Article 2 : Quels documents faut-il pour déposer le capital social d’une société ?
Pour préparer correctement votre dépôt des fonds, retrouvez ici la liste des documents nécessaires.
Lors d’une demande de dépôt de capital social auprès d’un notaire ou d’un établissement bancaire, le ou les représentant(s) de la société en création doi(ven)t transmettre un ensemble de documents indispensables.
Les pièces requises sont essentiellement constituées de justificatifs sur la société en formation et sur le ou le associés de cette société.
La liste détaillée de ces documents est disponible en cliquant ici, au même titre que le formulaire de dépôt de capital.
Cette liste exhaustive est la suivante :
- La demande de dépôt de capital
- Le justificatif de domicile actuel de moins de trois mois pour le siège
- Les pièces d’identités des associés et du ou des représentant(s) personne(s) physique(s)
- L’extrait KBIS des associés personnes morales datant de moins de 3 mois
- La liste des souscripteurs de la société en création
- Le bulletin de souscription si SA avec offre au public
- Le projet de statuts complets de la société en création
- Le règlement du dépôt accompagné de l’attestation de provenance de fonds
- L’adresse de la future société et celle de son ou ses représentant(s)
A noter : en présence d’un ou plusieurs associés personne morale domicilié à l’étranger, il est impératif de transmettre également la liste des bénéficiaires effectifs de la société.
L’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme étant :
- "toute personne physique qui détient directement (parts ou actions détenues dans la société) ou indirectement (parts ou actions détenues par l’intermédiaire d’une autre société) plus de 25% du capital du ou des droits de vote
- ou celle exerçant un pouvoir de contrôle sur la société (organes de gestion, d’administration ou encore assemblée générale des actionnaires)"
A défaut, c’est le représentant légal de la société qui est automatiquement considéré comme le bénéficiaire effectif.
Il faut donc veiller à fournir un dossier complet ainsi que le capital social sur le compte du dépositaire des fonds.
Le dépositaire des fonds établit alors un certificat de dépôt des fonds (attestation de dépôt des fonds), et en transmet un exemplaire par voie numérique et un original par voie postale.
L’office notarial Quentin FOUREZ est à votre disposition pour réaliser votre certificat de dépôt des fonds.
