Nos tarifs

Un tarif obligatoire fixé par l'État
  • La rémunération du notaire est déterminée par décret.
  • Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.
  • Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
  • Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
  • A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
    • les droits payés au Trésor,
    • les dépenses engagées pour votre compte,
    • les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés.
Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment :
  • Des consultations,
  • Du conseil patrimonial,
  • Du droit de l’entreprise,
  • Des ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, cessions de clientèles civiles,
  • Des sociétés,
  • De la gérance d’immeubles,
  • De l’expertise ou des avis de valeur,
  • De la négociation immobilière.
Immobilier
Promesse de vente
140,00€ HT**
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €)
0,814 % HT + 405,41 € HT
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,271% HT + 135,45 € HT
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,4471 % HT + 223,54 € HT
Mainlevée (sur montant du prêt et acces. au-delà de 30.000 €)
0,1361 % HT + 43,75 € HT
Honoraires de négociation immobilière
5% HT jusqu’à 80.000 €
au-delà de 80.000 €
Famille
Contrat de mariage (sans apport)
192,33 € HT
Notoriété
0,5421 % HT + 175,71 € HT
Déclaration de succession
 (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)
0,4341 % HT + 140,47 € HT
Attestation immobilière
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €)
0,5421 % HT + 175,71 € HT
Partage (succession/divorce)
(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)
1,0171 % HT + 506,97 € HT
Donation d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €)
1,0171 % HT + 506,97 € HT
Donation de somme d’argent au-delà de 60.000 €
0,4881 % HT + 243,47 € HT
Mission d’assistance
500 € HT**
Société
Rédaction SASU, SAS, EURL, SARL, SCI (sans apport en nature)
499,00 € HT** (hors formalités)
Forfait formalités comprise création de société (sans app. nat.)
999,00 € HT**
Modification de statuts (changement de siège social, etc…)
299,00 € HT** (hors formalités)
Dissolution de société
299,00 € HT** (hors formalités)
Augmentation de capital (jusqu’à 100.000 euros)
499,00 € HT** (hors formalités)
Augmentation de capital (au-delà de 100.000 euros)
Sur devis
Cession de titres
Sur devis
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)
0,407 % HT + 202,51 € HT
Commercial
Bail commercial
1 terme de loyer avec minimum de 800 € HT
Cession de droit au bail
(sur le prix de cession)
1% avec un minimum de 1.500,00 € HT **
Cession de fonds de commerce
(sur le prix de cession)
2,50 % avec un minimum de 2.000,00 € HT **
Cessions judiciaires
Sur devis avec un minimum de 3.000,00 € HT **

* A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20%. Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

  • Le tarif à proprement parler comprend donc :
  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

** Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Sauf mention contraire, les frais relatifs aux formalités ne sont pas inclus.