Droits de la Famille

Adoption : quelles sont les différences entre l’adoption simple et l’adoption plénière ?

L’adoption établit un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant peut être une personne seule ou un couple marié non séparé de corps, pacsé ou vivant en concubinage, tous deux âgés d’au moins 26 ans sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’1 an (il faut pour cela prouver la communauté de vie) et ayant tous deux consenti à l’adoption*. L’adopté peut quant à lui être mineur ou majeur, de nationalité française ou étrangère. La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans (10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint et sauf dérogation).

L’adoption peut être simple ou plénière. Ces deux formes d’adoption diffèrent sur plusieurs points et notamment le lien de filiation. Dans le cadre d’une adoption plénière, tout lien avec la famille d’origine de l’adopté est rompu, alors qu’en cas d’adoption simple, ces liens sont maintenus et l’adopté a alors deux familles, une famille « biologique » et une famille « adoptive ».

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a apporté des modifications substantielles aux articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régissant les deux types d’adoption, ainsi que le statut des pupilles de l’État. Cette réforme est entrée en vigueur le 23 février 2022. Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d'enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants.

Les effets de l’adoption diffèrent sur certains points selon qu’elle est simple ou plénière

	ADOPTION SIMPLE	ADOPTION PLÉNIÈRE
Lien de filiation	Conservation des liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Établissement d’un lien complet avec les parents adoptifs, mais atténué avec le reste de la famille.	Établissement d’une nouvelle filiation rompant tout lien avec la famille d’origine.
Nom	Changement de nom facultatif. Le nom de l’adoptant peut être ajouté à celui de l’adopté, ou le remplacer (l’adopté ayant plus de 13 ans doit consentir à ce changement).	Changement de nom obligatoire. L’adopté prend automatiquement le nom de l’adoptant.
Prénom	Changement de prénom facultatif. Il est possible de demander lors du jugement le changement du ou des prénoms de l’adopté (l’adopté ayant plus de 13 ans doit consentir à ce changement).
Nationalité	L’adopté de nationalité étrangère n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. L’adoptant doit en faire la demande pour l’adopté mineur en établissant une déclaration. Si l’adopté est majeur, il doit demander sa naturalisation.	L’adopté mineur acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’un au moins des adoptants est de nationalité française.
Autorité parentale	L’autorité parentale est exercée exclusivement par les adoptants.
Autorité parentale	Dans le cadre de l’adoption simple d’un enfant de l’époux, du partenaire ou du concubin, l’autorité parentale n’est exercée que par ce dernier, sauf en cas de déclaration conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.	Dans le cadre de l’adoption plénière d’un enfant de l’époux, du partenaire ou du concubin, l’autorité parentale est exercée en commun.
Obligations alimentaires	L’adoptant a une obligation alimentaire envers l’adopté et réciproquement.
Obligations alimentaires	Les parents biologiques de l’adopté ont une obligation alimentaire envers lui que si l’adoptant n’est pas en mesure d’y subvenir. Si l’adopté est un pupille de l’État ou a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, il n’a pas d’obligation alimentaire envers ses parents biologiques.
Droits successoraux	L’adopté conserve des droits successoraux dans sa famille d’origine et en acquiert également dans sa famille adoptive. Attention : l’adopté n’est pas héritier réservataire* dans la succession de ses grands-parents adoptifs qui peuvent donc le déshériter. Par ailleurs, il ne bénéficie pas de l’abattement fiscal sur les droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive et se voit donc soumis au même taux d’imposition (60 %) que les personnes sans lien de parenté, sauf si l’adopté est pupille de l’État ou s’il s’agit de l’enfant du conjoint de l’adoptant. En cas de décès de l’adopté sans descendants, sa succession sera répartie entre sa famille biologique et sa famille adoptive.	Tout lien est rompu avec la famille d’origine, l’adopté n’hérite donc que de sa famille adoptive dans laquelle il a la qualité d’héritier réservataire.
Révocation	L’adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.	L’adoption plénière est irrévocable.

Les conditions de l’adoption et la procédure diffèrent également

	ADOPTION SIMPLE	ADOPTION PLÉNIÈRE
Conditions pour être adoptant	Célibataire, couple marié, pacsé ou en concubinage tous deux âgés de plus de 26 ans (sauf si communauté de vie depuis plus d’1 an). En cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant confié à un OAA (Organisme Autorisé pour l’Adoption) ou d’un enfant étranger : agrément* en cours de validité. Âgé de 15 ans de plus que l’adopté (10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, sauf dérogation). Différence d’âge maximale de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés (sauf dérogation pour justes motifs).
Conditions pour être adopté	Consentement à l’adoption* requis si l’adopté a plus de 13 ans (s’il n’est pas en mesure d’exprimer son consentement, le juge peut tout de même prononcer l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté). Si l’adopté est mineur, il doit être déclaré comme adoptable (consentement du ou des parents biologiques ou du Conseil de famille s’il s’agit d’un pupille de l’État).
	Pas de limite d’âge. Pas d’accueil par l’adoptant requis sauf pour les pupilles de l’État ou les enfants recueillis par les OAA.	Âgé de moins de 15 ans (moins de 20 ans sur dérogation). Accueil par l’adoptant depuis plus de 6 mois.
Procédure	Pas de placement. Mention de l’adoption simple en marge de l’acte de naissance de l’enfant.	Placement en vue d’adoption obligatoire pour les pupilles de l’État et les enfants recueillis par les OAA en France. Modification de l’acte de naissance de l’enfant et transcription du jugement d’adoption sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’enfant qui tient lieu d’acte de naissance (sans pour autant modifier la date de naissance).
	Requête devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile de l’adoptant, avec ou sans avocat (le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans). Avis du ministère public et prononciation d’un jugement dans un délai de 6 mois après enquête permettant de terminer les conditions de l’adoption et de s’assurer que l’intérêt de l’enfant est préservé. Inscription sur le livret de famille.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre notaire.

* Héritier réservataire : héritier auquel une quotité de biens (la réserve) est réservée par la loi dans la succession du défunt. Il s’agit des descendants du défunt et en l’absence de descendants, les ascendants ; en l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.

* Agrément : pour adopter un enfant pupille de l’État ou remis par un OAA, il faut obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département qui va diligenter une évaluation sociale et psychologique menée par des professionnels (assistant social et psychologue) permettant de s’assurer que les conditions d’accueil sur le plan familial, social, éducatif et psychologique sont réunies pour préserver l’intérêt de l’enfant. Cet agrément est valable 5 ans. La réforme de 2022 rappelle que « L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en mesure de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs » (L 225-2 du CASF).

* Consentement à adoption : dès qu’un consentement est requis, il doit être reçu par un notaire.

FAQ

Qu'est-ce que l'adoption simple ?

L'adoption simple est une procédure juridique qui permet à une personne (l'adoptant) d'adopter un enfant tout en préservant les liens de filiation existants entre l'enfant et sa famille d'origine. Dans le cadre de l'adoption simple, l'adoptant devient le parent de l'enfant, mais l'enfant conserve également ses droits et liens avec sa famille biologique.

Qu'est-ce que l'adoption plénière ?

L'adoption plénière est une forme d'adoption qui crée un lien de filiation complet et permanent entre l'adoptant et l'enfant, rompant ainsi les liens de filiation avec la famille biologique de l'enfant. L'adoption plénière confère à l'adoptant les mêmes droits et responsabilités qu'un parent biologique.

Quelle est la différence entre l'adoption simple et l'adoption plénière ?

L'adoption simple est une forme d'adoption qui permet à un adulte d'adopter un enfant sans remplacer ses parents biologiques. L'adoption plénière, en revanche, est une forme d'adoption qui permet à un adulte d'adopter un enfant et de le considérer comme son propre enfant, remplaçant ainsi ses parents biologiques.

Quels sont les effets juridiques de l'adoption simple et plénière ?

Les effets juridiques de l'adoption simple sont limités. L'adopté conserve ses droits sur ses biens et ses héritages, et l'adoptant n'a pas le droit de les modifier. L'adoption plénière, en revanche, a des effets juridiques plus importants. L'adopté devient le fils ou la fille légitime de l'adoptant, et l'adoptant a le droit de modifier les droits et les héritages de l'adopté.

Auteur

Maître Quentin FOUREZ

J'accompagne les particuliers dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle, oriente les entreprises et leurs dirigeants, conseille les investisseurs, les professionnels de l’immobilier et les collectivités.