Le propriétaire d’un logement qui souhaite le louer est tenu de fournir à son locataire, à la signature du bail et lors de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT) comportant un certain nombre de diagnostics immobiliers techniques obligatoires, dont la liste est détaillée dans l’article 3.3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ils doivent être effectués par des professionnels certifiés, sauf l’état des risques naturels et technologiques, ainsi que le diagnostic des bruits.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour tous les contrats de location de logements nus ou meublés (y compris en cas de bail mobilité), à l’exception des locations saisonnières, c’est-à-dire des logements occupés pendant moins de 4 mois dans l’année.
Ce diagnostic permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement, ainsi que ses taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE établi pour la location a pour objectif de donner au futur occupant une idée précise sur le montant des dépenses à prévoir pour ses consommations d’électricité et de gaz. Ce document a une durée de validité de 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de louer un logement dont la consommation d’énergie finale dépasse la limite de 449 kWh/m2, seuil à partir duquel il correspond à la classe énergétique G. Cette mesure ne s’applique pas pour les contrats de location en cours.
Bon à savoir : un locataire peut demander au bailleur de faire effectuer un nouveau DPE (DPE vierge, DPE établi avec l’ancienne méthode…), sauf si celui-ci est encore valide. Toutefois, si le bail est prolongé par tacite reconduction entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ou à une date ultérieure et que le DPE est vierge, mais valide, le locataire est en droit de réclamer un DPE non vierge justifiant que le logement respecte la règle de décence énergétique en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. En effet, la présence de plomb étant autorisée dans les peintures utilisées avant cette date, ce constat permet de mettre en avant les éventuels risques de saturnisme si les surfaces peintes sont dégradées.
Si le constat conclut à une absence de plomb ou à sa présence, mais dans des concentrations inférieures à 1 mg/cm2, il a une durée de validité illimitée. Si les quantités détectées dépassent 1 mg/cm2, il doit avoir été effectué depuis moins de 6 ans à la date de la mise en location du logement.
L’état de l’installation intérieure d’électricité
Ce diagnostic est obligatoire si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il consiste à mesurer les risques encourus par les personnes et leurs biens. Sa durée de validité est de 6 ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz
Ce diagnostic est obligatoire si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Son objectif est le même que celui concernant l’installation intérieure d’électricité et sa durée de validité est identique.
Le diagnostic amiante
Le propriétaire d’un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 est tenu de faire effectuer ce diagnostic, mais il n’est pas obligé de l’annexer au DDT ; il doit seulement le tenir à la disposition du locataire s’il veut en prendre connaissance.
L’état des risques naturels et technologiques
Cet état doit faire partie du DDT si le logement est situé dans le périmètre d’une zone présentant des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques, à potentiel radon ou liés à la pollution des terrains.
L’état des risques peut être rempli directement par le propriétaire en se connectant sur ce service en ligne. Lors de la 1re visite du logement proposé à la location, un état des risques datant de moins de 6 mois doit être porté à la connaissance de l’éventuel locataire. Si les indications présentes dans ce document ont subi des modifications au jour de la signature du bail, l’état devra être réactualisé.
Bon à savoir : quel que soit le mode de diffusion de l’annonce immobilière, le support doit indiquer que « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Le diagnostic bruit
Si le logement mis en location se situe dans le périmètre d’une zone d’exposition au bruit d’aéroport et que le locataire est donc susceptible de subir des nuisances sonores aériennes, le bailleur doit lui fournir ce diagnostic. Toutefois, ce document n’a qu’une valeur informative.
Comme l’état des risques, ce diagnostic peut être rempli en ligne par le propriétaire.
