Si vous découvrez qu’une ou plusieurs personnes sont entrées dans votre bien immobilier par effraction, il s’agit d’une situation de squat. L’entrée des lieux a été rendue possible en forçant une serrure, en cassant une fenêtre, ou même tromperie, menace ou violence. Au final, votre logement est occupé sans votre autorisation de propriétaire. Que faire ? Comment réagir pour faire expulser ces squatteurs ? Éléments de réponse.
Il est important de réagir rapidement face au squat de sa maison
Dans cette situation de logement occupé par des squatteurs, il est important de réagir rapidement et de suivre les étapes suivantes.
- Contactez les autorités locales (police ou gendarmerie) pour signaler le squat et demander de l'aide pour faire évacuer les squatteurs.
- Si possible, essayez de négocier avec les squatteurs pour qu'ils quittent volontairement les lieux. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez contacter un avocat pour vous aider à régler la situation de manière juridique.
- Si les squatteurs refusent de partir, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cela peut prendre du temps, alors assurez-vous d'être patient et de travailler avec les autorités locales et les professionnels du droit pour gérer la situation de manière appropriée.
Il existe une procédure classique et une procédure accélérée pour expulser des squatteurs. Nous vous les détaillons plus loin.
Il est important de noter que chaque situation de squat est unique, et il est donc important de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
Si votre bien immobilier est squatté, vous devez entreprendre des démarches pour obtenir le départ des squatteurs. Il peut d’agir d’une expulsion, d’une évacuation volontaire ou forcée.
Vous ne devrez absolument pas tenter de déloger les squatteurs par vous-mêmes.
Le squatteur encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement, et une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.
Attention, un locataire qui ne paye plus son loyer ou qui se maintient après la fin de son bail sans l’autorisation du propriétaire n’est pas considéré comme un squatteur. De même, un occupant hébergé par le locataire qui refuserait de quitter les lieux n’est pas considéré comme un squatteur.
Les règles de la trêve hivernale s’appliquent-elles lors d’un squat ?
Il est bon à savoir que dans le cas d’un squat, les règles concernant la trêve hivernale ne sont pas applicables. La trêve hivernale est une période dans l’année pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire tant que celui-ci n'a pas trouvé de solution de relogement, alors même qu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. Dans le cas de la trêve hivernale, la période concernée débute le 1er novembre pour s’achever au 31 mars de l'année suivante.
Il convient de préciser que cette procédure est applicable uniquement pour les biens à usage d’habitation. Concernant le bien inhabitable, tels qu’un terrain, un garage ou un local, les démarches à réaliser sont différentes.
Quelle est la procédure à suivre pour expulser un squatteur ?
Il existe deux types de procédures pour expulser un squatteur.
La procédure classique
Le propriétaire du bien immobilier doit :
- Consulter un avocat. Celui-ci devra saisir un juge, pour lui demander d’autoriser l’expulsion des lieux par les squatteurs et permettre l’indemnisation du propriétaire par les squatteurs au titre de l’occupation des lieux.
- Prouver qu’il est effectivement propriétaire par tout moyen.
- Prouver que le logement est squatté. Il est nécessaire pour cela de diligenter sur place un constat par un commissaire de justice.
Ensuite, l'avocat devra saisir « en référé » le juge des contentieux de la protection, du secteur dont dépend le logement squatté.
Puis, le commissaire de justice (ex-huissier) doit faire parvenir aux occupants squatteurs une convocation à l'audience. Il s’agit d’une assignation.
L’étape suivante est l’information des squatteurs du contenu du jugement. C’est une signification.
À ce stade, si les squatteurs n’ont toujours pas quitté les lieux dans le mois qui suit la signification du jugement, il est nécessaire qu’un commissaire de justice délivre un « commandement de quitter les lieux ».
Lorsque le commissaire de justice a délivré le « commandement de quitter les lieux », les occupants devront quitter aussitôt les lieux, sans pouvoir bénéficier d’aucun délai.
Si les squatteurs ne sont toujours pas partis du logement, le commissaire de justice devra exiger du préfet le concours de la force publique, qui pourra alors procéder à l’expulsion du logement.
La procédure accélérée
Afin d’obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, le propriétaire du bien immobilier squatté devra :
- Porter plainte pour « violation de domicile » auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
- Apporter la preuve que le logement squatté est bien sa propriété, par la fourniture de tout document, tel qu’une facture, justificatifs fiscaux…
- Faire constater l’occupation par des squatteurs par un officier de police judiciaire.
- Demander au préfet de réaliser une mise en demeure à l’attention des squatteurs de quitter le bien illégalement occupé. La décision du préfet devra être rendue dans les 48h à compter de la réception de la demande. Si le préfet refuse de permettre l’évacuation forcée, il devra motiver sa décision.
Si le préfet accède à la demande du propriétaire, les squatteurs devront être mis en demeure (document par lequel un créancier réclame à son débiteur le remboursement d’une dette) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (ex-huissiers). Les squatteurs auront au minimum 24h pour quitter le bien.
La mise en demeure sera affichée en mairie et sur l’immeuble squatté.
Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux à l’issue du délai déterminé par le préfet, le logement devra être évacué sans délai et si nécessaire, par la force publique.
