Voyons les grandes lignes de la SARL.
Qu’est ce que la SARL?
La SARL est une Société A Responsabilité Limitée. Elle représente la forme la plus utilisée de société, soit 56% des entreprises crées en 2016.
Elle est constitué de 2 à 100 associés, et peut-être choisi pour exercer toutes les activités possibles, sauf quelques rares exceptions, comme les pharmacies ou les débits de tabac.
Lorsqu’une SARL n’a qu’un seul associé détenant toutes les parts sociales, elle devient automatiquement une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Pourquoi choisir la SARL?
Comme son nom l’indique, sa principale particularité est de limiter la responsabilité de ses associés aux montants de leurs apports.
Sa deuxième particularité est un cadre légal précis, qui offre à l’entrepreneur une structure rassurante et bien définie.
Enfin, l’ajout d’un associé est relativement simple, même s’il requiert un certain formalisme.
Qui peut être associé dans une SARL ?
Les conditions pour être associés sont souples, car toute personne peut-être associée dans une SARL : tant les personnes physiques (comme vous et moi) que les personne morales (comme les sociétés).
Il n’y pas de condition d’âge, de capacité ou d’origine pour être associé dans une SARL.
Comment est organisé une SARL ?
Une SARL, comme les autres sociétés, est créée par un ensemble d’individus, nommés associés, qui apportent des sommes ou des biens au capital contre des parts sociales. Les associés détiennent donc le capital.
En ce qui concerne la gestion elle-même de la société, elle est administrée par un ou des gérants, choisis parmi ou en dehors des associés.
Ce ou ces gérants sont tenus de rendre des comptes une fois par an au minimum lors d’une assemblée générale des associés.
Un second niveau de vérification se met en place par la nomination d’un commissaire aux comptes si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3.100.000 euros ;
- total du bilan : 1.550.000 euros ;
- 50 employés.
Quelles sont les responsabilités des dirigeants de SARL ? Dans quel cas sa responsabilité peut être engagée ? Dans quelles limites financières ?
Il faut distinguer la responsabilité des associés de celle du gérant.
- La responsabilité d’un associé est essentiellement financière et se limite aux apports qu’il réalise.
- La responsabilité d’un gérant, en revanche, est pénale et civile.
La responsabilité civile d’un gérant est celle qui concerne les actes et les faits réalisés dans l’exercice de son mandat de gestionnaire. Il peut s’agir du non-respect des statuts de la société, d’infractions à la loi ou de fautes de gestion.
La responsabilité pénale d’un gérant est mise en jeu lorsqu’il réalise une erreur considérée comme grave. Une erreur grave est par exemple de procéder à la distribution de dividendes factices, de réaliser un abus de biens de la société, ou commettre une falsification du bilan.
Quels sont les régimes fiscaux d’une SARL ? Comment choisir un régime fiscal pour une SARL
L’ensemble des revenus imposables porte sur les bénéfices qui sont réalisés par la société elle-même.
Ils sont imposés au régime de l’impôt sur les sociétés. Une option au régime de l’impôt sur le revenu est possible, mais limitée à une durée de 5 ans maximum.
Comment est rémunéré le gérant d'une SARL ?
La rémunération du gérant de SARL est librement fixée par les associés. Elle n’est pas obligatoire, et même la fonction de gérant est souvent bénévole lors du lancement de la société.
La fixation de son montant et de ses modalités sont laissées à la liberté des associés : la rémunération peut être variable, fixe ou composée d’avantages en nature.
Il est conseillé d’en indiquer les modalités en dehors des statuts, pour éviter de réaliser une modification des statuts à chaque changement.
Quel est le régime social du dirigeant d'une SARL ?
Auparavant, le gérant d’une SARL était considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). A ce titre, il était affilié au « Régime social des indépendants ».
Cette affiliation est réformée depuis 1er janvier 2018, et le régime social du dirigeant de SARL par défaut est désormais le régime général, assimilé à celui des salariés.
Quand on est au chômage, est-il possible de créer une SARL?
Oui, il est possible de créer une SARL lorsque l’on est demandeur d’emploi. Cela comporte d’ailleurs des avantages !
En qualité de demandeur d’emploi, et si vous êtes effectivement bénéficiaire de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), deux possibilités se présentent à vous :
- La perception d’un capital qui représente une partie de vos droits restant dus, et que l’on nomme « aide à la reprise ou à la création d’entreprise » (ARCE) ;
- La possibilité de continuer de percevoir normalement vos indemnités, qui pourront se cumuler partiellement avec vos rémunérations en tant que gérant.
En dernier lieu, n’oubliez pas que si vous êtes éligible à l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE), s’offre à vous le bénéfice d’une exonération totale de charges sociales pendant votre première année d’exercice.
Est-il possible de créer une SARL lorsque l’on est salarié ?
Un salarié peut tout à fait créer sa SARL, mais il faut prendre quelques précautions.
Vous devez impérativement respecter des obligations imposées par la loi (dispositions légales) et par votre contrat de travail (dispositions conventionnelles).
En clair, la loi vous interdit de faire concurrence à votre employeur actuel, et vous devez vérifier le contenu de votre contrat de travail.
- Obligations légales:
Le législateur a mis en place une obligation de loyauté envers son propre employeur. Cela permet d’éviter toute concurrence déloyale.
Attention, si vous êtes fonctionnaire, vous n’avez en principe pas l’autorisation d’exercer une activité commerciale. Cependant, vous avez la possibilité d’obtenir une dérogation qui vous le permettra, pour une durée maximale de 3 ans.
- Obligations contractuelles:
Votre employeur peut avoir indiqué un certain nombre de clauses qui peuvent vous empêcher d’entreprendre librement.
Parmi ces clauses, la plus courante est une clause d’exclusivité. Cela signifie que vous n’avez pas le droit d’exercer une autre activité en même temps que votre emploi actuel.
Heureusement, la loi prévoit une exception en cas de création d’entreprise : même si cette clause est présente dans votre contrat, tout salarié créateur d’entreprise peut lancer une nouvelle activité sans être inquiété dans une limite d’une année. Prenez garde à bien respecter l’obligation de loyauté envers votre employeur, car elle reste applicable. Ainsi, soyez attentif à ne pas réaliser de concurrence directe.
Enfin, il est possible que soit inséré dans votre contrat une clause de non-concurrence. Elle ne concerne par les salariés en poste encore présent dans les effectifs de la société. Elle devient applicable et effective une fois votre contrat terminé. Si cette clause est effectivement présente, pensez à vérifier qu’elle n’empêche par votre future activité lorsque vous aurez démissionné de votre emploi salarié. Si c’est le cas, essayer de négocier un avenant avant votre départ afin de faire retirer cette clause. Cela pourra vous éviter une action en justice ultérieure.
Quelles sont les démarches nécessaires à la création d’une SARL ?
Votre notaire est à votre disposition pour réaliser les démarches de création de votre société.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Les avantages principaux de la SARL sont :
- la responsabilité des associés limitée à leurs apports
- un cadre légal bien défini et rassurant
- le choix, lors de la création entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
- le bénéfice d’une exonération de charges sociales pour les demandeurs d’emplois la première année, auquel s’ajoute la possibilité de continuer de percevoir l’intégralité des indemnités chômage si le gérant ne se verse pas de rémunération.
Est-il possible de rédiger soi-même les statuts de SARL ?
Oui, c’est possible. On peut parfaitement rédiger soi-même les statuts de sa société. Il n’existe aucune obligation légale concernant le rédacteur de vos documents juridiques lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également faire appel à un notaire ou un avocat.
En effet, il existe dans vos statuts de nombreuses mentions légales obligatoires, et d’autres mentions, qui, si elle ne sont pas imposées par le législateur, sont rendues nécessaires par l’usage. Enfin, les documents à porter en annexe doivent également être correctement rédigés. Il est donc conseillé de se faire assister.
