Les différends concernant le bornage sont très souvent à l’origine de conflits entre voisins dont les propriétés sont limitrophes. Or, l’article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Cet article vous guide à travers les différentes étapes pour gérer et régler les désaccords sur ce type de litige foncier. Conseils et démarches.
En quoi consiste le bornage ?
Il s’agit d’une démarche qui revient à déterminer et à matérialiser, à l’aide de bornes, les limites exactes entre deux terrains adjacents. Il a des vertus pacificatrices, car chaque propriétaire connaît alors les frontières à l’intérieur desquelles il peut exercer son droit de propriété.
En l’absence de demande venant de votre part ou de celle de vos voisins, le bornage n’est pas imposé. En revanche, si l’un de vous en fait la demande, il devient alors obligatoire. Il s’agit d’une procédure contradictoire qui peut être réalisée à l’amiable ou de manière judiciaire en cas de litige.
Les frais d’un bornage, qu’il soit amiable ou judiciaire, sont partagés entre toutes les parties concernées.
Bon à savoir : si votre propriété jouxte un terrain public, le bornage ne s’applique pas pour cette partie. Pour connaître la limite exacte, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel. Cet acte est établi par l’autorité administrative qui a la charge de la voirie publique.
Le bornage à l’amiable
Vous devez commencer par demander un bornage à l’amiable à vos voisins, en leur adressant, de préférence, une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’accord
Vous devez faire appel à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à délimiter un terrain et à le borner, après avoir obtenu l’assentiment de toutes les parties concernées.
Le géomètre-expert rédige alors un procès-verbal d’abornement dans lequel sont indiqués le contenu des parcelles et leurs limites. C’est un acte qui n’est pas contestable une fois qu’il a été signé par toutes les parties. En effet, l’article 1372 du Code civil dispose que « l’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ». Dès lors, il n’est plus possible de faire réaliser un nouveau bornage.
Par la suite, il est possible de faire enregistrer ce procès-verbal au service de la publicité foncière du centre des impôts. Cette formalité, qui n’est pas obligatoire, est remplie par le notaire. Elle permet de rendre le bornage opposable aux tiers.
En cas de refus ou de désaccord
Vous avez trois possibilités :
- Faire appel à un conciliateur de justice
Il s’agit d’un auxiliaire de justice qui intervient bénévolement. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la quête d’une solution qui mettra un terme à leur différend. Ce recours est gratuit et l’accord trouvé peut alors être homologué.
- Faire appel à un médiateur civil
Sa mission est semblable à celle du conciliateur ; toutefois, son intervention est payante.
- Entamer une procédure participative
Dans ce cas, les parties s’engagent, par une convention, à trouver ensemble une solution pour résoudre leur litige. Cette procédure exige que chaque partie soit assistée d’un avocat.
Le bornage judiciaire
Si aucune solution n’a pu être trouvée malgré les différentes tentatives de conciliation et que le litige foncier persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se situe votre propriété. En effet, selon l’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire c’est le tribunal judiciaire qui connaît des actions en bornage.
Il est également possible de faire un recours en cas de différend sur le choix du géomètre-expert ou de contestation sur ses conclusions. Ce recours ne souffre d’aucun délai de prescription.
Le tribunal nomme alors un géomètre-expert dont la mission consiste à fixer la ligne exacte qui sépare votre propriété de celle de vos voisins. Puis, le tribunal rédige un jugement qu’il remet à toutes les parties concernées.
Sanctions pénales pour le déplacement ou le retrait d’une borne
Le propriétaire qui constate qu’une borne a été soustraite ou déplacée est en droit de faire une action en référé devant le tribunal judiciaire pour que les marques de la ligne séparative soient rétablies. Il peut également demander des dommages et intérêts.
