Il existe depuis le 1er janvier 2017 cinq procédures de divorce que nous allons voir plus en détail :
I – Les différentes procédures de divorce
1 – Le divorce par consentement mutuel contractuel (sans l’intervention d’un juge)
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux qui choisissent le divorce par consentement mutuel ne sont plus obligés de passer devant le juge.
Il est nécessaire d’établir une convention de divorce et de la faire contresigner par les avocats de chaque époux (un avocat ne peut être partagé entre les époux dans cette procédure).
Il est ainsi consigné point par point l’ensemble des effets juridiques qu’entraîne la séparation entre les époux.
Avant que cette convention ne puisse être signée par les époux et leurs avocats, elle doit être transmise aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent alors d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours durant lequel ils ne peuvent la signer, sous peine de nullité.
La convention est signée en 3 exemplaires, dont un exemplaire est transmis dans le délai de 7 jours maximum au notaire.
Le notaire déposera cette convention au rang de ses minutes. Il ne sera pas seulement chargé de conserver cette convention. Il devra au préalable en vérifier le contenu, et s'assurer que la convention n’a pas été signée avant l’expiration du délai de 15 jours. La signature par le notaire donne tout ses effets à la convention, qui aura alors date certaine et force exécutoire.
Note : toutes les requêtes de divorce par consentement mutuel déposées avant le 1er janvier 2017 entraîneront nécessairement une procédure judiciaire.
Lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge, alors, la nouvelle procédure sans juge de divorce par consentement mutuel contractuel est écartée. Dans ce cas, seule une procédure judiciaire est envisageable et l’approbation du juge nécessaire.
2 – Le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec l’intervention d’un juge)
C’est une forme de divorce qui permet aux époux d’agir ensemble. Et ils peuvent avoir le même avocat si ils le souhaitent. Ils établissent conjointement un projet de convention.
Ce document doit régler toutes les conséquences du divorce :
- Lieu de résidence des enfants
- Montant et modalités de la pension alimentaire
- Fixation de la prestation compensatoire
- Partage entre les époux des biens et répartition des dettes
Une fois la convention rédigée, un seul passage devant le juge est nécessaire (sauf refus d’homologation par celui-ci).
Attention, lorsque l’un des époux est un majeur protégé (Curatelle, Tutelle ou Sauvegarde de Justice), la procédure du divorce par consentement mutuel est interdite.
3 – Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de procédure est assez simple. Les époux sont d’accord sur le principe de divorcer, mais ne parviennent pas à trouver un accord ou n’arrivent tout simplement plus à communiquer.
Ils se présentent devant le juge et acceptent le principe de la rupture du mariage. Le juge vérifie alors que les époux ont donné librement leur accord.
Il prononce ensuite le divorce et devra statuer sur ses conséquences.
4 – Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Un seul des époux à la possibilité de demander le divorce dans la mesure où le lien conjugal est définitivement altéré. C’est à dire que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans.
Dans ce type de procédure, le juge prononce le divorce, mais il statue également sur ses conséquences.
5 – Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est demandé par un époux qui reproche à l’autre des manquements graves aux devoirs et obligations qu’impose le mariage. Ces manquements rendent impossible le fait de maintenir une vie commune entre les époux. Comme dans les procédures précédentes, le juge prononce le divorce, et statue également sur les conséquences de celui-ci.
A savoir : la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ouvre des passerelles entre les procédures, pour permettre aux époux qui souhaitent s’entendre sur tout ou partie du divorce.
II – Les essentiels de la procédure de divorce
1 – La tentative de conciliation
Dans les 3 dernières procédures évoquées, la procédure débute toujours par une tentative de conciliation devant le juge. Après avoir entendu les époux, le juge va mettre en place des mesures provisoires. Elles seront valables pendant toute la durée de la procédure.
Ces mesures provisoires peuvent porter sur :
- la mise en place d’une médiation
- la détermination de la résidence séparée,
- l’attribution du logement et du mobilier de la famille, et ce, à titre gratuit ou non.
- la garde et résidence des enfants
- la fixation du montant de la pension alimentaire
- la répartition des différentes charges de la famille
- désignation du notaire qui sera chargé de rédiger le projet de liquidation du régime matrimonial
2 – Le régime de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est versée le plus souvent sous la forme d’un capital, mais peut également être versée sous forme d’une rente.
Les modalités de versement de ce montant peuvent prendre la forme d’un bien, d’une somme d’argent ou même être une combinaison des deux.
Attention, en cas de décès, les héritiers sont tenus du paiement de cette prestation dans la limite de l’actif successoral. Cela signifie qu’il y une obligation de régler la prestation compensatoire jusqu’à épuisement du patrimoine du défunt, mais pas au-delà. Les héritiers n’en seront pas responsables sur leur patrimoine propre.
3 – Le sort des donations entre époux lors d’un divorce
Les donations qui ont été consenties du vivant des époux sont irrévocables.
En revanche, les donations de biens à venir, également appelées donations au dernier des vivants ou donations entre époux, sont automatiquement révoquées lors du prononcé du divorce, sauf si les époux en décident autrement.
