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Droit des affaires

Apport en capital ou en compte courant d’associé : que choisir ?

Dans la vie d'une entreprise, il arrive qu'un associé souhaite mettre des fonds à disposition de sa société.

Pour cela, il existe plusieurs solutions juridiques. Il faut donc se poser les bonnes questions, pour déterminer la solution la plus adaptée.

On peut envisager, parmi l'ensemble des solutions qui s'offrent à vous, deux possibilités assez simple :

  • l'augmentation de capital
  • le compte courant d'associé

Voyons plus en détail ces solutions :

Qu’est-ce qu’un capital et un compte courant d’associé ?

- Le capital est la valeur apportée par le ou les associés à la constitution de la société. C’est le « patrimoine » de votre société. Il peut être augmenté ou diminué par la suite.

- Les apports en compte courant d’associé sont les sommes versées sous forme d’avance de fonds par un associé sur les comptes de la société.

Quel est le principal point commun entre capital ou en compte courant d’associé  ?

Il s'agit d'un investissement réalisé au bénéficie d'une société.

Quel est la principale différence entre capital ou en compte courant d’associé  ?

La principale différence, c’est l’exigibilité, et donc, la disponibilité des fonds.

Cela signifie que les sommes déposées en capital ne peuvent être libérées qu’au moment de la revente ou lors de la liquidation (la fin) de la société.

A l’inverse, les sommes déposées en compte courant sont en principe remboursable à tout moment si la santé financière de l’entreprise le permet. Attention, la disponibilité des comptes courants d’associés peut faire l’objet de dispositions contractuelles particulières, notamment lors de la souscription d’un prêt bancaire.

Comment choisir entre apport en capital ou en compte courant d’associé ?

Il faut nécessairement avoir établi au préalable un plan d'affaire (business plan), et déterminé précisément vos besoins en trésorerie.

Ensuite, il faut déterminer si vous avez la nécessité d’un capital important ou non. Pour vous aider, nous avons écrit un article spécifique à ce sujet qui sera prochainement disponible.

Si vous n’avez pas besoin d’injecter tous vos fonds dans votre capital, alors, vous avez réellement le choix entre capital et compte courant.

Découvrez notre tableau récapitulatif :

  Avantages Inconvénients
Capital

Plus de capital, c’est plus de parts. Donc plus de pouvoir dans les décisions de l’entreprise, et plus de dividendes versées lors de la distribution des bénéfices.

Cela consolide les capitaux propres

Améliore la solvabilité de la société

Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (sous conditions).

Le formalisme de l’apport en capital est lourd

Le coût d'une augmentation de capital est important  

Compte-courant

Vous conservez la main sur vos fonds, qui restent à disposition.

Renforce la trésorerie de la société

Pas de formalités lourdes de l’apport en capital

Possibilité de déduire des intérêts générés par le compte courant du résultat de la société (avec plafonds, et sous condition de libération de l’intégralité du capital social)

Permet de palier un besoin temporaire de liquidité facilement

Permet de conserver un équilibre entre les associés dans la répartition du capital social

Pas de conséquence de l’avance de fonds sur votre pouvoir dans la société, ni dans la répartition des bénéficies

Pas de réduction de l’impôt sur le revenu

 

Choisir en capital et compte courant d’associé en pratique

Nous vous proposons d'examiner les 5 cas les plus courants :

1 - Ma société va sûrement générer de la marge rapidement

Envisager un petit capital et un apport en compte courant plus important peut être une solution judicieuse, et permettre de rapidement récupérer les fonds avancés par l’associé.

2 - Ma société est en bonne santé

Dans le cas d’une société saine nécessitant l’injection de fonds, il peut être envisagé d’apporter une partie en capital et l’autre en compte courant, permettant ainsi le bénéfice des deux solutions.

3 - Ma société demande des financements réguliers

En cas de besoin de trésorerie régulier, faut éviter les apports récurrent en compte courant, mais plutôt envisager une recapitalisation importante. Vous donnerez plus de surface financière et de crédibilité à votre entreprise.

4 - Les associés ont des possibilités d’apports différents

Ce qui est intéressant lorsque les capacités financières des associés sont de montants différents, c’est qu’il est tout de même possible de conserver l’égalité entre chacun au sein du capital.

Ainsi, il suffit d’apporter le même montant pour tous dans le capital, et d’effectuer les apports en compte courant pour le reste des sommes apportées.

5 - Ma société a besoin d’un financement important auprès d’une banque

Par principe, il est normal de penser dans ce cas à la nécessité d’un apport en capital important.

Cependant, ce n’est pas une obligation.

En effet, même si les banques préfèrent un capital fort, il est possible d’effectuer un apport en compte courant pour partie

L’établissement financier exigera dans ce cas de figure l’impossibilité de retirer les sommes en compte courant jusqu’au remboursement intégral du prêt. Les comptes courants perdent ainsi l’avantage de leur disponibilité. Cette solution n’est pas sans avantage, une fois le prêt remboursé, il est très simple de procéder au retrait des fonds sans formalité et sans fiscalité. De plus, il est possible de mettre en place des intérêts sur les sommes versées en compte courant.

De cette manière vous contentez votre établissement financier et optimisez les sommes investies.

Encore un doute ?

Dans ce cas, un capital faible et le reste en compte courant. Cela permettra plus de liberté.

Deux exceptions :

  • vous avez besoin d’un capital minimum (exemple : pour le transport de marchandise et l'inscription au l’inscription au Registre des Transporteurs)
  • ou vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôts sur votre investissement (et vous remplissez les conditions nécessaires)

Vous pouvez toujours réaliser un apport en compte courant concernant les sommes apportées en plus du capital, et procéder par la suite à une « augmentation de capital par incorporation de compte courant d'associé ».

N'hésitez pas à consulter votre notaire pour s'assurer de faire le bon choix si vous souhaitez mettre à disposition des fonds au profit de votre entreprise.