Pour les expatriés, plusieurs éléments vont intervenir dans la détermination de leur domicile fiscal, ce qui peut avoir des conséquences financières, dont ils doivent tenir compte au moment où ils quittent la France. Découvrons comment il se définit.
Quelle est la définition du domicile fiscal ?
On trouve une définition précise du terme « domicile fiscal » à l’article 4B du Code général des impôts (CGI). Ainsi, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui répondent à l’une des conditions suivantes :
- elles ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France ;
- elles ont une activité professionnelle régulière, en tant que salarié ou indépendant, sur le territoire français ;
- le centre de leurs intérêts économiques est situé en France.
La détermination du domicile fiscal va avoir des conséquences fiscales différentes selon que l’expatrié est résident fiscal français ou pas.
Expatrié résident fiscal français
Les expatriés, qui conservent leur domicile fiscal dans l’Hexagone, continuent à être imposables en France sur leurs revenus, qu’ils soient d’origine française ou perçus à l’étranger, même s’ils n’ont pas été transférés en France.
Sachant que ce sont les règles de droit international qui prévalent sur la loi interne, la France a conclu des conventions avec de très nombreux pays, pour éviter la double imposition. La liste des États concernés est disponible sur le site des impôts.
Ces conventions entre pays permettent d’éviter la double imposition, en utilisant soit la méthode de l’imputation (ou crédit d’impôt), soit la méthode de l’exemption (ou taux effectif).
La méthode de l’imputation
Soit le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt, dont le montant est égal à celui qu’il a payé dans son pays d’expatriation (État source) sur ses revenus de source étrangère. Cette méthode est applicable si le calcul de l’impôt étranger a été fait selon la convention applicable. Le montant de ce crédit est alors limité à la somme dont le contribuable est redevable en France pour les mêmes revenus.
Soit il se voit octroyer un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ses revenus de source étrangère. Cette méthode est applicable sous réserve que l’impôt sur ses revenus de source étrangère ait bien été acquitté dans le pays d’expatriation.
La méthode de l’exemption
Dans ce cas, l’État de résidence (la France) ne taxe pas les revenus imposables dans l’État source (le pays d’expatriation), soit en exemptant ces revenus dans leur intégralité, soit en les prenant seulement en compte dans le calcul de l’impôt dû sur les autres revenus, ce qui maintient le principe de progressivité du barème de l’impôt en France.
Expatrié non résident fiscal français
Les contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux français sont uniquement imposables, en France, sur leurs revenus de source française, selon l’article 164B du Code général des impôts.
Le cas des salariés détachés à l’étranger
Les salariés résidents fiscaux français, qui sont détachés provisoirement à l’étranger, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu qu’ils perçoivent pendant leur déplacement, sous réserve que leur employeur soit établi en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette disposition.
De plus, ils doivent remplir un certain nombre de conditions qui sont définies et listées dans l’article 81 A du Code général des impôts.
Les modalités de détermination de la fiscalité sont les suivantes :
- si l’impôt dû dans le pays d’activité s’avère supérieur ou égal aux 2/3 de ce que le contribuable aurait payé en France, il bénéficie d’une exonération totale sur sa rémunération ;
- si l’impôt dû dans le pays d’activité est inférieur aux 2/3, sa rémunération sera imposée de la même manière que s’il avait travaillé en France.
Les autres revenus du foyer demeurent imposables en France, selon les règles de droit commun.
Enfin, certaines activités exercées à l’étranger sont entièrement exonérées. Elles sont énumérées dans l’article 81 A, I-2° du Code général des impôts.
Le cas des agents de l’État expatriés
Les agents de l’État expatriés (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État) sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, si l’impôt personnel auquel ils sont soumis dans le pays d’expatriation est inférieur aux 2/3 de l’impôt français (tous revenus confondus). Ils sont imposables en France selon les mêmes conditions que les contribuables en France, mais leur rémunération n’est prise en compte qu’à hauteur du traitement qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler en France.
