On trouve des chemins ruraux dans toute la France, même si leur nombre a tendance à diminuer. Selon l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime, ces chemins sont affectés à l’usage du public et ils font partie du domaine privé de la commune. Leur protection a été accentuée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi dite « 3DS ». Focus sur les caractéristiques d’un chemin rural, qui est responsable de son entretien et quel est le pouvoir de la commune.
Les caractéristiques des chemins ruraux
Pour entrer dans la catégorie juridique des chemins ruraux, une voie doit remplir trois conditions qui sont cumulatives :
- ne pas être classée dans la catégorie des voies communales ;
- appartenir à la commune ;
- être affectée à l’usage public.
Si un chemin rural traverse plusieurs communes, chacune en perd la propriété, dès que la frontière entre elle et une autre commune est franchie. Il en est de même lorsque c’est l’axe médian du chemin qui constitue la limite ; chaque commune est dès lors propriétaire de la partie qui jouxte son territoire.
Bon à savoir : l’appartenance d’un chemin rural à la commune est une présomption réfragable qui peut être remise en question par une preuve contraire. Celle-ci doit être apportée par la personne qui en revendique la propriété.
L’entretien d’un chemin rural
Si la commune est tenue d’entretenir les voies communales, ce n’est pas une obligation pour les chemins ruraux qui font partie de son domaine privé.
Toutefois, dans la mesure où la commune a procédé à des travaux pour assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considère qu’elle a de ce fait accepté son entretien. Il en est de même si ces travaux ont été réalisés par la communauté de communes qui est compétente en matière de voirie.
Les pouvoirs de la commune sur les chemins ruraux
L’article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». Ainsi le maire peut interdire à certains véhicules ou matériels de circuler sur ces chemins, en totalité ou partiellement, s’ils sont incompatibles avec la résistance et la largeur de la chaussée.
Cette interdiction est soumise au principe de proportionnalité et ne doit pas être la source d’un préjudice anormal (chemin rural qui est la seule voie d’accès à une habitation ou une exploitation, catégorie de véhicule indispensable à l’exercice d’une activité…).
Enfin, la commune est en droit de réclamer des contributions spéciales aux personnes tant physiques que morales, si elles ont dégradé la chaussée en l’utilisant de manière habituelle ou temporaire.
Les apports de la loi dite 3DS
Le recensement des chemins ruraux
Les chemins ruraux ont tendance à disparaître pour différentes raisons. Cela peut arriver à la suite d’un remembrement ou de leur appropriation par certains riverains qui bénéficient par la suite d’une prescription acquisitive civile au bout de trente ans, voire dix ans seulement si l’appropriation a été faite de bonne foi.
Pour enrayer cette disparition, une loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS », a mis en place certaines dispositions juridiques pour renforcer leur protection.
Désormais, l’article L161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime autorise la commune à recenser les chemins ruraux qui sont situés sur son territoire. Ce recensement doit être décidé par délibération du conseil municipal. Cette mesure a pour conséquence de suspendre « le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ».
Ses effets seront valables jusqu’au moment de la délibération qui arrête le tableau récapitulatif des chemins ruraux. Cette deuxième délibération sera prise après enquête publique « réalisée en application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». Elle doit intervenir dans un délai limité à deux ans après la première délibération.
En mars 2023, un décret est venu préciser les informations devant figurer sur le tableau récapitulatif. Une fois complété, ce document doit être accompagné d’une représentation graphique des chemins ruraux et l’ensemble doit être transmis au Conseil départemental.
Les autres dispositions
Il est à présent envisageable de recourir à un échange de parcelles comportant des chemins ruraux, sans désaffectation préalable, mais uniquement si l’objectif est de rectifier les tracés de ces chemins et en garantissant le maintien de leur continuité.
De plus, en ajoutant un alinéa à l’article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime, la loi dispose désormais que lorsqu’un chemin rural est présumé être utilisé par le public, son affectation ne pourra pas être remise en cause par une décision administrative. Dès lors, un chemin rural ne pourra pas être vendu tant que son usage par du public n’aura pas cessé.
Enfin, l’article L361-1 du Code de l’environnement apporte une protection renforcée des parcours de promenade et de randonnée, en remplaçant la formule « Toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire […] par « Tout acte emportant la disparition d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire […].
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