Lorsque vous louez un logement à un couple, les règles varient selon qu’ils sont mariés, liés par un PACS ou qu’ils vivent en union libre. Découvrez quelles sont les principales différences à connaître selon leur statut pour les logements privés.
Location à un couple marié
Quel que soit le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle ou séparation de biens), les époux sont tous les deux titulaires du bail, même si celui-ci ne comporte qu’une seule signature.
L’article 220 du Code civil dispose que les époux sont engagés solidairement et le bailleur peut donc réclamer le paiement du loyer et des charges à l’un ou l’autre conjoint.
Si les époux souhaitent libérer le logement en même temps, ils sont tenus de signer tous les deux la lettre de préavis.
Si seulement l’un d’eux veut le quitter et envoie une notification de préavis au bailleur, le conjoint qui reste demeure titulaire du bail. Toutefois, celui qui est parti est toujours solidairement engagé avec lui pour le paiement du loyer et des charges :
- jusqu’au dernier jour de son préavis ;
- ou, en cas de divorce, jusqu’au moment de sa retranscription en marge de l’acte d’état civil.
En cas de décès d’un des époux, l’article 1751 du Code civil précise que le survivant peut, s’il le désire, continuer à occuper le logement, car il dispose d’un droit exclusif sur le bail.
Bon à savoir : les échanges de courriers entre le bailleur et l’un des conjoints ne sont pas opposables, sauf si le propriétaire n’a pas été averti de leur mariage. Par conséquent, le propriétaire doit adresser une lettre à chacun des conjoints pour que les effets de son contenu soient valides.
Location à un couple pacsé
Bail signé par les deux partenaires
Le bail peut être signé par les deux partenaires au moment de l’entrée dans le logement ou ultérieurement. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande dès qu’ils sont pacsés en adressant à leur propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un bail signé par les deux partenaires les engage solidairement dans les mêmes conditions qu’un couple marié pour le paiement du loyer et des charges ; les formalités pour donner congé sont identiques.
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce. Il en est de même, sous certaines conditions, si l’un des partenaires abandonne le logement.
Bon à savoir : si le propriétaire souhaite adresser un courrier à un couple pacsé, il doit l’envoyer à chaque partenaire.
Bail signé par un seul partenaire
Si le bail n’est signé que par un partenaire, il en est le seul titulaire, sauf si le couple demande par la suite à être cotitulaires.
Cependant, même si le bail n’a été signé que par un seul partenaire, le propriétaire est en droit de réclamer le paiement du loyer et des charges à l’un des deux indifféremment. En effet, l’article 515-4 du Code civil dispose que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ».
Si l’un des pacsés donne son congé, l’autre doit libérer le logement à la fin du préavis, sauf si le propriétaire accepte de signer un bail avec lui. Si l’un d’eux abandonne le logement ou décède, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais un ascendant ou un descendant du défunt peut réclamer l’attribution du bail. En cas de désaccord, c’est le juge du tribunal des contentieux de la protection qui tranchera.
Bon à savoir : sauf s’il ignore que le couple est pacsé, le propriétaire qui souhaite envoyer un courrier au détenteur du bail doit l’adresser également à l’autre partenaire pour qu’il soit valide.
Location à un couple vivant en concubinage
Bail signé par les deux concubins
Les deux concubins sont titulaires du bail. Si celui-ci contient une clause de solidarité, ils sont tenus solidairement du paiement du loyer et des charges. S’il n’existe pas de clause de solidarité, chacun est redevable de la moitié du loyer et des charges. Pour qu’il soit recevable, le propriétaire doit adresser tout courrier aux deux concubins.
Si un seul concubin donne son congé, il reste financièrement engagé pendant les 6 mois qui suivent le dernier jour de son préavis ou dès qu’un autre locataire s’installe dans le logement.
En cas d’abandon du domicile, sous certaines conditions, ou du décès de l’un des concubins, le bail se poursuit avec le survivant.
Bail signé par un seul concubin
Seul le signataire est titulaire du bail et redevable du paiement du loyer et des charges. Le propriétaire ne peut pas exiger le paiement de l’autre concubin, sauf si celui-ci s’est porté caution. Si l’un d’eux quitte le logement, l’autre doit partir au dernier jour du préavis, hormis si le propriétaire est d’accord pour signer un bail avec lui.
Enfin, en cas de décès de l’un des concubins, le survivant peut bénéficier du transfert de bail si :
- le concubinage était notoire ;
- peut être prouvé par la présentation de factures ou d’une attestation des proches ;
- que les deux concubins vivaient ensemble depuis au moins une année.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le survivant doit signer un nouveau bail avec le propriétaire pour continuer à occuper le logement. Il en est de même en cas d’abandon de domicile par le titulaire du bail.
