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Patrimoine : quelles sont les différences entre un bien mobilier et un bien immobilier ?

Tous les biens sont des biens immobiliers ou mobiliers. Il n’existe aucun bien qui n’entre pas dans l’une de ces deux catégories. L’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent », tandis que l’article 528 du Code civil précise que sont « meubles par nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées ». Présentation de la distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers. Décryptage de leurs différences.

Les biens immobiliers

Il existe trois catégories de biens immobiliers différents à distinguer : les immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

Les biens immobiliers par nature

Il s’agit des biens qui ne peuvent pas être déplacés. Ce sont bien évidemment les constructions fixées au sol, mais aussi les terres ou les récoltes pendantes à des racines ou encore les fruits sur les arbres avant qu’ils ne soient cueillis.

Sont également considérées comme des immeubles, mais par incorporation, les choses en plâtre ou en ciment qui sont scellées sur les murs et qui ne peuvent pas être détachées sans détériorer leur support. Cela peut être le cas d’une glace ou d’une statue si cette dernière est placée dans une niche prévue à cet effet.

Enfin, la jurisprudence précise que, peu importe qu’il soit fixé au sol à titre provisoire ou d’une manière définitive, pour qu’un bien soit catégorisé comme immeuble.

Les biens immobiliers par destination

Pour qu’un bien entre dans cette classe, il faut qu’il appartienne au même propriétaire que l’immeuble et qu’il soit affecté au service de cet immeuble.

Ce sont donc des biens qui par nature sont meubles, mais qui entretiennent un lien étroit avec des immeubles, dont ils constituent l’accessoire. Ils ne sont par conséquent pas déterminés selon un critère physique comme les immeubles par nature, mais d’après un critère économique, car ce sont des immeubles dont la destination repose sur la volonté de leurs propriétaires.

Ces biens peuvent avoir deux destinations différentes :

  • une destination économique — c’est le cas des animaux affectés à la culture, du bétail destiné à une exploitation agricole, des ruches à miel, des pressoirs, chaudières, alambics ou autres ustensiles utilisés sur le plan professionnel ;
  • une destination commerciale — il s’agit du matériel destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (aménagement d’un magasin, lit et literie dans un hôtel, appareils de cuisine dans un restaurant…).

Les biens immobiliers par l’objet auquel ils s’appliquent

Il s’agit de biens incorporels, c’est-à-dire qu’ils doivent être considérés comme des droits qui portent sur des immeubles. Ils sont définis par l’article 526 du Code civil.

On distingue :

  • l’usufruit des choses immobilières ;
  • les servitudes ou services fonciers ;
  • les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Les biens mobiliers

À la différence des biens immobiliers qui nécessitent généralement la présence d’un acte notarié pour preuve de propriété, pour les biens meubles « la possession vaut titre ». Il existe trois catégories différentes de biens mobiliers : ceux par nature, par anticipation ou par détermination de la loi.

Les biens mobiliers par nature

Ils sont dits meubles parce qu’ils ne sont pas incorporés à la terre et qu’ils peuvent être déplacés d’un lieu vers un autre à la différence des biens immobiliers. La distinction faite dans l’article 528 du Code civil entre les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un emplacement à un autre a disparu depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avec l’évolution du statut juridique de l’animal qui est devenu un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens.

Compte tenu de cette définition, cette catégorie inclut une large gamme de biens :

  • les bateaux, navires, moulins… ;
  • les matériaux récupérés après la démolition d’un édifice jusqu’à ce qu’ils soient réutilisés dans une nouvelle construction ;
  • le gaz, le courant électrique… ;
  • les meubles dits meublants destinés à l’usage et à la décoration d’un logement ;
  • les tableaux et statues, à l’exception des collections dans les galeries d’art…

Les biens mobiliers par anticipation

Il s’agit d’une catégorie non définie par le Code civil et qui concerne des biens immeubles sur le point de devenir des biens meubles. C’est le cas, par exemple, d’une construction appelée à être démolie.

Les biens mobiliers par détermination de la loi

Désignés aux articles 529 et 530 du Code civil, ils concernent des créances sur l’État ou sur des particuliers. Ce sont donc des biens incorporels qui constituent une créance sur un bien meuble, comme une somme d’argent, des droits d’auteur, une clientèle…

FAQ

Quel est l'intérêt de la distinction des biens meubles et des biens immeubles ?
La distinction entre les biens meubles et les biens immeubles est importante dans le domaine juridique, car elle permet de déterminer les règles applicables en matière de propriété, de transmission et de gestion de ces biens. Les biens meubles sont des biens qui peuvent être déplacés facilement et qui ne sont pas attachés au sol, tels que les meubles, les voitures, les bijoux... Les règles applicables aux biens meubles sont différentes de celles des biens immeubles. Les biens immeubles, en revanche, sont des biens qui sont fixés au sol, tels que les terrains, les bâtiments, les maisons... Les règles applicables aux biens immeubles sont plus complexes que celles des biens meubles, notamment en matière de propriété, de transmission et de gestion. Ainsi, la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles permet de déterminer les règles applicables en matière de vente, de location, de succession, de donation, d'hypothèque... Elle permet également de déterminer les droits et obligations des propriétaires, des locataires, des bailleurs, des vendeurs et des acheteurs de ces biens.
Qui estime un bien immobilier lors d'une succession ?
Lors d'une succession, l'estimation d'un bien immobilier peut être réalisée par différentes personnes en fonction de la situation. Tout d'abord, si le défunt avait recours à un notaire pour la gestion de sa succession, c'est le notaire qui peut estimer le bien immobilier en question. Le notaire peut également faire appel à un expert immobilier pour réaliser l'estimation. En l'absence de notaire, ce sont les héritiers qui peuvent s'en charger. Ils peuvent également faire appel à un expert immobilier pour la réaliser. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'immobilier pour réaliser l'estimation d'un bien immobilier, afin d'obtenir une estimation précise et fiable de sa valeur. L'estimation est importante pour déterminer la valeur des biens à partager entre les héritiers et pour calculer les droits de succession à payer.
Qu'est-ce que le mobilier dans une maison ?
Le mobilier dans une maison désigne l'ensemble des objets et meubles qui peuvent être déplacés facilement et qui ne sont pas considérés comme des éléments immobiliers. Il s'agit donc d'objets qui ne sont pas attachés au sol, aux murs ou au plafond de manière permanente. Le mobilier peut inclure des éléments tels que les canapés, les fauteuils, les tables, les chaises, les armoires, les commodes, les lits, les matelas, les coussins, les tapis, les rideaux, les luminaires, les appareils électroniques, les ustensiles de cuisine, les vaisselles...
Qu'est-ce que le mobilier dans une maison pour un notaire ?
Pour un notaire, le mobilier dans une maison est considéré comme l'ensemble des biens meubles qui peuvent être inclus ou exclus d'une vente immobilière en fonction de la volonté des parties. Cela inclut notamment les meubles, les équipements électroménagers, les appareils électroniques, les tapis, les rideaux, les luminaires et autres biens meubles qui peuvent être déplacés facilement. Lors de la rédaction d'un acte de vente immobilière, le notaire doit distinguer clairement entre les biens immobiliers, qui font partie intégrante du bien vendu et les biens mobiliers, qui peuvent être inclus ou exclus de la vente. Les parties peuvent décider de vendre le bien immobilier avec ou sans les biens mobiliers inclus. Si les biens mobiliers sont inclus dans la vente, ils font partie du prix de vente total et sont donc soumis aux frais de notaire.