Résidente en France ou à l’étranger, toute personne de nationalité étrangère a la faculté de créer et d’immatriculer une société en France.
Avant toute démarche la personne de nationalité étrangère doit au préalable :
- Avoir vérifié que l’activité de la société en devenir est autorisée par la loi française autrement dit qu’elle a le droit d’exercer son activité en France au regard de la loi française ;
En effet certaines activités sont réservées aux français et ressortissants des État membres de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un pays qui a conclu un accord de réciprocité avec la France ;
- s’être également assurée d’avoir en sa possession tous les justificatifs administratifs : certaines activités peuvent exiger de produire un diplôme, de justifier d’une expérience professionnelle ou encore de l’obtention d’une autorisation administrative,
- détenir tous les documents utiles à la création de son entreprise et en particulier un justificatif d’identité qui sera fourni au Greffe du Tribunal de Commerce dans le cadre de la procédure d’immatriculation de la société
- Si vous êtes un ressortissant des État membres de l’Union européenne ou de l’EEE il vous sera demandé de produire la copie de votre passeport ou votre carte nationale d’identité en cours de validité
- Si vous êtes ressortissant étranger une carte de séjour temporaire (après obtention d’un visa long séjour) ou carte de séjour « passeport talent » vous sera demandée
Ses vérifications préalables effectuées, toute personne de nationalité étrangère peut procéder au dépôt de capital de sa société.
Les futurs associés réalisent alors conformément aux statuts leurs apports en numéraire à la société en formation par le dépôt des fonds sur le compte d’un dépositaire habilité tel que le notaire. Concrètement cela passe par l’ouverture d’un compte dans un pays de l’UE au nom du ou des associés. L’associé dépose ensuite les fonds correspondant au montant de son apport sur ce compte. Enfin il procède au virement de son apport sur un compte ouvert au nom de la société chez le notaire.
Le notaire s’occupera alors d’établir dès réception des fonds l’attestation de dépôt de capital et de la transmettre numériquement et par courrier original aux futurs associés.
L’étude de Maître Quentin FOUREZ est cependant attentive à l’origine des fonds composant le capital social. Les fonds provenant des pays suivants ne peuvent pas être acceptés : Suisse, Liechtenstein, Andorre, Luxembourg, l’ensemble des pays des Caraïbes et de l’Océanie, Émirats Arabes Unis, Singapour, Hong-Kong, Pays bas et Etats-Unis.
