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Droit des affaires

Les obligations et les sanctions concernant la publication annuelle des comptes d'une entreprise

Avoir une entreprise, c'est aussi avoir des obligations, notamment concernant la tenue des comptes.

Sous quel délai  une société doit publier ses comptes ?

Les comptes annuels d’une société doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par les associés.

La date limite de dépôt des comptes annuels dépend donc de la date d’approbation des comptes.

La publication des comptes est une obligation pour quelle type de société ?

L’obligation de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion s’impose tant aux sociétés par actions et SARL qu’aux sociétés de personnes dont tous les associés sont des sociétés à risque limité.

Aucune société ne peut se soustraire à cette obligation au seul motif que cette mesure n’a pas encore été adoptée dans tous les pays membres de la CEE.

Que doit contenir la publication des comptes ?

Les dirigeants doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant l’assemblée générale annuelle les documents suivants :

  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • Comptes consolidés (le cas échéant)
  • Rapport de gestion (sauf EURL ou SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance)
  • Rapport de gestion du groupe (le cas échéant)
  • Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
  • Rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou société à commandite par actions)
  • Proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise

Où réaliser la publication des comptes d'une entreprise ?
 

Les comptes annuels sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quels sont les effets de la publication des comptes d'une entreprise ?

Les documents publiés sont rendus publics c‘est-à-dire accessible à tout tiers intéressé par la santé financière de la société en vue de lui garantir la transparence.

Toutefois si la société ne souhaite pas porter certaines informations à la connaissance des tiers elle peut demander la confidentialité des comptes sociaux en joignant aux documents objet de la publication une déclaration de confidentialité.

Quelles sont les sanctions pénales en l'absence de publication des comptes d'une entreprise ?

En cas de non respect de cette obligation légale le dirigeant s’expose à une amende de 1500 €, portée à 3000 € en cas de récidive (C.com, art. R. 247-1).

Injonction de faire

Tout intéressé peut également demander au président du Tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité.

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du Tribunal, statuant en référé, peut enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel la société est tenue. Il peut également désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité (C.com, art. L 123-5-1)

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est venue compléter le dispositif en autorisant le président du tribunal, en cas d’omission du dépôt des comptes annuels au greffe, à adresser une injonction de le faire, à bref délai, sous astreinte (L 611-2 C. com.)