L’expulsion de squatteurs, c’est-à-dire de personnes qui occupent illégalement un logement ou un local, donc sans l’accord du propriétaire, est une question de plus en plus fréquente en France. C’est pourquoi la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, est venue renforcer les dispositions antérieures, comme la création d’une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets en 2007 et la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en 2020. Cette loi prévoit des délais légaux précis pour entamer les démarches nécessaires à l’évacuation, tout en apportant une nouvelle définition du squatteur.
L’étendue de la notion de squatteur
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat ou loi Kasbarian, a étendu la notion de squatteur et durci les sanctions. Ainsi, l’article 315-1 du Code pénal définit le squat comme le fait de s’introduire dans « un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet […]. Les sanctions pour l’introduction, comme pour le maintien dans les locaux, sont de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Quant à la personne qui s’introduit dans le domicile d’autrui, elle peut être condamnée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, selon l’article 226-4 du Code pénal. Le maintien dans les lieux est sanctionné par les mêmes peines.
Bon à savoir : une personne qui est hébergée pour un temps donné et qui ne veut pas quitter les lieux n’est pas assimilée à un squatteur.
Que faire si vous constatez que votre logement est squatté ?
Dans ce cas, la première action à mener consiste à le signaler immédiatement à la police municipale ou aux services de la mairie.
Ne tentez pas de forcer les squatteurs à libérer votre domicile, car vous commettriez un délit d’expulsion illégale, délit créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, l’article 226-4-2 du Code pénal dispose que « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Comment entamer une procédure d’expulsion des squatteurs ?
Deux démarches sont envisageables : la procédure accélérée qui est une évacuation forcée et la procédure devant le juge qui est une expulsion.
La procédure accélérée
La loi de juillet 2023 a étendu cette procédure qui était déjà prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi DALO.
Dans un premier temps, vous devez :
- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- prouver que ce logement est votre domicile ou votre propriété. Pour ce faire, vous pouvez présenter des factures, des documents fiscaux ou une attestation rédigée par un voisin ; si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre droit de propriété, l’article 38, alinéa 2, de la loi de 2007 précise que « le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de 72 h, l’administration fiscale pour établir ce droit » ;
- faire constater que votre logement est squatté ; ce constat peut être fait par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice ou le maire de votre commune.
Puis, vous pouvez vous adresser directement au représentant de l’État dans votre département afin qu’il mette en demeure les squatteurs de quitter votre logement ou charger un avocat de rédiger cette requête.
Le représentant de l’État prendra sa décision en fonction de la situation personnelle et familiale des squatteurs. À partir de la réception de votre demande, il dispose d’un délai de 48 h pour rendre sa décision. S’il n’accède pas à votre requête, il doit vous indiquer les raisons de son refus.
En cas de réponse positive, il va notifier aux squatteurs la mise en demeure de quitter les lieux ; ils ont alors 24 heures minimum pour libérer le logement. Cette mise en demeure est affichée sur l’immeuble concerné ainsi qu’en mairie. Elle peut également être notifiée au demandeur.
Au cas où les squatteurs ne quittent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État doit faire évacuer le logement par la force publique, et ce sans délai, sauf si vous vous y êtes opposé.
Bon à savoir : la trêve hivernale qui consiste à ne pas expulser une personne qui n’a pas de solution de relogement ne s’applique pas si le logement est squatté.
La procédure devant le juge
Pour demander l’expulsion des squatteurs, vous êtes tenu de prendre un avocat qui saisira le juge. Vous devez prouver que le logement vous appartient et qu’il est squatté. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice. Celui-ci dressera un constat et identifiera, dans la mesure du possible, un squatteur au minimum. Si cela n’est pas réalisable, l’avocat doit saisir en référé, ce qui permet de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires dans l’attente d’un jugement.
Si les squatteurs ont été identifiés, le commissaire de justice leur transmettra une convocation à l’audience.
Bon à savoir : durant l’audience, l’expulsion peut être obtenue sans qu’une discussion s’engage sur le droit au respect de la vie privée et familiale des squatteurs ni sur celui d’occuper un logement décent.
Puis le jugement leur est signifié. S’ils ne libèrent pas le logement dans le mois qui suit la signification, un commandement de quitter les lieux peut leur être adressé par un commissaire de justice. Ils doivent alors s’exécuter sans pouvoir bénéficier d’un délai. S’ils ne respectent pas cette obligation, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État du département le concours de la force publique pour les expulser.
Comme dans la procédure accélérée, la trêve hivernale ne s’applique pas pour les squatteurs.
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