Dans une entreprise, tout se passe par contrat. Embaucher un salarié, louer des locaux, vendre un produit, confier une mission à un sous-traitant, partager une innovation : chacune de ces situations mérite un cadre juridique clair, lisible et adapté à votre métier. Cet article, destiné à guider les dirigeants, présente les contrats nécessaires à la vie de l’entreprise à chaque étape. Notre objectif : vous aider à prévenir les litiges, accélérer les deals et protéger vos intérêts.
Gouvernance et associés : poser les règles du jeu 🤝
Dès la création, les statuts sont la charte de votre société (objet, pouvoirs, décisions, cessions de titres). Ils gagnent à être complétés par un pacte d’associés (ou d’actionnaires) pour organiser l’entrée et la sortie d’associés, les clauses d’agrément ou de préemption, les règles de liquidité et de non-concurrence entre associés. Ce duo statuts + pacte limite les blocages et fluidifie les tours de table.
Embaucher : CDI, CDD et clauses sensibles 🧑💼
En droit français, un CDI à temps plein peut, en théorie, ne pas être écrit. Dans la pratique, formaliser un écrit reste indispensable (poste, rémunération, temps de travail, convention collective, période d’essai, confidentialité, propriété intellectuelle…), et l’employeur doit au minimum remettre un écrit reprenant les infos de la DPAE.
Le CDD doit impérativement être écrit et mentionner son motif précis, le terme et, le cas échéant, la clause de renouvellement. À défaut, il est requalifié en CDI.
Clauses sensibles
- Période d’essai : encadrement légal selon catégorie et durée ; la prévoir expressément.
- Non-concurrence : valable si limitée (temps/espace/activité), nécessaire à la protection de l’entreprise et indemnisée. Pensez à la calibrer finement pour éviter la nullité.
Propriété intellectuelle des créations réalisées par les salariés
- Œuvres de l’esprit (hors logiciel) : toute cession de droits doit détailler chaque droit cédé et délimiter l’exploitation (durée, territoire, destination). C’est la règle d’or de l’article L131-3 Code de la propriété intellectuelle.
- Logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions : les droits patrimoniaux sont, sauf clause contraire, dévolus à l’employeur.
- Inventions de salariés : l’article L611-7 CPI fixe les catégories d’inventions et la titularité des droits (mission inventive, hors mission…). Prévoyez un process de déclaration interne et des clauses adaptées.
Vendre et acheter : CGV, bons de commande, délais de paiement 💳
Vos CGV sont obligatoires en B2C (à communiquer au consommateur) et communiquées sur demande en B2B. Elles doivent préciser notamment les conditions de règlement, le barème de prix et les réductions éventuelles. Pensez aussi au droit de rétractation en vente à distance aux consommateurs.
Côté délais de paiement inter-entreprises, la règle est 30 jours par défaut ; contractuellement, le plafond est 60 jours à compter de la facture (ou 45 jours fin de mois). Évitez les pénalités inadaptées et soignez vos clauses de vérification et d’acceptation.
En e-commerce, avant la conclusion du contrat, vous devez fournir au consommateur des informations précontractuelles claires (caractéristiques essentielles, prix, identité du pro, modalités, durée, droit de rétractation…). Le droit de rétractation légal est de 14 jours (avec nuances selon la prestation).
Occuper des locaux : bail commercial et annexes 🏢
Le bail commercial (souvent 9 ans) encadre la mise à disposition de vos locaux contre loyer, avec une répartition précise des charges, impôts et taxes (inventaire obligatoire et annexe).
La loi Pinel a renforcé l’information du locataire et interdit de lui imputer certaines dépenses. Faites-vous remettre les diagnostics et veillez à l’adéquation de la destination des lieux avec votre activité.
Protéger les données : contrat de sous-traitance RGPD 🔐
Dès qu’un prestataire traite des données personnelles pour votre compte (hébergeur, CRM, paie, emailing…), un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD est obligatoire : objet et durée, nature des traitements, mesures de sécurité, confidentialité, interdiction de sous-traiter sans autorisation, assistance, sort des données en fin de prestation…
Utilisez les modèles et check-lists de la CNIL pour fiabiliser vos clauses et organiser vos audits.
Vendre par réseau : agent commercial, distribution et résiliation 🧩
Le contrat d’agent commercial (mandat d’entremise) doit cadrer le secteur, la clientèle, la rémunération (commission), l’exclusivité (ou non) et la durée.
La loi protège l’agent en cas de rupture, sauf exceptions (faute grave, initiative de l’agent…). Anticipez la preuve des motifs et la méthode de calcul de l’indemnité.
Sous-traiter : sécuriser le trio prix/qualité/délais 🛠️
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance et encadre les relations (acceptation par le maître d’ouvrage, agrément des conditions de paiement, action directe du sous-traitant en cas de défaillance de l’entrepreneur).
Même si un écrit n’est pas toujours imposé, formaliser un contrat est indispensable :
- objet précis,
- normes qualité,
- calendrier,
- propriété intellectuelle,
- confidentialité,
- RGPD,
- pénalités,
- et modalités de réception.
Innover, créer, partager : NDA, licences et cessions 🎯
Secrets d’affaires et NDA (non disclosure agreement)
Avant un pitch, une visite d’usine ou l’accès à du code, signez un accord de confidentialité (NDA) : définition des informations protégées, usages autorisés, durée, restitution, gouvernance des litiges. Les institutions publiques recommandent systématiquement ce réflexe.
Cessions et licences de droits d’auteur
Pour transférer ou concéder l’exploitation d’une œuvre (texte, visuel, base de données…), respectez le formalisme de l’article L131-3 CPI (droits listés, durée, territoire, destination). En cas d'écart, la clause peut être inopposable : cadrez finement.
Inventions et brevets
Encadrez la titularité (salarié, prestataire, partenaire de recherche) et la non-divulgation. Appuyez-vous sur l’article L611-7 CPI et les procédures internes de déclaration pour éviter les zones grises.
Le « socle contractuel » d’une PME / ETI 🧰
Sans transformer votre quotidien en marathon juridique, voici ce qu’on met presque toujours en place (et qu’on met à jour chaque année) :
- Un pacte d’associés (exits, tir croisé, préemption, non-concurrence).
- Des modèles RH (CDI, CDD, avenants, clauses clés), plus une procédure pour la propriété intellectuelle des inventions et des œuvres.
- Des CGV/CGU claires et des bons de commande standardisés (acceptation, réception, garanties).
- Un bail commercial solide (annexes, répartition des charges) et un registre des obligations (diagnostics, indexations, travaux).
- Un Data Processing Agreement (DPA, art. 28 RGPD) pour chaque sous-traitant de données et une politique d’archivage (durées, probatoires).
- Des cadres agent/distribution si vous développez un réseau, et des contrats de sous-traitance exigeants (qualité/sécurité).
- Des NDA et modèles de cession/licence quand vous créez des contenus ou des logiciels.
Passer à l’action sereinement ✅
Les contrats ne sont pas des freins : ce sont des accélérateurs quand ils sont clairs, équilibrés et adaptés. En structurant les contrats nécessaires à la vie de l’entreprise (RH, commercial, bail, données, distribution, sous-traitance, propriété intellectuelle) vous sécurisez vos marges, vos délais et vos actifs immatériels. Vous gagnez du temps, évitez les contentieux, vous rassurez vos partenaires et vos financeurs. Et surtout, vous pouvez vous consacrer à l’essentiel : développer votre activité.
