Contrairement à ce que pourrait faire penser l’appellation « déclaration préalable de travaux » (DP), il ne s’agit pas d’une simple formule déclarative, mais d’un véritable dossier administratif qui va permettre au service d’urbanisme de s’assurer que les travaux envisagés respectent le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Ces travaux soumis à une démarche d’autorisation sont répertoriés dans les articles R421-9 à R421-12 et R421-17-1 du Code de l’urbanisme.
Travaux requérant une déclaration préalable selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en attente de l’être, ainsi que dans les réserves naturelles ou dans un futur parc national, sont concernés les travaux suivants :
- Les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2, si leur hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 m
- Les habitations légères de loisirs (telles que définies à l’article R111-38) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
- Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique avec une tension inférieure à 63 000 volts
- Les murs avec une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
- Les piscines non couvertes avec un bassin d’une surface inférieure ou égale à 100 m2 et celles avec une couverture fixe ou mobile, dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 1,80 m
- Les châssis et les serres avec une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1,80 et 4 m et dont la surface au sol n’est pas supérieure à 0,2 hectare sur une même unité foncière
- Les ouvrages de production d’électricité installés au sol (puissance crête inférieure à 3 kW, avec une hauteur maximum pouvant dépasser 1,80 m au-dessus du sol ou puissance crête comprise entre 3 kW et moins d’un mégawatt, peu importe la hauteur)
- Les fosses pour l’activité agricole (bassin d’une superficie supérieure à 10 m2 et jusqu’à 100 m2 maximum)
- Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes de fixation ainsi que les locaux et installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, si leur surface de plancher et leur une emprise au sol sont supérieures à 5 m2 et jusqu’à 20 m2
Travaux requérant une déclaration préalable selon l’article R421-11 du Code de l’urbanisme
Au sein du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en attente de l’être, ainsi que dans les réserves naturelles ou dans un futur parc national, sont concernés les travaux ci-après.
- Toutes les constructions qui répondent aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m — emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m2
- Les ouvrages de production d’électricité installés au sol avec une puissance crête inférieure à 3 kW
- Les murs, quelle que soit leur hauteur et les habitations légères (telles que définies à l’article R111-38), quelle que soit leur surface de plancher
- Les éoliennes terrestres (hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol inférieure à 12 m)
- Les châssis et les serres avec une hauteur au-dessus du sol inférieure à 4 m et dont la surface au sol n’est pas supérieure à 0,2 hectare sur une même unité foncière
- Les caveaux et monuments funéraires situés dans un cimetière
- Les terrasses de plain-pied
- Les plateformes et les fosses destinées à l’activité agricole (bassin d’une superficie supérieure à 10 m2 et jusqu’à 100 m2 maximum)
Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique ainsi que les piscines sont soumis à une déclaration préalable de travaux dans les mêmes conditions que les travaux cités dans l’article R421-9 du Code de l’urbanisme.
Autres travaux nécessitant une déclaration préalable
D’autres situations peuvent vous contraindre à demander une autorisation de travaux. Parmi celles-ci on peut citer les deux suivantes.
- La modification de l’aspect initial extérieur d’un bâtiment, comme le fait de remplacer une ouverture (fenêtre ou porte) par un modèle différent ou de créer une nouvelle ouverture
- L’installation d’une clôture ou le ravalement de façade d’un immeuble protégé ou situé au sein du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en attente du classement, ainsi que dans les réserves naturelles ou dans un futur parc national
Procédure à suivre pour une déclaration préalable de travaux
Vous devez déposer votre dossier en ligne ou directement en mairie. Au terme du délai d’instruction, la décision du maire vous parviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui-ci peut également reporter sa décision pendant deux ans et délivrer un arrêté de sursis à statuer ou refuser le projet (arrêté d’opposition). Dans les deux cas, les arrêtés comportent les motifs de sa décision ainsi que les voies et les délais de recours.
