Vous avez le projet d’acquérir un bien immobilier et vous avez entendu parler des droits d’enregistrement à taux réduit. Découvrez quels sont les critères exigés pour bénéficier de cette réduction à l’achat.
Quelles sont les conditions qui permettent d’obtenir des droits d’enregistrement à taux réduit ?
Les biens immobiliers neufs (maison individuelle ou appartement) peuvent être soumis à un taux réduit à 0,715 %. Concernant la définition d’un immeuble neuf, l’article 257 du Code général des impôts dispose, dans son paragraphe I, alinéa 2°, que sont considérés « comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation qui ont rendu à l’état neuf ».
Sont également admissibles au taux réduit les logements situés dans un immeuble en état de futur achèvement.
Bon à savoir : si vous bénéficiez de droits d’enregistrement à taux réduit, vous serez exonéré de la taxe communale additionnelle.
À quoi correspondent les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement sont une des composantes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au même titre que la taxe de publicité foncière. Ces droits sont à la charge de l’acheteur, sauf dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier acte en main. Ils sont perçus par le notaire, pour le compte de l’État et des collectivités locales, au moment de la signature de l’acte authentique.
L’article 1594 D du Code général des impôts dispose que « sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 % ».
Les conseils départementaux ont toutefois la possibilité de modifier ce taux. Ils peuvent ainsi le relever jusqu’à 4,50 % ou le réduire sans qu’il soit inférieur à 1,20 %.
Ils peuvent également voter pour la mise en place :
- d’abattements sur l’assiette du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (article 1594 F ter du CGI) ;
- de réductions sur les droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière (article 1594 F sexies du CGI) ; le taux peut alors être réduit jusqu’à 0,70 % au lieu de 3,80 % ;
- d’exonérations dans certains cas particuliers.
Au mois d’avril de chaque année, les conseils départementaux doivent notifier aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les délibérations prises concernant les abattements, les réductions et les exonérations sur les droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Qu’est-ce que la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ?
L’article 1584 du Code général des impôts fixe cette taxe communale à 1,20 % pour les mutations d’immeuble à titre onéreux. Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans celles dont la population est inférieure, mais qui sont classées dans la catégorie des stations touristiques, le conseil municipal peut voter :
- une réduction jusqu’à 0,50 % de ce taux pour les mutations visées au 1° du paragraphe 1 de l’article 1584, ainsi que pour celles citées dans l’article 1584 bis du CGI ;
- une exonération dans le cadre de l’article 1584 ter du CGI.
