Le dépôt de capital social est une étape essentielle à la création d’une société. Aucun délai n’est exigé par la loi pour déposer le capital social d’une société en formation. Il appartient aux associés fondateurs ou à l’associé unique d’en faire le choix.
Toutefois, en l’absence d’attestation de dépôt de capital social ou certificat de dépôt, pas d’immatriculation sociale possible : la société en cours de création n’a pas d’existence juridique propre et par voie de conséquence l’activité sociale ne peut démarrer.
Dans tous les cas, le dépôt de capital social doit être effectué par les intéressés après la rédaction du projet de statuts de la société.
L’Etude de Maître Quentin FOUREZ se charge d’établir le certificat de dépôt dès réception :
- de la demande de dépôt de capital social
- des pièces justificatives
- des apports en numéraire à la société en formation sur le compte de l’Etude
Nous procédons ensuite à l’envoi de l’attestation de dépôt de capital aux futurs associés sous format et par voie électronique ainsi que de l’original par courrier postal. Ainsi l’immatriculation en ligne est-elle possible et effectuée rapidement.
Habituellement, à réception d’un dossier complet, le certificat de dépôt de capital est transmis par nos soins au représentant légal de la société dans un délai de 24h (jour ouvré).
