Nous vous proposons de découvrir la SASU.
Qu’est ce que la SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle. C’est une forme juridique d’entreprise avec une seule personne propriétaire de toutes les parts, nommé l’associé unique.
L’associé unique peut assurer la gestion de la société en occupant la fonction de Président. Cette fonction peut également être assurée par un tiers.
C’est une forme identique à la SAS, à la seule différence qu’il n’y a qu’un seul associé.
Pourquoi faire le choix de la SASU ?
C’est le statut le plus utilisé par les startups, les chauffeurs VTC, et les jeunes entrepreneurs. C’est un statut qui s’adapte aux activités commerciales, artisanales, agricoles ou encore civiles.
Contrairement à d’autres régimes dont le fonctionnement est plus rigide, son organisation est souple et évolutive, en fonction de l’organisation et de la taille de votre structure.
Qui peut être associé dans une SASU ?
N’importe quelle personne peut être associé dans une SASU. Autant un individu personne physique qu’une société personne morale, tel qu’une SAS. C’est d’ailleurs une forme privilégiée pour le développement de filiales.
Il est par ailleurs très facile d’intégrer de nouveaux associés et de se transformer ainsi en SAS.
Comment s’organise la gestion d’une SASU ?
Contrairement aux formes collectives de sociétés, comme les SARL et les SAS, la SASU permet à l’associé unique de prendre seul les décisions qu’il désire pour le bien de la société. Sans risque de conflit, il peut donc mener le projet d’entreprise comme il l’entend, en toute indépendance, et avec le bénéfice d’une gestion simplifiée.
Cette gestion simplifiée consiste à un simple dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels, qui équivaut à l’approbation des comptes.
De plus, aucun rapport de gestion n’est à établir lorsque l’associé unique est également président et que la société ne franchit pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
• 2 000 000 euros de chiffre d’affaires,
• 1 000 000 euros de total bilan,
• 20 salariés.
Ce dépôt n’a pas à être reporté sur le registre des décisions de l’associé unique. Il doit simplement effectuer à la suite de ce dépôt une décision d’affectation.
Quelles sont les responsabilités du dirigeant de SASU ? Dans quel cas sa responsabilité peut être engagée ? Dans quelles limites financières ?
La responsabilité des associés et celles des dirigeants n’est pas la même. La responsabilité d’un associé est surtout financière, et elle est limitée aux montants de ses apports.
La responsabilité des dirigeants en revanche, est civile et pénale.
Le président est responsable civilement de ses actes et des faits qu’il commet dans le cadre de son rôle de dirigeant, et notamment des infractions à la loi, aux statuts et des fautes de gestion qu’il peut avoir commit.
Le président est également responsable pénalement, et notamment lorsqu’il distribue des dividendes fictives, qu’il réalise un bilan volontairement erroné, réalise l’abus de bien ou de crédit de la société.
Quels sont les régimes fiscaux d’une SASU ? Comment choisir un régime fiscal pour une SASU ?
L’ensemble des bénéfices réalisés par une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour le régime d’imposition des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) pendant une durée de 5 années maximum. Avec cette option, tous les bénéfices de la société sont imposés au nom de l’associé unique au titre de l’impôt sur le revenu.
Comment est rémunéré le président d'une SASU ?
Les modalités de rémunération d’un président de SASU sont libres. Elle peut donc être fixe, variable, et même composée d’avantages en nature.
Elles ne sont pas nécessairement déterminées dans les statuts, mais peuvent l’être dans l’acte de nomination ou par une décision ultérieure.
Quel est le régime social du dirigeant d'une SASU ? Quelles différences par rapport à l'EURL ?
Il faut faire la différence entre un dirigeant de SASU rémunéré ou non.
- S’il est rémunéré :
Le dirigeant de SASU est considéré comme assimilé-salarié ; de ce fait, il relève du Régime général de la Sécurité sociale, lorsqu’il est rémunéré pour son mandat social.
- S’il n’est pas rémunéré :
Toutefois, en l’absence de rémunération, le dirigeant d’une SASU n’est affilié à aucun régime de protection sociale.
Il est à noter qu’il est également possible pour un dirigeant de SASU de bénéficier d’un contrat de travail, mais qu’il doit respecter les conditions suivantes :
- L’emploi exercé au sein de la SASU doit être effectif, et différent des fonctions exercées par le dirigeant.
- Un lien de subordination doit exister vis-à-vis de la société. Une des solutions pour que ce lien de subordination existe est que l’associé unique confie la présidence à un tiers.
- Les fonctions techniques salariées doivent être distinctes de l’activité de dirigeant
- La rémunération des fonctions de dirigeant de SASU doit être différente de celle relative à l’activité salariée
Quelle différence avec l’EURL ?
Le statut social du dirigeant d’EURL est différent puisqu’il est travailleur non-salarié (TNS) et affilié au Régime social des indépendants (RSI ou le dirigeant a un statut d’indépendant. Ce régime va cependant être réformé au 1er janvier 2018.
Est-il possible de créer une SASU lorsque l’on est au chômage ?
Il est possible de créer une SASU lorsque l’on est au chômage. Et c’est même très intéressant !
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous percevez l'Allocation de retour à l'emploi ((ARE), deux possibilités s'offrent à vous :
- le versement d'un capital qui correspond à une partie des droits restants, et qui se nomme l'aise à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
- le maintien de vos allocations avec vos rémunérations.
Vous pouvez librement choisir l'un ou l'autre de ces dispositifs.
De plus, vous êtes sans doute éligible à l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE), qui consiste en une exonération d'un an de charges sociales.
Est-il possible de créer une SASU lorsque l’on est salarié ?
Il est possible en effet de créer une SASU lorsque l’on est salarié. Il faut cependant respecter certaines dispositions légales et conventionnelles.
En résumé, il faut veiller à ne pas concurrencer son employeur, et bien lire son contrat de travail.
Le code du travail vous impose une obligation de loyauté envers votre employeur, afin d’éviter toute concurrence déloyale.
Votre employeur peut également avoir inclus dans votre contrat de travail une clause d’exclusivité, qui vous empêche d’exercer une autre activité. Dans le cadre d’une création d’entreprise, la loi vous permet durant une période d’un an d’écarter une telle clause si elle existe dans votre contrat de travail. Cependant, l’obligation de non concurrence reste applicable quoi qu’il arrive.
Votre employeur peut également avoir inclus dans votre contrat de travail une clause de non concurrence. Elle ne concerne pas les salariés en poste, mais n’est valable qu’a partir de la fin du contrat de travail. Elle a le même objet que l’obligation de loyauté, et il faut veiller à ce que son contenu n’empêche la réalisation de votre future activité.
A noter : les fonctionnaires n’ont pas le droit de pratiquer des activités commerciales, et ont la possibilité demander une autorisation spéciale qui ne pourra excéder 3 ans.
Quelles sont les démarches nécessaires à la création d’une SASU ?
Renseignez vous auprès de votre notaire, il peut prendre en charge l’ensemble des démarches de création de votre société.
Quels sont les avantages de la SASU ?
Les principaux avantages de la SASU sont :
- Une limitation de la responsabilité de l’associé unique à ses apports.
- Une société souple et aménageable selon votre organisation
- Un associé unique avec une indépendance totale dans les décisions concernant la société
- Affiliation du président au régime des salariés
- Une possibilité d’intégrer de nouveaux associés facilement
- Des procédures administratives et comptable simplifiée
- Possibilité de ne libérer que la moitié du capital société à la création, puis le reste dans les 5 ans (attention, avec ce différé de versement, vous perdez le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés, car il faut un capital entièrement libéré pour en bénéficier).
- Pour les demandeurs d’emploi, pas de charges sociales sur les dividendes (ce qui est la cas pour l'EURL) et maintien de l’ARE si le président ne touche pas de rémunération
Est-il possible de rédiger soi-même les statuts de SASU ?
Il n’existe aucune obligation légale concernant le rédacteur de statuts de société. Vous pouvez confier la rédaction a un avocat, un expert-comptable ou un notaire, les rédiger vous-même, ou vous faire accompagner pour cela.
En revanche, il existe de nombreuses mentions obligatoires à insérer dans vos statuts, et de nombreux documents annexes à renseigner.
N’hésitez pas à solliciter l’assistance et l’expertise de votre notaire.
Combien coûte la création d’une SASU ?
Le tarif dépendra de nombreux facteurs, comme le choix du rédacteur de vos statuts et de ses annexes, de la longueur de votre annonce légale, de votre secteur d’activité.
Sachez enfin qu’il existe des frais obligatoires complémentaires en fonction de votre activité.
