La présence ou non d’un testament revêt une grande importance lors d’une succession. Ainsi, si le défunt a laissé un testament, ses volontés doivent être respectées tout en préservant la réserve héréditaire. En effet, en France, certains héritiers sont protégés et ne peuvent pas être exclus de la succession. En revanche, si le défunt n’a pas fait de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers fixée par la loi qui détermine la part que chacun est amené à recevoir, et sur laquelle il est tenu de régler des droits de succession déterminés par un barème.
L’ordre de priorité des héritiers
L’article 734 du Code civil dispose que si le défunt ne laisse pas de conjoint ayant droit à la succession, il existe quatre ordres d’héritiers, chacun d’entre eux excluant les suivants :
- Les enfants et leurs descendants ; l’article 735 du Code civil dispose « qu’ils succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes ».
- Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
- Les ascendants autres que les père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents).
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs (oncles, tantes, cousins) et les descendants de ces derniers.
Si le défunt laisse un conjoint successible, ce dernier hérite, mais ses droits sont différents en fonction de plusieurs facteurs :
- la présence d’autres héritiers au jour du décès ;
- l’existence ou pas d’enfants communs avec le défunt ;
- le régime matrimonial.
Rappel : seul le conjoint survivant marié hérite du défunt. Le partenaire de PACS ou le concubin ne sont pas considérés comme des héritiers, sauf si le défunt a établi un testament.
Le barème des droits de succession
La transmission d’un patrimoine donne lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), plus connus sous l’appellation de droits de succession.
Ces droits sont soumis à un barème progressif (article 777 du Code général des impôts) qui prend en compte le lien de parenté de l’héritier avec le défunt, le montant du patrimoine transmis et les abattements qui sont applicables, selon l’article 779 du Code général des impôts.
Le tarif des DMTG pour les héritiers en ligne directe
Après abattement, les taux d’imposition sont les suivants :
- jusqu’à 8 072 € : 5 %
- de 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- de 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- de 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- de 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Le tarif des DMTG pour les héritiers collatéraux et les non-parents
- entre frères et sœurs vivants ou représentés : 35 % sur les sommes n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
- entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement, le taux appliqué est de 55 % sur l’intégralité des sommes ;
- entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes sans lien de parenté, il est de 60 %.
Les cas d’exonération totale
Le conjoint successible est totalement exonéré de droits de succession. Il en est de même pour le partenaire de PACS si le défunt a établi un testament en sa faveur. En revanche, le concubin ne bénéficie pas de cette exonération et est soumis à une taxation à 60 %.
Sont également exonérés de droits de succession un frère ou une sœur qui remplit les conditions suivantes :
- avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé son décès ;
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité qui ne permet pas de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Les abattements
Les abattements généraux
L’abattement est de 100 000 € pour les ascendants (sans limitation de degré) et les descendants (enfants vivants ou représentés par suite d’un prédécès ou d’une renonciation). Cet abattement est personnel ; si une part n’est pas utilisée par un héritier, elle ne peut pas servir à un autre héritier.
Sauf si un autre abattement est applicable, les petits enfants bénéficient d’un abattement de 1 594 €, si le parent (père ou mère) est vivant. Il en est de même pour les arrière-petits-enfants, si le parent et le grand-parent (grand-père ou grand-mère) sont vivants.
Les frères et sœurs vivants ou représentés par suite d’un prédécès ou d’une renonciation disposent chacun d’un abattement de 15 932 €.
Les neveux et nièces disposent chacun d’un abattement de 7 967 €.
Les parents éloignés et les personnes sans lien de parenté bénéficient d’un abattement de 1 594 €, sauf en cas d’autre abattement applicable.
Bon à savoir : les abattements généraux sont renouvelables tous les 15 ans. Aussi dans le cas d’une donation effectuée moins de 15 ans avant le décès ayant entraîné l’utilisation d’une partie de l'abattement, seule l’éventuelle somme restante pourra être utilisée.
Les abattements spéciaux
Il existe un abattement spécial pour les personnes handicapées physiques ou mentales, d’un montant de 159 325 €, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. Il est cumulable avec les autres abattements personnels, mais pas avec celui réservé aux parents éloignés ou aux personnes sans lien de parenté.
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