Nos tarifs

Un tarif obligatoire fixé par l'État
  • La rémunération du notaire est déterminée par décret.
  • Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.
  • Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
  • Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
  • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
    • les droits payés au Trésor,
    • les dépenses engagées pour votre compte,
    • les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés.
Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment :
  • Des consultations,
  • Du conseil patrimonial,
  • Du droit de l’entreprise,
  • Des ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, cessions de clientèles civiles,
  • Des sociétés,
  • De la gérance d’immeubles,
  • De l’expertise ou des avis de valeur,
  • De la négociation immobilière.
Immobilier
Promesse de vente
140,00€ HT**
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000€)
0,814% HT + 405,41€ HT
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000€)
0,271% HT + 135,45€ HT
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000€)
0,4471% HT + 223,54€ HT
Mainlevée (sur montant du prêt et acces. au-delà de 30.000€)
0,1361% HT + 43,75€ HT
Honoraires de négociation immobilière
5% HT
Famille
Contrat de mariage (sans apport)
192,33€ HT
Notoriété
0,5421% HT + 175,71€ HT
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000€)
0,4341% HT + 140,47€ HT
Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000€)
0,5421% HT + 175,71€ HT
Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000€)
1,0171% HT + 506,97€ HT
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000€)
1,0171% HT + 506,97€ HT
Donation de somme d’argent au-delà de 60.000€
0,4881% HT + 243,47€ HT
Mission d’assistance
500€ HT**
Société
Rédaction SASU, SAS, EURL, SARL, SCI (sans apport en nature)
499,00€ HT** (hors formalités)
Forfait formalités comprise création de société (sans app. nat.)
999,00€ HT**
Modification de statuts (changement de siège social, etc…)
299,00€ HT** (hors formalités)
Dissolution de société
299,00€ HT** (hors formalités)
Augmentation de capital (jusqu’à 100.000€)
499,00€ HT** (hors formalités)
Augmentation de capital (au-delà de 100.000€)
Sur devis
Cession de titres
Sur devis
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)
0,407% HT + 202,51€ HT
Commercial
Bail commercial
1 terme de loyer avec minimum de 800€ HT
Cession de droit au bail (sur le prix de cession)
1% avec un minimum de 1.500,00€ HT **
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession)
2,50% avec un minimum de 2.000,00€ HT **
Cessions judiciaires
Sur devis avec un minimum de 3.000,00€ HT **

* A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20%. Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

  • Le tarif à proprement parler comprend donc :
  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

** Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Sauf mention contraire, les frais relatifs aux formalités ne sont pas inclus.