Les travaux, installations et aménagements assujettis à la délivrance d’un permis d’aménager sont répertoriés dans le Code de l’urbanisme dans les articles R421-19 à R421-22. L’absence de permis d’aménager est une infraction qui engage votre responsabilité pénale et civile. Tour d’horizon des travaux qui y sont soumis et sur la démarche à suivre pour l’obtenir.
Quels sont les travaux soumis au permis d’aménager ?
Les lotissements
L’obtention d’un permis d’aménager est obligatoire si :
- le lotisseur prévoit de créer ou d’aménager des voies, des espaces ou des équipements communs à plusieurs lots qui seront propres au lotissement ;
- le lotissement est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, à proximité d’un monument historique, dans un site classé ou en voie de classement.
Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs
Le permis d’aménager est requis dans les situations suivantes :
- création ou agrandissement d’un terrain de camping accueillant plus de 20 personnes ou pouvant abriter plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles ou habitation légères de loisirs ;
- création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs (article R111-42 du Code de l’urbanisme) ou d’un village de vacances en hébergement léger (article L325-1 du Code de tourisme) ;
- réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs si ces travaux augmentent de plus de 10 % le nombre d’emplacements ;
- modification de la végétation limitant l’impact visuel des installations dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs.
Les aménagements de terrains de loisirs et d'aires d’accueil pour les gens du voyage
L’obtention d’un permis d’aménager est indispensable pour l’aménagement :
- de terrains destinés à la pratique d’un sport ou d’un loisir motorisé ;
- d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports dont la superficie excède 2 hectares ;
- d’un golf d’une étendue supérieure à 25 hectares ;
- de terrains bâtis ou non bâtis (article L444-1 du Code de l’urbanisme) affectés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, si ces travaux permettent d’installer plus de 2 résidences mobiles.
Autres aménagements
Font aussi l’objet d’un permis d’aménager :
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, dans la mesure où les emplacements peuvent accueillir au moins 50 unités ;
- l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour l’installation de 2 résidences démontables au minimum dont la surface de plancher totale excède 40 m2 et dont l’objectif est de permettre à leurs utilisateurs d’y habiter de manière permanente.
Travaux divers
Dans cette catégorie, on retrouve :
- les remembrements effectués par une association foncière urbaine libre, dans la mesure où ils planifient la réalisation de voies ou d’espaces communs ;
- les affouillements dont la profondeur excède 2 mètres ou les exhaussements du sol à une hauteur supérieure à 2 mètres, si leur superficie est égale ou supérieure à 2 hectares, sauf si ces travaux sont nécessaires à l’exécution du permis de construire.
Comment obtenir un permis d’aménager ?
Vous devez faire votre demande sur le formulaire prévu à cet effet et fournir 4 dossiers complets, plus :
- 1 exemplaire supplémentaire si le projet est localisé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, d’un site classé ou d’une réserve naturelle ;
- 2 exemplaires supplémentaires si le projet se situe dans un parc national ou s’il est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Dans tous les cas, le plan de situation et le plan de composition d’ensemble doivent être fournis en 5 exemplaires.
Enfin, en cas de construction, le plan de masse, le plan des façades et des toitures ainsi qu’un plan de coupe en 5 exemplaires sont exigés.
Les dossiers complets sont à remettre ou à adresser par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception au service d’urbanisme de la mairie concernée. Il est aussi possible de les transmettre sous forme dématérialisée. Dans le cas où le projet s’étend sur 2 communes, la demande sera faite de préférence dans la mairie où il s’implante majoritairement.
La mairie dispose d’un mois à compter de l’envoi du récépissé pour vous réclamer éventuellement des pièces manquantes. À défaut de les fournir dans les 3 mois, votre demande sera considérée comme rejetée.
Une demande de permis d’aménager est affichée en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Ce délai est en général de 3 mois, mais il peut être prolongé de :
- 1 mois pour un projet dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, près d’un monument historique ou soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- ou 2 mois pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ou situé dans un espace devant être classé dans un parc national futur ou déjà délimité.
Une fois obtenu, le permis d’aménager est valable 3 ans (délai qui peut être prolongé pour une année, et ce à 2 reprises). En revanche, il sera périmé si les travaux n’ont pas démarré dans le délai imparti ou s’ils ont été stoppés pendant plus d’un an.
