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Droit des affaires

Comment débloquer les fonds versés au dépositaire après la création d’une société ?

Une fois votre société immatriculée, il est nécessaire de récupérer les fonds bloqués chez votre dépositaire.

Rappel des formalités préalables

Lors de la création de votre société, vous avez nécessairement dû procéder au dépôt du capital social sur un compte ouvert auprès d’un dépositaire. C’est un apports en numéraire.

Ce compte, sur lequel sont virés les fonds, est ouvert à titre temporaire au nom de la société en formation. Quant au dépositaire, il peut s’agir d’un notaire, d’une banque, au choix libre du ou des fondateurs de la société à naître.

A noter, le dépôt direct auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) jusqu’alors possible, ne l’est plus depuis le 1er juin 2021.

Une fois le certificat de dépôt des fonds obtenu du dépositaire, il vous appartient de déposer votre dossier d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce, du Centre de Formalités des Entreprises ou sur www.Infogreffe.fr. 

Lorsque vous avez finalisé toutes ces démarches, votre nouvelle société est immatriculée. L’immatriculation donne une existence juridique à votre société et un patrimoine propre. Un extrait KBIS de votre société vous est alors délivré.

Prérequis et documents obligatoires au déblocage des fonds

Les statuts constitutifs  signés et la délivrance de l’extrait Kbis de votre société rendent désormais possible le déblocage des fonds.

Mais avant de pouvoir récupérer les fonds conservés sur le compte du dépositaire, il est indispensable de veiller à ouvrir un compte bancaire définitif au nom de la nouvelle société.

En effet, le capital social ne peut être restitué sur un compte ouvert au nom d’un ou plusieurs de ses associés car le patrimoine de la société, désormais créée, doit être dissocié de celui de ses derniers.

Ensuite, il vous suffit de présenter au dépositaire des fonds l’extrait KBIS et le relevé d’identité bancaire du compte bancaire de votre nouvelle société pour obtenir la libération des fonds de votre capital social. Le dépositaire procède alors au virement des fonds sur le compte ouvert au nom de la société, ce qui les rend dès lors disponibles pour être utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise.

Remarques subsidiaires

Notez que chez un notaire, les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette conservation est faite pendant un maximum de trente années en l’absence de libération des fonds. Si à l’expiration de ce délai les fonds ne sont pas réclamés, ils sont transférés à l’État.

En l’absence d’immatriculation ou d’abandon de création de la société dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds les apporteurs ont la faculté de demander individuellement en justice la restitution des sommes versées (Article L 223-8 du code de commerce). Ainsi si le projet de création de la société est remis au goût du jour ces derniers devront impérativement effectuer un nouveau dépôt de capital.