mariage pour tous prôné par la majorité des pays européens et américains à la peine de mort dans quelques pays arabes, l’écart est extrême dans le monde quant à l’acceptation de l’homosexualité...

La présence ou non d’un testament revêt une grande importance lors d’une succession. Ainsi, si le défunt a laissé un testament, ses volontés doivent être respectées tout en préservant la réserve...

La procédure de divorce est souvent une période délicate à traverser pour de multiples raisons. De plus, il est fréquent que les futurs ex-époux soient dans l’obligation de se reloger rapidement,...

L’achat d’une maison en commun fait souvent partie des projets d’un couple, qu’il soit marié, lié par un PACS ou qu’il vive en union libre. Il faut cependant savoir que le devenir du bien,...

Le domicile familial possède un statut particulier, car il fait partie des intérêts pécuniaires des conjoints. La résidence principale du couple est protégée pendant toute la durée du mariage,...

La plus-value générée par la cession d’une résidence principale bénéficie d’une exonération, mais sous certaines conditions. Qu’en est-il lorsqu’un propriétaire décide de vendre le logement...

Pour demander l’ouverture d’une succession, vous devez adresser un courrier au notaire, dans le mois qui suit le décès. Ce document doit comporter le nom du défunt, la date de son décès et le...

Le règlement d’une succession est encadré par des dispositions légales définies dans le Code civil. Ainsi, il est important que les étapes soient respectées conformément à la loi en vigueur,...

L’assurance vie est un placement, en fonds en euros ou en unités de compte (UC), qui permet, en cas de décès, la transmission d’un capital, hors succession, à un ou plusieurs bénéficiaires nommément...

Le décès d’un proche est une épreuve émotionnellement douloureuse qui s’accompagne de l’obligation d’entreprendre plusieurs démarches administratives, dont certaines doivent être accomplies...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, l’époux survivant bénéficie d’une protection renforcée quant au logement après le décès de son conjoint. Mais quels...

Aider ses enfants de son vivant, protéger son époux(se), anticiper sa succession ou mieux gérer son patrimoine, il existe plusieurs motifs légitimes pour procéder à une donation. La procédure à...

Transmission du patrimoine à ses enfants de son vivant, nombreux avantages fiscaux, poursuite du même train de vie qu’actuellement, c’est ce que permet la donation d’un bien immobilier avec réserve...

​La donation est une étape importante pour celui ou celle qui souhaite anticiper sa succession. Elle permet à la personne qui donne, le donateur, de transmettre de son vivant un bien à un bénéficiaire,...

Simple et rapide, le don manuel est une solution pour transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants. Mais attention s’il n’est pas déclaré ! Cet acte est irrévocable et s’il désavantage,...

La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Idéale pour faciliter la répartition entre héritiers et profiter d’avantages fiscaux, la donation-partage...

Le legs est une façon de planifier la transmission de son patrimoine à des bénéficiaires choisis, et ce, après son décès. Il permet de s’assurer que ses dernières volontés seront respectées....

Un entrepreneur peut vouloir détenir son immobilier professionnel pour se constituer un patrimoine immobilier par exemple ou se verser un complément de revenu au moment de la retraite. Pour cela, il...

Caractéristiques différentes, but non lucratif pour l’une et financier pour l’autre. Pourtant, même si une association et une société commerciale semblent a priori radicalement opposées dans...

Le Kbis prouve l’existence juridique d’une entreprise. Il s’agit d’un document qui mentionne des informations telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro de SIREN,...

Départ à la retraite, pour raison de santé ou simplement pour passer à un autre projet, un entrepreneur peut vouloir transmettre son patrimoine. On parle alors de transmission d’entreprise. Elle...

Lorsque vous louez un logement à un couple, les règles varient selon qu’ils sont mariés, liés par un PACS ou qu’ils vivent en union libre. Découvrez quelles sont les principales différences à...

Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, la garantie locative est-elle un élément indispensable ? Doit-on obligatoirement la fournir ? Elle permet au bailleur de couvrir des impayés de loyer...

L’état des lieux de sortie préalable appelé aussi visite conseil n’est pas obligatoire. Il peut se faire dans un logement nu ou meublé. Ce document n’a pas de valeur contractuelle et il n’est...

Si vous avez décidé de mettre un bien immobilier à la location, vous devez respecter la réglementation et vous assurer de choisir un locataire solvable. C’est pourquoi cette opération demande un...

Les frais d’entretien et de réparation sont répartis entre le locataire et son bailleur. Concernant le locataire, selon l’article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, il est tenu de prendre...

L’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu...

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle est à l’origine de la création d’un nouvel article (R526-22) dans le Code de commerce. Il instaure, pour l’entrepreneur...

Le bail commercial est régi par l’article 145-1 du Code de commerce. Il concerne les locaux qui servent à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. Toutefois, un professionnel...

​La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable en vertu de l’article L526-1 du Code de commerce. De plus, il bénéficie de la séparation automatique de son patrimoine...

Il est désagréable de penser au moment où l’on sera en incapacité de gérer ses propres intérêts, voire d’envisager son futur décès. Néanmoins, anticiper cette situation permet de prévoir...

Le propriétaire d’un bien immobilier a la possibilité de le louer nu ou meublé. Le logement vide doit être décent et comporter certains équipements indispensables dans la vie courante. De plus,...

La location meublée répond à des règles spécifiques qui ne sont pas les mêmes que celles appliquées à la location nue. En effet, vous êtes tenu de respecter des prescriptions très précises concernant...

À la fin du 1er trimestre 2021, l’Observatoire national des impayés de loyer ne constatait pas d’élévation significative des impayés. Mais avec l’augmentation des difficultés financières de...

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le louer est tenu de fournir à son locataire, à la signature du bail et lors de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant un...

La colocation répond aux besoins des jeunes qui rencontrent souvent des difficultés pour se loger dans les grandes villes en raison de la hausse sensible des loyers. De plus, c’est un mode de vie qui...

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous apprenez malheureusement le décès de votre locataire. Quels sont vos droits et obligations ? Ceux de la famille du défunt ? Que devient le contrat de bail en...

L’article 1742 du Code civil disposant que « le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur […] », si le propriétaire décède, ses héritiers sont tenus de reprendre le...

Le cadre juridique d’une Société Civile Immobilière (SCI) interdit l’achat-revente de biens immobiliers afin d’en tirer un profit. Néanmoins, les associés peuvent vendre un bien ou leurs parts...

Dans une SCI (société civile immobilière) à l’impôt sur les sociétés, le report de capital signifie la possibilité de reporter son résultat, qu’il soit positif ou négatif, sur l’exercice...

Lorsqu’une Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) souhaite revendre l’un de ses biens, il est avantageux pour elle d’essayer de réduire son résultat comptable...

Vous avez décidé d’acquérir un bien immobilier et vous avez entendu parler de l’achat acte en main. Cette clause est une dérogation de l’article 1593 du Code civil qui dispose que « les frais...

La société civile immobilière (SCI) permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. C’est une structure juridique qui comporte au minimum deux personnes. Les associés reçoivent des parts sociales...

Une SCI, qu’elle relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), peut regrouper plusieurs biens immobiliers, et cela sans aucune limite. Si cette manière de procéder...

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d’investissement immobilier qui permet d’acheter un bien à plusieurs personnes. La SCI présente de nombreux avantages dont celui de...

Une Société Civile Immobilière (ou SCI) permet d’acquérir et de gérer un bien immobilier avec une fiscalité avantageuse. Si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés (ou IS), la SCI doit...

La Société Civile Immobilière (SCI) relève par défaut du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Ses associés sont imposés à titre personnel selon leur quote-part dans le capital social...

La rentabilité minimale dans une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés est la priorité des investisseurs en immobilier qui cherchent à optimiser leur capital et leur profitabilité....

Une Société Civile Immobilière soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (on dit aussi SCI à l’IS) est une forme juridique qui permet d’acheter un bien immobilier tout en profitant d’une...

Si elle le souhaite, une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut distribuer des dividendes à ses associés pour les rémunérer en cas de résultat annuel...

L’administration fiscale veille à ce que les biens immobiliers soient vendus au prix du marché, car ce montant a un impact direct sur la base taxable sur laquelle sont calculés les droits de mutation...

En principe, les parents sont libres de vendre leur maison de leur vivant sans solliciter l’approbation de leurs enfants, même s’ils sont majeurs. Il est malgré tout plus judicieux de les informer...

Avant d’entreprendre des travaux pour clôturer sa propriété, il est important de savoir ce qu’il est possible de faire et ce qui est interdit. L’article 647 du Code civil dispose que tout propriétaire...

L’indivision est une situation juridique qui est parfois source de conflits. C’est pourquoi les copropriétaires d’un bien sont souvent tentés de sortir de l’indivision. D’ailleurs, l’article...

La concrétisation de l’achat d’un bien immobilier donne lieu à l’établissement d’un acte authentique par un notaire. Cet acte définitif est généralement précédé par un avant-projet qui...

La capacité de contracter, donc de pouvoir se porter acquéreur d’un bien immobilier, est régie par les articles 1145 à 1151 du Code civil. Les mineurs ne possédant pas la capacité juridique, donc...

La remise des clés est un acte symbolique pour tout futur propriétaire d’un bien immobilier. Elle a lieu d’ordinaire au moment de la signature chez le notaire, mais peut aussi être anticipée ou...

Il existe différentes raisons pour lesquelles un propriétaire d’un bien immobilier (terrain, maison individuelle ou immeuble) peut souhaiter en vendre une partie. Que ce soit pour récupérer des liquidités,...

Si vous envisagez de procéder au démembrement d’un bien immobilier que vous possédez, il est important que vous sachiez quelles seront les conséquences de cette procédure, tant sur les obligations...

Vous avez le projet d’acquérir un bien immobilier et vous avez entendu parler des droits d’enregistrement à taux réduit. Découvrez quels sont les critères exigés pour bénéficier de cette réduction...

Vous êtes sur le point de vendre un bien immobilier (appartement, maison individuelle ou terrain) et vous vous interrogez sur les conséquences financières en cas de plus-value. Découvrez le mode de...

En France, il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière, régie par les articles 343 à 359 du Code civil ; et l’adoption simple, régie par les articles 360 à 370-5 du Code civil. La...

Que vous ayez validé une promesse ou un compromis de vente, c’est la signature de l’acte authentique qui fera de vous le propriétaire du bien immobilier, objet de cet avant-contrat. Cette signature...

Le recours à un notaire est obligatoire pour officialiser bon nombre de transactions, notamment immobilières, et entraîne un coût souvent important. Au-delà de sa compétence et de sa réputation...

Le déplacement chez son notaire est un moment crucial lorsque l’on achète ou l’on vend un bien immobilier. Il signe l’aboutissement de la transaction commerciale. En tant qu’officier public,...

Si vous envisagez de construire un abri de jardin sur votre terrain, il est important de vérifier au préalable si votre projet nécessite d’obtenir une autorisation (déclaration de travaux ou permis...

Vous venez de réceptionner une offre de prêt émanant de l’organisme financier que vous avez sollicité. C’est une étape supplémentaire sur le chemin de l’acquisition de votre futur bien immobilier,...

Vous avez signé une promesse ou un compromis de vente et voici enfin venu le jour de la signature du contrat de vente immobilier qui fera de vous le propriétaire officiel de l’appartement ou de la...

L’adoption établit un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant peut être une personne seule ou un couple marié non séparé de corps, pacsé ou vivant en concubinage, tous...

En France, il existe deux types d’adoption : l'adoption plénière, régie par les articles 343 à 359 du Code civil, et l’adoption simple, régie par les articles 360 à 370-5 du Code civil. La loi...

Lorsqu’une personne « est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés...

Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et avez signé un compromis ou une promesse de vente. Bien souvent, l’accord de prêt immobilier constitue une condition suspensive. Quels sont les délais...

Vous envisagez d’effectuer un achat immobilier ? Que vous vous projetiez dans un appartement de ville, une maison en bord de mer ou une ferme à rénover, la réalisation de votre projet va dépendre...

Un achat immobilier nécessite souvent d’obtenir un crédit. Cependant, si l’offre de prêt tarde à arriver, la clause suspensive de l’avant-contrat signé entre l’acheteur et le vendeur risque...

Lors d’une transaction immobilière, même si le vendeur et l’acheteur s’entendent mutuellement sur les conditions et le prix de la vente, ce qu’on appelle une vente de gré à gré, l’intervention...

Tout propriétaire bailleur doit remettre au locataire un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires regroupés dans un dossier appelé « dossier de diagnostic technique (DDT) ». Pour une...

Le propriétaire d’un logement en location est tout à fait autorisé à vendre son bien occupé. Quel est l’intérêt de cette opération pour le vendeur et pour l’acheteur ? Quelles sont les règles...

Après la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation pour revenir sur sa décision et annuler la vente immobilière, sans justification ni pénalité....

Le plus souvent, une avance sur le prix est demandée par le vendeur d’un bien immobilier lors de la signature du compromis de vente. Mais que dit la loi à ce sujet ? De quel montant est cet acompte,...

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez à l’heure actuelle et vous avez l’intention de le vendre pour réinvestir dans un autre bien. L’idéal serait de pouvoir vendre et acheter le...

L’achat d’un bien immobilier est souvent soumis à l’obtention d’un financement. Aussi, avant de signer une promesse ou un compromis de vente, il est préférable de contacter votre banque pour...

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur signent un avant-contrat qui peut se présenter sous la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis...

Dans un parcours d’investisseur immobilier, la visite est un moment clé. En effet, il peut être tentant de se fier à son instinct. Seulement, il ne s’agit pas de l’acquisition de votre résidence...

Lorsque vous achetez un bien immobilier et que cette acquisition est financée en partie ou en totalité par un prêt, la banque peut exiger une garantie pour se prémunir contre le risque du non-remboursement...

Lorsqu’un organisme financier accorde un prêt pour financer un achat immobilier, il est très fréquent qu’il exige une hypothèque conventionnelle pour se garantir en cas de non-paiement des sommes...

L’immobilier impose une vision sur le long terme et exige de l’investisseur d’être aligné au marché local. Réaliser les travaux à la suite d’une acquisition est quasiment impératif, même...

La négociation, c’est le fait de résoudre un conflit ou un désaccord. Réussir une négociation, c’est donc trouver une position commune entre deux désaccords. Dans la vie d’un investisseur,...

Pendant toute la durée d’un contrat de location non meublée (location nue), les frais d’entretien courant et les réparations locatives (petites réparations) des équipements intérieurs et extérieurs...

La vente d’un bien immobilier en plusieurs lots entraîne certaines contraintes administratives et techniques. Les obligations légales pour vendre un bien à la découpe diffèrent selon qu’il s’agit...

En France, le premier risque naturel est l’inondation. 1 million d’habitants vivent en zone inondable, le plus souvent au sein de territoires urbanisés. Par ailleurs, 16 % des habitants implantés...

Auparavant, les frais de mutation étaient partagés de manière égale entre l’acquéreur et le vendeur. Mais depuis 2006, en cas de vente d’un logement situé en copropriété, c’est le vendeur...

L’insertion d’une clause d’accroissement, appelée également clause de tontine ou pacte tontinier, dans l’acte d’achat d’un bien immobilier en commun, permet à un couple de protéger le conjoint...

Si vous venez de visiter un bien immobilier, qu’il vous convient et que vous souhaitez vous engager vis-à-vis du vendeur, vous pouvez lui adresser une offre d’achat en veillant à respecter un certain...

Pour un investisseur qui débute, la question de l’achat de la résidence principale est un vrai sujet. Il existe deux grandes théories qui s’opposent chez les investisseurs immobiliers. La première...

L’effet de levier est le fait d’utiliser toute technique destinée à multiplier les profits et les pertes. Appliquée à l’investissement locatif, on utilise l’endettement pour démultiplier votre...

Vous avez obtenu une offre contresignée, mais il faut verrouiller cet accord définitivement, et cela passe par la signature d’un avant-contrat, qui pourra être un compromis ou une promesse de vente....

Les raisons qui incitent à la création d’une société civile immobilière sont multiples, car ce type de structure est particulièrement bien adapté à l’acquisition, la gestion et la transmission...

Si la société civile immobilière (SCI) présente de nombreux avantages, elle comporte aussi des inconvénients qui ne doivent pas être négligés. Aussi avant de vous lancer dans le montage de ce type...

La création d’une SCI familiale permet de réunir différents membres d’une même famille unis par des liens de parenté ou d’alliance et qui ont l’objectif de se constituer un patrimoine. Elle...

Lors de sa construction, un bâtiment se voit attribuer une destination qui relève du Code de l’urbanisme et qui est indiquée dans le permis de construire. Aujourd’hui il existe 5 destinations et...

Contrairement à ce que pourrait faire penser l’appellation « déclaration préalable de travaux » (DP), il ne s’agit pas d’une simple formule déclarative, mais d’un véritable dossier administratif...

Les travaux, installations et aménagements assujettis à la délivrance d’un permis d’aménager sont répertoriés dans le Code de l’urbanisme dans les articles R421-19 à R421-22. L’absence de...

Avant la signature de l’acte définitif concrétisant un achat immobilier, le vendeur et l’acheteur peuvent signer un avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente) dans lequel figure un délai...

Lors d’un achat immobilier, il existe un certain nombre de frais à supporter par l’acquéreur qui s’ajouteront au prix d’acquisition. En effet, l’article 1593 du Code civil prévoit que l’acquéreur...

L’achat d’un bien immobilier est toujours assorti du paiement de frais d’acquisition. C’est donc un budget non négligeable que vous devez prendre en compte lorsque vous envisagez de devenir propriétaire...

Un diagnostic immobilier est un examen approfondi d'un bien immobilier réalisé par un professionnel qualifié. L’objectif de ce diagnostic est de mettre en lumière tous les éléments qui peuvent...

Lorsque vous revendez un bien à un prix supérieur auquel vous l’aviez acheté, vous réalisez une plus-value immobilière. Selon les cas de figure, ce gain peut être taxé ou faire l’objet d’un...

La vente en viager est un dispositif spécifique qui présente des avantages et des contraintes. Elle consiste à céder son bien immobilier à un acquéreur en échange d’une rente, versée jusqu’au...

Tous les biens sont des biens immobiliers ou mobiliers. Il n’existe aucun bien qui n’entre pas dans l’une de ces deux catégories. L’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles...

Pour les expatriés, plusieurs éléments vont intervenir dans la détermination de leur domicile fiscal, ce qui peut avoir des conséquences financières, dont ils doivent tenir compte au moment où ils...

Acheter un appartement est un investissement majeur qui demande réflexion et anticipation avant son acquisition. Qu’il s’agisse de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou d’un...

Un projet de construction peut se concrétiser par l’achat d’un terrain dans un lotissement pour y faire bâtir sa maison. Si la vie en lotissement est source de multiples avantages, il faut savoir...

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est un contrat permettant à l’acheteur de faire l’acquisition d’un bien immobilier avant que sa construction soit achevée, voire avant même...

Le rendement locatif est le taux de rémunération de votre investissement immobilier. C'est une notion simple, mais en pratique chacun utilise sa propre définition. Vous devez comprendre ce qu'est un...

Vous souhaitez mettre votre logement en vente ? Pour que le futur acquéreur dispose de toutes les informations nécessaires concernant le bien qu’il envisage d’acheter, vous devez lui fournir différents...

Si vous découvrez qu’une ou plusieurs personnes sont entrées dans votre bien immobilier par effraction, il s’agit d’une situation de squat. L’entrée des lieux a été rendue possible en forçant...

Un bien en copropriété est un immeuble divisé en plusieurs lots, détenus eux-mêmes par plusieurs propriétaires. Un bien en copropriété est soumis au statut de la copropriété. Il y a plusieurs...

L’achat d’un bien immobilier est un investissement conséquent, qui nécessite une bonne connaissance du marché et une préparation minutieuse en amont. Pour éviter les mauvaises surprises, voici...

Est-il possible de faire un dépôt de capital en France si l'on est de nationalité étrangère ?

Combien de temps dispose-t-on pour déposer le capital de sa société ?

Voyez en détail la composition du du capital social, et les différents types d'apport.

Pour préparer correctement votre dépôt des fonds, retrouver ici la liste des documents nécessaires.

Voyons les particularités de l'objet social d'une entreprise

Une fois votre société immatriculée, il est nécessaire de récupérer les fonds bloqués chez votre dépositaire.

Nos explications pratiques en cas de mise à disposition de fonds au profit de votre entreprise

Vous avez trouvé un bien immobilier et vous souhaitez l’acheter. Voici 10 astuces pour s’assurer de faire le bon choix.

Comment faire si je souhaite donner un NFT à quelqu'un de mon vivant ou à mon décès ?

Dans le cadre d'une augmentation de capital, il est parfaitement possible de faire certifier la libération par compensation de créance avec le concour d'un notaire.

Découvrez comment réaliser un dépôt de capital chez un notaire

Découvrez les caractérisques de la SARL

Nous vous proposons de découvrir la SAS.

Nous vous proposons de découvrir la SASU.

Découvrons ensemble l'EURL.

Découvrons ce qu'est le siège social d'une société et ses particularités.

Retrouvez les avantages de la création d'une SASU

Lorsque l'on créé une société ou que l'on veut créer son entreprise, Il faut choisir le montant de son capital social.

Découvrez les mesures de protection concernant les personnes vulnérables

Une société civile immobilière ou SCI, est une société qui permet à plusieurs personnes de gérer communément un ou plusieurs biens immobiliers, dans...

Conséquences du concubinage

Si vous souhaitez mettre en location un bien immobilier, il est nécessaire de connaitre les avantages du bail notarié.

Quelles sont les conditions et les démarches pour adopter en France ?

Faisons le point sur les servitudes.

L'essentiel de la procédure de Divorce

Découvrez les principales caractéristiques de l'indivision

Aujourd’hui, les couples ont le choix d’organiser leur union de différentes façons : le mariage, le pacs ou le concubinage (ou union libre), qui ont chacun leurs avantages...

Quelles sont les règles juridiques et fiscales à respecter pour ouvrir un gîte rural ?

Comprendre la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente

Découvrez les principes de base de la mitoyenneté. Lorsque l’on parle de mitoyenneté, on pense souvent aux maisons mitoyennes mais il ne s’agit pas seulement de cela.

Pourquoi et comment rédiger un testament ? Le testament permet d’anticiper sa succession et d’organiser le partage de son patrimoine à son décès. Le testament est l’acte par lequel une personne...

Découvrez le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Découvrez les obligations attachées à l'approbation des comptes de votre entreprise

Informez vous sur les obligations attachées à la publication annuelle de vos comptes

Présentation des étapes pour acheter ou vendre un bien immobilier

Comment augmenter son capital social ?

Inclure un nouvel associé au sein de votre société

Il est possible de régulariser sa situation sous certaines conditions.

Quelle est l’utilité d’un contrat de mariage ? Quel régime matrimonial choisir ?

La création d’une entreprise est un projet riche en aventures et les futurs entrepreneurs se posent de nombreuses interrogations avant de se lancer : Pour quelle forme juridique opter ?...

En savoir plus sur la donation entre époux ou la donation au dernier des vivants

Quelles mesures prendre pour assurer l’existence matérielle et l’avenir d’une personne vulnérable ?

Découvrez ce dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif

Examinez les différentes règles applicables en matière d’investissement locatif

Pour beaucoup d’épargnants, la priorité est de se constituer une épargne performante et sûre. Investir dans une SCPI peut s'averer une bonne solution dans une stratégie de diversification de ses...