Besoin qu’un proche signe à votre place une vente, une donation, un compromis, ou qu’il accomplisse une démarche urgente pendant votre absence ? La procuration notariée est l’outil juridique le plus sûr pour mandater quelqu’un et éviter les mauvaises surprises au moment de la signature. Dans cet article, nous expliquons les formalités pour établir une procuration notariée en toute sécurité, quand la forme authentique est obligatoire, comment fonctionne la signature à distance, les pièces à fournir pour déléguer, les coûts usuels, et les précautions à prendre pour que votre pouvoir soit valable en France comme à l’étranger.
Procuration, mandat, acte authentique : de quoi parle-t-on ?
En droit, la procuration (ou mandat) est le pouvoir donné par une personne (mandant) à une autre (mandataire) d’agir en son nom. Le Code civil le définit clairement (art. 1984) et précise que, par principe, le mandat peut être donné par acte authentique, sous seing privé, voire verbalement, sous réserve des règles de preuve (art. 1985). Autrement dit : la loi n’impose pas toujours la forme notariée, mais certains actes exigent une procuration authentique, et l’acte notarié offre la force probante maximale (date certaine, conservation, copie exécutoire).
Dans la pratique notariale, la procuration authentique est privilégiée ou requise pour les actes dits solennels (donations, hypothèques, VEFA, certaines opérations familiales…), tandis qu’une procuration sous seing privé peut suffire pour d’autres démarches, si le notaire peut s’assurer que le pouvoir est clair et que le mandant a bien compris la portée de ce qu’il délègue.
Les formalités pour établir une procuration notariée ✍️
Définir précisément le pouvoir donné
Une bonne procuration commence par un objet clair et circonscrit : quel acte sera signé (compromis, vente, donation, hypothèque, mainlevée…) ? Au profit de qui ? Pour quel bien ou quelle somme ? Le notaire vous aide à calibrer un pouvoir ni trop large, ni trop étroit, en évitant les ambiguïtés qui bloqueraient la signature ou exposeraient à contestation.
Base légale : articles 1984 et s. du Code civil
Vérification d’identité, capacité, consentement
Le notaire contrôle l’identité (pièces officielles), la capacité juridique et le consentement libre et éclairé du mandant. Ce contrôle est indissociable de la fonction d’officier public et participe à la force probante de l’acte. C’est l’un des grands intérêts de la forme authentique, notamment en cas de litige.
Choisir la bonne forme (authentique ou sous seing privé)
Le notaire vous conseille sur la forme requise :
- Obligatoire en authentique pour plusieurs actes solennels (ex. VEFA, donation, hypothèque).
- Sous seing privé possible pour d’autres (ex. certains compromis de vente), à condition d’être parfaitement rédigée et, le cas échéant, avec signature certifiée.
L’objectif est double : sécurité juridique et opération réalisable le jour J.
Signature à l’étude ou à distance
Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration sur support électronique, sans présence physique, via visioconférence et signature électronique qualifiée : c’est la procuration authentique avec comparution à distance. Très utile pour les expatriés, personnes empêchées ou plannings serrés.
Conservation et délivrance de copies
L’original authentique est conservé par l’office (minutier) et peut donner lieu à des copies exécutoires ou authentiques, utilisables par les parties et les banques. C’est un atout majeur en cas de perte ou de contestation.
Pièces à fournir : le kit efficace 📎
La liste exacte dépend de l’acte visé. En pratique, prévoyez :
- Pièce d’identité en cours de validité du mandant (et du mandataire si requis) ;
- État civil (ex. livret de famille, régime matrimonial, jugement de divorce s’il a un impact…) ;
- Références précises de l’opération (ex. désignation du bien, projet d’acte, montant, coordonnées de l’étude instrumentaire) ;
- Justificatif d’adresse et, pour certains dossiers, IBAN (versements) ;
- Pour l’étranger : éventuelles traductions assermentées et/ou apostille/légalisation si le pouvoir doit circuler hors de France. Les traductions destinées à être apostillées doivent respecter des conditions strictes (traduction assermentée + certification matérielle de la signature).
💡 Astuce : transmettez vos pièces en amont pour permettre au notaire de pré-rédiger la procuration et, en cas de comparution à distance, de paramétrer les vérifications d’identité et la visioconférence sécurisée.
Signer depuis l’étranger : apostille, légalisation et nouveautés 2025 🔏
Vous mandatez depuis l’étranger ou votre procuration doit produire effet hors de France ? Deux sujets sont à anticiper :
- La forme : la procuration authentique reçue par un notaire français fonctionne à l’international, sous réserve des formalités de légalisation ou d’apostille selon les pays (Convention de La Haye).
- Depuis le 1er mai 2025, les notaires en France sont compétents pour délivrer les apostilles (déploiement opéré en 2025, avec canaux dématérialisés et points d’accueil). Cela fluidifie drastiquement les démarches par rapport à l’ancienne compétence des Cours d’appel. Les sites consulaires détaillent les options en ligne et l’organisation pratique.
Côté délais, l’apostille ou la légalisation d’un document (y compris numérique, selon le cas) est annoncée en trois jours ouvrés à compter de la disponibilité des éléments requis dans la base des signatures (art. 6 du décret n° 2021-1205), sous réserve des prérequis.
Combien ça coûte ? 💶
La rémunération du notaire pour les actes réglementés est encadrée par le Code de commerce et les arrêtés tarifaires.
Pour la procuration, l’ordre de grandeur pratiqué est de quelques dizaines d’euros TTC (montant indicatif sous réserve du contexte de l’acte et des éventuels services annexes ; des honoraires spécifiques peuvent s’ajouter pour des prestations hors tarif : traductions, comparution à distance…). Demandez toujours un chiffrage personnalisé à l’étude.
Les 7 erreurs à éviter ✅
- Pouvoir trop vague : un mandat imprécis peut bloquer la signature.
Solution : décrire précisément l’acte (bien, prix/plafond, délais, personnes, banque). - Mauvaise forme : un acte solennel exigera une procuration authentique (ex. donation, hypothèque, VEFA).
Solution : faites valider la forme par le notaire en amont. - Pièces incomplètes : sans identité, état civil ou justificatifs, l’acte est retardé.
Solution : check-list transmise à l’étude + envoi sécurisé des scans. - Signatures non certifiées en SSP : si vous optez pour une procuration sous seing privé, certaines démarches requièrent une certification de signature.
Solution : passer par la mairie ou préférer l’authentique. - Apostille oubliée pour l’étranger : la procuration authentique doit parfois être apostillée.
Solution : vérifier la Convention de La Haye et les modalités (désormais via les notaires). - Délais sous-estimés : l’apostille ou la légalisation prend quelques jours ouvrés si le dossier est complet.
Solution : anticiper et transmettre les éléments requis (y compris pour les documents numériques). - Ignorer la possibilité de signer à distance : le notariat à distance simplifie la vie (expatriés, empêchements).
Solution : demander la procuration authentique électronique en visioconférence sécurisée.
Comparution à distance : comment ça marche 💻
Le notaire organise une visioconférence sécurisée (solution agréée), vérifie votre identité en temps réel et recueille votre consentement. Vous recevez un lien d’accès et des codes de signature (double facteur). L’acte est signé électroniquement et conservé au minutier électronique.
Vous pouvez ensuite obtenir une copie pour votre banque ou l’étude instrumentaire chargée de l’acte final (vente, donation…).
Cas pratiques fréquents 🧭
- Vente d’un appartement ancien : souvent, procuration sous seing privé (avec mentions très détaillées et signature certifiée) peut suffire pour le compromis. Votre notaire vous dira si le pouvoir authentique s’impose selon les stipulations de l’acte final et la banque.
- VEFA (neuf), hypothèque, donation : procuration authentique requise. Anticipez si vous vivez à l’étranger (notaire à distance + apostille au besoin).
- Expatrié : demandez une procuration authentique à distance, puis apostille si usage local requis. Vérifiez les exigences du pays d’accueil.
Pourquoi passer par l’Office de Maître Quentin FOUREZ ?
Au-delà de la simple signature, l’intérêt d’une procuration notariée, c’est l’accompagnement :
- Conseil sur la bonne forme,
- Sécurisation des données et des échanges (acte authentique électronique)
- Conservation et délivrance des copies,
- Coordination avec l’étude instrumentaire ou votre banque.
À retenir 🧠
- Le mandat est libre de forme en principe, mais la procuration authentique s’impose pour des actes solennels et sécurise juridiquement votre opération.
- La comparution à distance rend la signature possible où que vous soyez.
- À l’international, pensez apostille ou légalisation et traductions assermentées.
- Côté coût, comptez quelques dizaines d’euros TTC pour la procuration elle-même, hors prestations annexes ; demandez un devis personnalisé à l’office notarial.
👋 Besoin d’un modèle ou d’un rendez-vous (sur place ou à distance) ? L’office notarial de Maître Quentin FOUREZ vous accompagne, prépare vos pièces, vérifie la forme nécessaire et sécurise votre signature, y compris depuis l’étranger.
