Vous vous êtes pacsés récemment ? Félicitations ! Au-delà des réjouissances et des formalités administratives, il y a un domaine où votre union va tout changer : les impôts. Eh oui, à partir de l’année du Pacs, vous pouvez, et même devez, faire une déclaration commune. Mais pas de panique, ce n’est pas (tout à fait) un casse-tête. En tant qu’office notarial, nous voyons passer chaque année des couples hésitants, parfois surpris par les implications fiscales de leur union. Pourtant, bien comprendre comment effectuer la déclaration fiscale en tant que couple pacsé, c’est aussi se donner les moyens de faire les bons choix, et parfois même de réduire la note du fisc. Alors, voyons ensemble ce qui change, comment ça fonctionne, et comment bien s’y préparer.
Pourquoi le Pacs modifie-t-il votre déclaration de revenus ?
Jusqu’au jour du Pacs, chacun continue de déclarer ses revenus en solo. Mais dès l’année de signature de votre pacte civil de solidarité, vous devenez fiscalement liés. Vous formez un foyer fiscal unique, au même titre que les couples mariés. Cela signifie une seule déclaration pour deux, et un nouveau calcul de l’impôt selon le fameux système de parts.
Ce changement a des conséquences directes sur le montant d’impôt à payer, car il repose désormais sur la somme de vos deux revenus, divisée par le nombre de parts fiscales (souvent deux parts si vous n’avez pas d’enfant). Cette mécanique peut jouer en votre faveur ou non, selon vos situations respectives.
Une année de transition : déclaration commune ou séparée ?
Voici une subtilité importante (et une bonne nouvelle) : l’année du Pacs, vous avez le choix entre deux options fiscales :
- Faire une déclaration commune dès cette année-là ;
- Chacun fait encore une déclaration séparée pour cette même année.
Ce choix est unique et irrévocable, mais surtout stratégique. Si l’un des deux a de faibles revenus ou si vous avez une forte disparité de revenus, la déclaration commune est souvent avantageuse. À l’inverse, si vous bénéficiez de réductions ou crédits d’impôt liés à des situations individuelles (emploi à domicile, investissements locatifs…), la déclaration séparée peut s’avérer plus intéressante.
Il est donc utile de simuler les deux options avant de faire votre choix. Vous pouvez le faire sur le site des impôts, ou, mieux encore, en discuter avec un notaire ou un expert fiscal.
Comment procéder concrètement à la déclaration fiscale en tant que couple pacsé ?
Une fois que vous avez choisi entre déclaration commune ou séparée pour l’année du Pacs, les choses sont assez simples. En ligne, sur le site impots.gouv.fr, vous devez simplement cocher la case « Vous vous êtes pacsés en [année] », puis indiquer les informations sur votre partenaire.
👉 En cas de déclaration commune, vous recevez un seul avis d’imposition pour le foyer.
👉 En cas de déclaration séparée, chacun conserve son propre avis pour cette dernière fois.
Attention à ne pas faire d’erreur dans la date du Pacs ou l’adresse du foyer commun. Tout doit correspondre à votre situation au 31 décembre de l’année fiscale concernée.
Et l’année suivante ? Une déclaration unique obligatoire
À partir de l’année suivant votre Pacs, plus de choix possible : vous devez impérativement faire une déclaration commune. Votre foyer fiscal est désormais unique. Cela concerne non seulement vos salaires, mais aussi vos revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices professionnels…
Il est alors utile de s’organiser à deux, notamment si vous êtes indépendants, investisseurs, ou si vous bénéficiez d’avantages fiscaux spécifiques. Anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises et optimiser ses droits.
Déclaration de Pacs et taux de prélèvement à la source
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, vous pouvez choisir entre un taux commun, un taux individualisé ou un taux neutre. Le taux par défaut est le taux commun, calculé sur les revenus du foyer.
Mais si vous avez des écarts de revenus importants, vous pouvez opter pour le taux individualisé : chacun paie un pourcentage adapté à ses propres revenus. C’est souvent plus équitable dans la répartition au quotidien, même si cela ne change rien au montant global dû.
Vous pouvez gérer cette option depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Les cas particuliers à anticiper
Certains éléments méritent une vigilance particulière lors de votre déclaration en tant que couple pacsé :
- Les enfants à charge : si l’un des deux partenaires a déjà des enfants, il faudra réfléchir à leur rattachement fiscal.
- Les investissements immobiliers : un achat réalisé en indivision ou par un seul partenaire peut avoir un impact sur l’impôt ou sur l’IFI.
- Les pensions alimentaires : si l’un verse ou perçoit une pension alimentaire, celle-ci doit être correctement déclarée.
- Les dons ou donations entre partenaires pacsés : ils peuvent avoir des implications fiscales.
Dans tous ces cas, il est essentiel de comprendre que le Pacs ne vous rend pas automatiquement « fongibles » fiscalement. Certaines situations restent individuelles, d’autres deviennent communes, et tout dépend du cadre que vous avez choisi dans votre convention de Pacs, d’où l’intérêt de l’avoir bien rédigée.
En cas de séparation ou de rupture de Pacs : que devient la fiscalité ?
Si votre Pacs prend fin (et nous espérons que ce ne sera pas le cas !), votre déclaration redevient individuelle à compter de l’année suivant la rupture. Pour l’année de séparation, vous pouvez demander à chacun de déclarer ses revenus séparément à partir de la date de rupture. Il faudra bien entendu signaler cette rupture à l’administration fiscale.
Bon à savoir : Attention à bien mettre à jour votre état civil, votre adresse, et vos coordonnées bancaires dans votre espace personnel. Mieux vaut également prévoir les éventuelles conséquences sur la gestion de vos biens communs, ce qui suppose souvent une rédaction claire de votre convention initiale ou l’intervention d’un notaire.
Une gestion fiscale à deux, ça se prépare
Faire sa déclaration en tant que couple pacsé, ce n’est pas seulement une formalité : c’est un vrai exercice de gestion commune. Il s’agit de comprendre vos droits, vos devoirs, vos marges de manœuvre. Et parfois, cela peut même se transformer en levier d’optimisation fiscale, légale bien sûr !
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Un notaire pourra vous aider à clarifier les implications de votre régime, à organiser votre patrimoine et à sécuriser vos choix. Et cela évite les frayeurs de dernière minute à la mi-mai.
Procéder à la déclaration fiscale en tant que couple pacsé n’est pas un parcours du combattant. Avec un peu d’anticipation, un brin d’organisation et, au besoin, quelques conseils avisés, vous pourrez gérer sereinement cette nouvelle étape de votre vie commune. Prenez le temps d’en discuter à deux, d’examiner vos situations respectives, et de faire les bons choix.
