Dans la vie d’une société, il peut parfois être nécessaire de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés. Cela peut permettre de faire entrer des financements afin de soutenir une croissance et un développement à venir. Mais l’entrée d’un nouvel associé peut également être consécutive à une cession de parts.
Quelles sont les règles juridiques à respecter lorsque l’on souhaite faire entrer un nouvel associé ?
L’entrée d’un nouvel associé consécutive à une augmentation de capital social
Faire entrer un nouvel associé en procédant à une augmentation de capital implique la création de nouvelles actions ou parts sociales et une nouvelle répartition des apports. Aussi, le changement nécessite le respect d’un certain formalisme (voir procédure détaillée dans notre article dédié).
La libération du capital social dans son intégralité est un prérequis impératif. C’est-à-dire que la totalité des apports constituant le capital doit avoir été versée sur le compte de la société.
L’apport de ce nouvel associé peut être en numéraire ou en nature. S’il est en numéraire, cet apport devra être versé sur un compte séquestre dans une banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou chez un Notaire, avant d’être débloqué et déposé sur le compte de la société. Le dépositaire des fonds remettra alors à la société un certificat de dépôt du capital.
En parallèle à ce versement, certaines formalités devront être remplies :
- Tout d’abord, une décision collective devra être prise par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin de voter cette augmentation de capital. Sauf indication contraire des statuts, l’augmentation de capital devra être votée par les 2/3 des associés. Les statuts peuvent également avoir prévu un pacte de préférence, auquel cas la priorité sera donnée aux associés en place de souscrire à cette augmentation, leur permettant ainsi de conserver leur pourcentage de participation dans le capital social. Les associés pourront décider à la majorité de supprimer ce droit de préférence purement et simplement ou bien au profit de personnes déterminées.
- Les statuts devront ensuite être mis à jour afin d’indiquer le nouveau montant du capital social et/ou le montant nominal des parts sociales ou actions de la société.
- Cette mise à jour devra être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
- Cette augmentation de capital devra être enregistrée auprès de l’administration fiscale.
- Enfin, le dossier complet devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
La procédure d’augmentation du capital social implique donc de respecter un formalisme strict, il est donc conseillé d’être accompagné par un spécialiste en droit des affaires tout au long de ce processus.
L’entrée d’un nouvel associé suite à une cession de parts sociales ou d’actions
On peut également choisir de faire entrer un nouvel associé consécutivement à une cession d’actions ou de parts sociales d’un associé en place.
Un associé va en effet pouvoir céder ses titres ou parts sociales à un autre associé ou à un tiers, moyennant finance. Le montant de la contrepartie financière est librement fixé sans toutefois pouvoir être égal à la valeur fixée lors de l’émission du titre. Certaines exigences légales doivent être respectées, la procédure d’intégration d’un nouvel associé variant selon le statut juridique de l’entreprise. En effet, si les cessions d’actions sont relativement simples à mettre en œuvre dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les Sociétés Anonymes (SA), ce n’est pas le cas dans les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL) dans lesquelles les cessions de parts ou d’actions sont soumises à l’agrément des autres associés.
Suite à cette cession de parts ou d’actions, le montant du capital social reste inchangé, seule la répartition s’en trouve modifiée.
Quel que soit le moyen choisi pour faire entrer un nouvel associé au sein de la société, il est important de se poser les bonnes questions afin de prendre la décision la plus adaptée à la pérennité de l’entreprise.
En effet, si une augmentation du capital social permet de renforcer l’assise financière de la société, le changement de répartition du capital social que cela entraîne peut représenter un risque, en ce sens que l’arrivée d’un nouvel actionnaire peut venir mettre à mal le pouvoir des fondateurs s’ils ne sont plus actionnaires majoritaires. Pour remédier à cela, il est toutefois possible de prévoir un pacte d’associés afin d’organiser les relations entre associés, ou d’ajouter des clauses spécifiques dans le procès-verbal de décision d’augmentation du capital ainsi que dans les statuts sociaux.
Par ailleurs, faire entrer un nouvel associé consécutivement à une cession de parts sociales ou d’actions implique que l’associé cédant perde tout ou partie de son pouvoir et de ses dividendes. Aussi, cette cession doit être faite en plein connaissance de causes de la part de l’associé cédant.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre Notaire pour toute question relative à la création, la modification ou la transmission de votre entreprise.
