Comment protéger une personne vulnérable ? Quelles mesures prendre ?
Nous pouvons tous être amenés un jour à devoir aider une personne vulnérable car vieillissante ou bien affectée par une maladie ou un handicap.
La loi encadre cet accompagnement et aide les proches dans leurs démarches.
Dans les cas les moins graves, la personne aura surtout besoin d’un accompagnement et d’une aide financière pour faire face aux dépenses quotidiennes. Différentes aides peuvent être envisagées telles que l’aide au logement, des allocations ou prestations, ou encore des assurances. Mais la personne peut parfois avoir besoin d’une mesure de protection et ce, dans son propre intérêt. Ces mesures varient en fonction du degré d’atteinte à la santé (physique ou mentale) de la personne.
Si la Tutelle et la Curatelle restent les plus connues, il existe en réalité divers types de mesures de protection que nous allons passer brièvement en revue :
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Le Mandat de Protection Future
Grâce au Mandat de Protection Future, c’est la personne elle-même qui va choisir à l’avance qui sera en charge de veiller sur elle lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même. Elle va donc choisir un mandataire, qui acceptera sa mission future et signera le mandat également.
Les parents d’un enfant malade ou handicapé peuvent également signer un Mandat de Protection Future pour désigner la personne qui sera en charge de s’occuper de leur enfant lorsqu’ils ne pourront plus le faire.
Le mandat de protection future peut être fait devant un notaire (c’est obligatoirement le cas lorsque ce sont des parents qui le signent pour leur enfant), devant un avocat ou encore via un formulaire à faire enregistrer au Trésor Public moyennant la somme de 125 €.
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La Mesure Administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
La mesure administrative d’accompagnement social personnalisé peut être proposée par les services sociaux du département de la résidence de la personne à protéger, et ce dans le but de gérer pour elle les allocations sociales qu’elle perçoit. La personne, si elle l’accepte, peut donc signer un contrat d’accompagnement personnalisé avec les services sociaux. Cette mesure peut être mise en place pour une durée allant de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans. Au-delà, si la personne a toujours des difficultés, les services sociaux pourront faire une demande auprès du juge des tutelles pour que soit mise en place une mesure de protection plus adaptée.
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La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Souvent à la suite d’une mesure administrative d’accompagnement social personnalisé, lorsque celle-ci n’était pas suffisante, la Mesure d’Accompagnement Judiciaire est mise en place par le juge des tutelles qui va choisir un mandataire qui gèrera les allocations sociales, hors prestations familiales, de la personne. Cette mesure peut durer jusqu’à 2 ans, renouvelable une fois.
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La Sauvegarde de Justice
Cette mesure permet une protection de la personne de façon temporaire ou pour un acte déterminé si l’état de santé de la personne requiert que l’on prenne des décisions à sa place, dans son intérêt. Elle peut être utilisée comme une mesure d’urgence, le temps de mettre en place une tutelle ou une curatelle. Dans tous les cas, elle ne devra pas excéder 1 an (renouvelable une fois). Cette mesure n’entrave pas ou peu la liberté de la personne protégée, sauf décision expresse du juge des tutelles.
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La Curatelle, simple ou renforcée
La Curatelle protège la personne pour les actes importants mais lui laisse une certaine part de liberté, plus ou moins grande selon qu’elle est simple ou renforcée :
- Curatelle simple : la personne est libre d’effectuer les actes du quotidien seule, mais son curateur pourra l’aider à prendre les décisions plus importantes.
- Curatelle renforcée : le curateur gère les revenus de la personne et l’aide à prendre les décisions importantes.
- Curatelle aménagée : au cas par cas, le juge décide de ce que la personne peut faire en toute autonomie et de ce qui requiert l’aide de son curateur.
Le juge va fixer la durée de la Curatelle, à la fin de laquelle il pourra la prolonger, l’arrêter (on parle de mainlevée) ou bien décider de la mise en place d’une autre mesure de protection.
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La Tutelle
La Tutelle est la mesure de protection la plus importante. La personne sera représentée ou assistée par son tuteur dans tous les actes qui la concernent, il devient son représentant légal.
Tout comme pour la Curatelle, le juge pourra prolonger ou arrêter la Tutelle à la fin de la période fixée, ou changer le type de mesure de protection.
C’est le juge des tutelles siégeant au Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger qui décidera de la mise en place de la mesure de sauvegarde la plus adaptée à la situation de la personne.
Une ordonnance du 15 octobre 2015 a créé un autre type de mesure de protection : l’Habilitation Familiale, plus souple dans sa mise en œuvre que la Tutelle ou la Curatelle. Elle permet à un proche de la personne à protéger (exclusivement une personne de sa famille : parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) de le représenter pour des actes touchant à son patrimoine ou à sa personne. C’est le juge qui délivrera cette habilitation après que la famille ait désigné le proche en charge de cette mission. Cette habilitation peut être spéciale et ne porter que sur un ou plusieurs actes définis, elle prendra alors fin lorsque les actes en question auront été accomplis, ou bien générale et le juge en fixera alors la durée, au terme de laquelle il pourra la renouveler ou non, ou bien décider de la mise en œuvre d’une autre mesure de protection.
Dans tous les cas, l’entourage proche de la personne à protéger reste souvent le mieux à même de prendre les mesures appropriées à la sauvegarde de son patrimoine et de sa personne. Elle peut toujours compter sur les conseils et l’appui juridique de plusieurs personnes telles que le juge des tutelles mais également le notaire qui saura la conseiller au mieux et l’aider à choisir la mesure de protection la plus adaptée.
