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Droit des affaires

Qu’est-ce qu’est l’objet social d’une société ?

L’objet social d’une société est l’ensemble des activités qu’une entreprise exercera durant son existence.

Il décrit donc l’activité principale et toutes les activités secondaires qui permettront de réaliser des bénéfices.

Quels sont les principaux points à connaître sur l’objet social ?

Voyons l’essentiel en 6 points pour tous savoir sur l’objet social :

1 - A quoi sert l’objet social ?

Il définit en premier lieu le cap à suivre pour l’entreprise.

Il délimite le cadre dans lequel agissent les dirigeants, ce qui permet de savoir s’il agissent ou non pour le compte de l’entreprise. En dehors de ce cadre, ils engagent leur responsabilité.

Enfin, il encadre juridiquement le domaine d’activité de l’entreprise, et permet ainsi de savoir si l’entreprise agit dans le cadre de son activité ou non. Ainsi, les compagnies d’assurances se baseront sur l’objet social en cas de sinistre pour déterminer si une indemnisation est envisageable.

Enfin, il permet de déterminer le code APE, qui est attribué par l’INSEE, et qui dépend de l’activité.

2 - Ou trouver l’objet social d’une société ?

Il figure obligatoirement dans les statuts de la société, sous la forme d’une clause. Les statuts de la société est le document fondateur de la société.

3 - Comment rédiger l’objet social d’une société ?

Lors de la création de son entreprise, il est obligatoire de définir avec justesse son objet social. Il doit être rédigé avec une attention particulière.

Veillez à mettre l’activité principale en premier, car elle déterminera votre code APE/NAF. Ce code définit le domaine et le cadre légal dans laquelle l’entreprise évolue, et notamment la convention collective applicable.

Il faut définir les activités de l’entreprise avec attention.

  • Si l’objet social est trop précis 

S’il est rédigé trop précisément, il faudra réaliser des modifications de statuts à chaque changement ou ajout d’activité.

  • Si l’objet social est trop large

S’il est trop large, ou trop vague, il pourra être considéré comme nul lors d’une action en justice. Le juge pourra alors requalifier l’objet social, sans que vous en ayez la maîtrise.

  • Comment faire ?

Il faut donc trouver un juste milieu, en définissant l’activité principale et les activités annexes dans leur ensemble, et rédiger un objet suffisamment large pour permettre une évolution naturelle de l’activité.

Attention, l’objet social doit porter sur des activités licites (légales). Dans le cas contraire, cela peut entraîner la nullité de la société.

4 - Que ce passe t-il si une société ou son dirigeant réalise des activités en dehors de son objet social ?

Les conséquences sont les suivantes :

  • Le dirigeant encourt la mise en jeu de sa responsabilité
  • Les actes réalisés en dehors de l’objet social encours la nullité
  • Les assurances ne couvriront pas les éventuelles sinistres qui en découlent

5 - Quelles sont les limitations et interdiction à connaître dans l’objet social ?

            ⁃          Activités réglementés : attention, l’objet social portant sur une activité réglementé doit répondre à des règles strictes. A l’inverse, une mauvaise rédaction de l’objet social peut vous faire exercer dans le cadre d’une activité réglementée.

            ⁃          Activité licite : Les activités incluses dans l’objet social ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et doivent être légale.

6 - Comment modifier un objet social ?

Lorsque vous souhaitez procéder un changement ou un développement de votre activité, vous devez modifier votre objet social.

Vous devez apporter une modification de vos statuts, réaliser une assemblée générale des associés, publier une annonce légale, et procéder au dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre notaire peut vous accompagner dans la rédaction ou le changement de votre objet social.