Aujourd’hui, les couples ont le choix d’organiser leur union de différentes façons : le mariage, le pacs ou le concubinage (ou union libre), qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Chaque couple étant unique, il conviendra donc de peser le pour et le contre avant d’opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
Comment choisir au mieux le cadre juridique de son union ? Quelles conséquences entraînent ces différents statuts ?
LE MARIAGE
Le mariage est un engagement juridique et solennel qui entraîne pour chacun des époux des droits et des devoirs encadrés par le Code Civil.
Pour se marier, il faut être majeur, sauf dérogation particulière, ne pas être déjà marié et être sans lien de proche parenté. Après avoir rempli plusieurs formalités, la célébration aura lieu en mairie par un officier d’état civil. Quatre jours de congés seront octroyés à cette occasion à chacun des époux.
Le mariage offre des avantages à différents niveaux, aussi bien fiscaux que patrimoniaux.
L’imposition des couples mariés est commune, elle se fait par foyer fiscal (sauf la première année si les époux optent pour une déclaration séparée), ce qui offre bien souvent un avantage fiscal.
Les époux ont une obligation de résidence commune, se doivent fidélité, secours et assistance. De même il existe une solidarité entre les époux quant aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants. Concernant les enfants, il existe d’ailleurs une présomption de paternité pour l’époux, ce qui n’est pas le cas pour le partenaire pacsé ou le concubin, l’époux est présumé être le père, ce qui évite de devoir effectuer une déclaration de paternité anticipée à la mairie. Par ailleurs, il faut savoir que seuls les couples mariés pourront adopter un enfant ensemble, s’ils ne le sont pas, la filiation adoptive ne sera accordée qu’à l’un ou à l’autre.
Les époux peuvent prendre le nom de leur conjoint comme nom d’usage, seul ou accolé à leur nom de naissance. En cas de bail consenti à l’un des époux, il sera automatiquement transféré à son conjoint en cas d’abandon du domicile ou de décès.
Les époux pourront se faire des donations qui seront exonérées de frais dans la limite de 80 724 € par personne*. Au-delà, le taxation par tranches allant de 5 à 45% s’appliquera.
En matière successorale, le mariage est le régime le plus protecteur puisque le conjoint survivant est un héritier de droit. La part qui lui revient pourra d’ailleurs être plus importante selon le régime matrimonial choisi pour les époux (voir article à ce sujet) et s’il a été fait une donation entre époux (voir article à ce sujet). Outre la succession, le conjoint survivant sera bénéficiaire de la réversion de la pension de retraite de son conjoint décédé.
La dissolution du mariage par divorce peut s’avérer longue et fastidieuse, bien qu’elle soit aujourd’hui facilitée depuis la mise en place du divorce par consentement mutuel qui peut s’effectuer devant notaire.
LE PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Créé par la loi du 15 novembre 1999, le PACS permet aux couples non mariés d’organiser leur vie commune. Cette convention peut être passée sous seing-privé et enregistrée au Tribunal d’Instance ou, depuis le 1er novembre 2017, en mairie ; ou bien être conclue devant notaire.
Tout comme les couples mariés, les partenaires pacsés ont une obligation de vie commune et se doivent mutuellement secours et assistance, cette solidarité ne s’appliquant qu’aux dettes nécessaires aux besoins de la vie courante et non pas aux dettes manifestement excessives. Ils sont également soumis à une imposition commune.
Il existe deux régimes de PACS : la séparation de biens et l’indivision, la séparation de biens étant le régime légal. Chacun des partenaires pacsés gère donc son patrimoine en toute autonomie, sauf si le couple souhaite être soumis au régime de l’indivision, auquel cas les bien achetés au cours du PACS seront communs.
Il faut savoir qu’en cas de décès le partenaire survivant n’a pas la qualité d’héritier, il doit pour cela avoir été fait un testament le désignant comme héritier. En revanche, en présence d’enfants communs ou issus d’une précédente union, ces derniers étant héritiers réservataires seront donc prioritaires et les droits attribués dans le testament au partenaire pourront être réduits voir anéantis.
Toutefois, si le partenaire pacsé survivant est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son partenaire défunt, les sommes versées seront exonérées de droits de succession, même en l’absence de testament. Par ailleurs, même si le défunt en était l’unique propriétaire, le partenaire survivant pourra rester gratuitement un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple, et s’il en était l’unique locataire, le bail sera alors transmis de droit à son partenaire survivant.
Tout comme les époux, les partenaires pourront se faire des donations qui seront exonérées de frais dans la limite de 80 724 € par personne*. Au-delà, la taxation par tranches allant de 5 à 45% s’appliquera.
Enfin, la dissolution est très simple et rapide, se faissant sur simple déclaration au greffe du tribunal d’Instance, ou en mairie. Si le régime de l’indivision a été choisi, la réparatition du patrimoine se réglera devant notaire.
LE CONCUBINAGE (ou union libre)
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage est légalement défini depuis 1999 comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Cette union de fait ne prévoit aucune protection mutuelle des concubins, ni aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Elle n’impose aucune obligation et n’octroit aucun droit aux concubins, sauf exceptions prévues par le droit commun (voir article à ce sujet), notons par exemple qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile du locataire, le bail d’habitation sera transféré à son concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an.
Un certificat de concubinage peut être délivré en mairie, et ce afin de prouver la véracité de votre union auprès de certains organismes et obtenir ainsi certains avantages. Les mairies n’ont aujourd’hui plus l’obligation de le fournir. Une attestation sur l’honneur pourra également être rédigée par les concubins.
Une convention de concubinage peut être conclue entre les concubins aux fins d’organiser leur vie commune mais a peu d’intérêts comparativement au contrat de mariage ou au PACS. Cette convention permet essentiellement de faire l’inventaire des biens mobiliers que chacun détient et d’en fixer le sort en cas de rupture, et de prévoir le mode de fonctionnement du couple quant à la participation aux dépenses de la vie commune. En revanche, elle ne permet pas d’organiser la propriété des biens acquis en cours de concubinage : ils seront personnels à celui qui les aura achetés ou bien indivis (voir article concernant l’indivision), c’est-à-dire appartenant aux deux concubins, s’ils ont été achetés communément.
Les concubins ne sont pas soumis à une déclaration d’impôts commune et ne sont pas non plus héritiers de droit, ils ne pourront, tous comme les partenaires pacsés, hériter de leur concubin que s’il le prévoit dans son testament mais, contrairement aux époux et partenaires pacsés, ils sont considérés comme des tiers et paieront donc des frais de succession à hauteur de 60%, après abattement de 1594 €*.
Le mariage reste donc le régime le plus protecteur des intérêts de son conjoint et est le régime à privilégier lorsque l’on souhaite fonder une famille, mais est en contrepartie un engagement lourd de conséquences. A contrario, le concubinage n’est qu’une union de fait et n’entraîne aucune réelle obligation, et très peu d’avantages. Le PACS peut donc être considéré comme un premier pas vers un réel engagement avant, éventuellement, de le confirmer par un acte de mariage.
