Tous les biens sont des biens immobiliers ou mobiliers. Il n’existe aucun bien qui n’entre pas dans l’une de ces deux catégories. L’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent », tandis que l’article 528 du Code civil précise que sont « meubles par nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées ». Présentation de la distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers. Décryptage de leurs différences.
Les biens immobiliers
Il existe trois catégories de biens immobiliers différents à distinguer : les immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
Les biens immobiliers par nature
Il s’agit des biens qui ne peuvent pas être déplacés. Ce sont bien évidemment les constructions fixées au sol, mais aussi les terres ou les récoltes pendantes à des racines ou encore les fruits sur les arbres avant qu’ils ne soient cueillis.
Sont également considérées comme des immeubles, mais par incorporation, les choses en plâtre ou en ciment qui sont scellées sur les murs et qui ne peuvent pas être détachées sans détériorer leur support. Cela peut être le cas d’une glace ou d’une statue si cette dernière est placée dans une niche prévue à cet effet.
Enfin, la jurisprudence précise que, peu importe qu’il soit fixé au sol à titre provisoire ou d’une manière définitive, pour qu’un bien soit catégorisé comme immeuble.
Les biens immobiliers par destination
Pour qu’un bien entre dans cette classe, il faut qu’il appartienne au même propriétaire que l’immeuble et qu’il soit affecté au service de cet immeuble.
Ce sont donc des biens qui par nature sont meubles, mais qui entretiennent un lien étroit avec des immeubles, dont ils constituent l’accessoire. Ils ne sont par conséquent pas déterminés selon un critère physique comme les immeubles par nature, mais d’après un critère économique, car ce sont des immeubles dont la destination repose sur la volonté de leurs propriétaires.
Ces biens peuvent avoir deux destinations différentes :
- une destination économique — c’est le cas des animaux affectés à la culture, du bétail destiné à une exploitation agricole, des ruches à miel, des pressoirs, chaudières, alambics ou autres ustensiles utilisés sur le plan professionnel ;
- une destination commerciale — il s’agit du matériel destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (aménagement d’un magasin, lit et literie dans un hôtel, appareils de cuisine dans un restaurant…).
Les biens immobiliers par l’objet auquel ils s’appliquent
Il s’agit de biens incorporels, c’est-à-dire qu’ils doivent être considérés comme des droits qui portent sur des immeubles. Ils sont définis par l’article 526 du Code civil.
On distingue :
- l’usufruit des choses immobilières ;
- les servitudes ou services fonciers ;
- les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Les biens mobiliers
À la différence des biens immobiliers qui nécessitent généralement la présence d’un acte notarié pour preuve de propriété, pour les biens meubles « la possession vaut titre ». Il existe trois catégories différentes de biens mobiliers : ceux par nature, par anticipation ou par détermination de la loi.
Les biens mobiliers par nature
Ils sont dits meubles parce qu’ils ne sont pas incorporés à la terre et qu’ils peuvent être déplacés d’un lieu vers un autre à la différence des biens immobiliers. La distinction faite dans l’article 528 du Code civil entre les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un emplacement à un autre a disparu depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avec l’évolution du statut juridique de l’animal qui est devenu un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens.
Compte tenu de cette définition, cette catégorie inclut une large gamme de biens :
- les bateaux, navires, moulins… ;
- les matériaux récupérés après la démolition d’un édifice jusqu’à ce qu’ils soient réutilisés dans une nouvelle construction ;
- le gaz, le courant électrique… ;
- les meubles dits meublants destinés à l’usage et à la décoration d’un logement ;
- les tableaux et statues, à l’exception des collections dans les galeries d’art…
Les biens mobiliers par anticipation
Il s’agit d’une catégorie non définie par le Code civil et qui concerne des biens immeubles sur le point de devenir des biens meubles. C’est le cas, par exemple, d’une construction appelée à être démolie.
Les biens mobiliers par détermination de la loi
Désignés aux articles 529 et 530 du Code civil, ils concernent des créances sur l’État ou sur des particuliers. Ce sont donc des biens incorporels qui constituent une créance sur un bien meuble, comme une somme d’argent, des droits d’auteur, une clientèle…
