Le testament permet d’anticiper sa succession et d’organiser le partage de son patrimoine à son decès.
Pourquoi et comment rédiger un testament ?
Le testament est l’acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Pourquoi rédiger un testament ?
Cet acte permet notamment :
- d’organiser la répartition de son patrimoine et d’en désigner les bénéficiaires, dans les limites prévues par la loi,
- désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires qui veilleront à l’exécution de ses dernières volontés,
- désigner la personne en charge de ses enfants en cas de décès prématuré,
- reconnaître un enfant,
- préciser si l’on souhaite faire don de son corps à la science.
Comment rédiger un testament ?
Il existe plusieurs formes de testament :
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le testament authentique
Le testament authentique doit être rédiger par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire rédige lui-même le testament dicté par son client, le fait relire puis chacun le signe.
Le testament authentique est le moyen le plus sûr de s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées et la validité de ce testament ne pourra donc que très rarement être remise en question, tant d’un point de vue du respect des règles juridiques qu’au niveau des capacités du testateur.
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le testament olographe
Le testament olographe est la forme de testament la plus répandue. Il s’agit d’un document écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est certes peu coûteux mais peut parfois être contesté, voir annulé, s’il ne respecte pas certaines règles juridiques.
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le testament mystique
Le testament mystique est rarement utilisé. Il sera remis par son auteur au notaire, dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Le testateur est donc le seul à en connaître le contenu et le notaire ne pourra donc pas vérifier qu’il sera exécutable car il n’en découvrira le contenu qu’au décès du testateur.
Le testateur pourra changer d’avis à tout moment et ce jusqu’à son décès. Il pourra donc révoquer les dispositions testamentaires qu’il a prises pour partie ou dans leur intégralité. Si les modifications sont trop importantes, il sera préférable de refaire un nouveau testament qui annulera le précédent. En revanche, si les modifications sont minimes, le testateur pourra simplement y ajouter un codicille (dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine).
L’enregistrement du testament :
Afin de garantir l’application des dernières volontés du défunt au moment de sa succession, il existe depuis 1971 un Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), appelé plus communément Fichier des Testaments.
Il permet au notaire d’enregistrer l’existence d’une disposition testamentaire. Seul le notaire peut réaliser cet enregistrement.
Ce fichier est accessible au public et sa consultation est d’ailleurs recommandée lors du règlement de toute succession. Pour ce faire, il faut se connecter au site www.adsn.notaires.fr (service payant) ou bien interroger le FCDDV par courrier en joignant une copie de l’acte de décès du testateur. La seule information communiquée sera alors le nom et les coordonnées de l’étude notariale détentrice du testament. Il faudra ensuite contacter le notaire détenteur du testament ou tout notaire de son choix qui conseillera et effectuera les formalités et démarches nécessaires, il sera le seul habilité à révéler au demandeur s’il est légataire du défunt ou non.
On peut également demander directement à son notaire de consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour soi.
Le notaire en charge de la succession établira ensuite un acte de notoriété, c’est-à-dire un acte authentique déterminant qui sont les héritiers et la part revenant à chacun d’eux dans la succession.
