Le maire est chargé de l’administration communale, mais il est en droit de déléguer une partie de ses responsabilités à un ou plusieurs adjoints. Il est habilité à sélectionner seul les adjoints et les domaines dans lesquels il souhaite leur donner une ou plusieurs délégations. En revanche, s'il décide du retrait de ses délégations, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le maintien de l’adjoint concerné dans l’exercice de ses fonctions. Guide pratique.
Qu’est-ce qu’une délégation ?
C’est un acte par lequel une autorité publique (le maire), transmet, de manière formelle, une ou plusieurs de ses fonctions à une autorité qui lui est subordonnée (l’adjoint) pour que celui-ci soit autorisé à agir en son nom.
Ainsi, l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints […] ».
Toutefois, le maire n’est pas tenu de conférer des délégations. Mais s’il exerce cette compétence, il est le seul décisionnaire de celles qu’il souhaite donner à ses adjoints. Le conseil municipal n’est pas en mesure de limiter ce pouvoir.
Les délégations que peut donner un maire à un adjoint
Le maire peut octroyer des délégations de signature, de fonction ou les deux à la fois. Il n’existe pas de liste exhaustive des délégations autorisées. En revanche, le maire ne peut pas déléguer la totalité de ses fonctions.
Si le maire confère des délégations identiques à plusieurs adjoints, il doit spécifier un ordre de priorité entre eux.
La durée de cette délégation
En principe, une délégation est valable tout au long du mandat du maire, sauf si celui-ci la retire. Néanmoins, elle cesse de produire ses effets dans les cas suivants :
- révocation ou suspension des fonctions du maire ;
- démission du maire ou du titulaire de la délégation.
Bon à savoir : en cas de décès du maire, les délégations restent effectives jusqu’à l’organisation d’élections.
Quelle est la procédure pour donner une délégation ?
Une délégation doit respecter certaines conditions :
- être prévue par un acte réglementaire, en l’occurrence un arrêté ;
- mentionner le nom de son titulaire ;
- détailler la matière déléguée et la nature de la délégation (signature et/ou fonction) ;
- être publiée dans son intégralité ;
- ne pas être rétroactive ;
- être transmise en préfecture pour un contrôle de légalité.
Bon à savoir : un arrêté municipal de délégation ne devient exécutoire que lorsqu’il a été affiché ou publié et qu’il a été reçu en préfecture.
Quels sont les motifs de son retrait d’une délégation à un adjoint ?
Les motivations qui peuvent amener au retrait d’une délégation peuvent être les suivantes :
- un profond désaccord entre le maire et l’adjoint ;
- des divergences importantes sur la gestion du personnel communal ;
- la diffusion aux élus de la majorité d’un document qui met gravement le maire en cause…
Bon à savoir : le maire ne peut pas retirer une délégation à un adjoint en invoquant un motif qui est sans rapport avec la bonne marche de l’administration communale.
Quelle est la procédure de retrait d’une délégation ?
Le retrait d’une délégation est une décision réglementaire qui prend la forme d’un arrêté municipal. Ce n’est pas une sanction, donc il ne nécessite pas d’être précédé d’une procédure contradictoire ni d’être justifié. Enfin, le maire n’est pas tenu de demander l’avis du conseil municipal.
L’arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui peut être intenté par l’adjoint qui est concerné, les conseillers municipaux ou tout électeur. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ou de sa notification à l’intéressé.
Avant d’intenter un recours contentieux, l’adjoint a la possibilité d’adresser un recours gracieux au maire pour qu’il revienne sur sa décision. Ce dernier peut rejeter la demande, soit explicitement, soit en gardant le silence pendant une durée de 2 mois.
Les conséquences du retrait de délégation
Dès que l’arrêté a fait l’objet d’une publication et qu’il a été transmis aux services préfectoraux, l’adjoint perd :
- le bénéfice de la délégation qu’il détenait ;
- son droit de percevoir l’indemnité de fonction, celle-ci ne pouvant être versée qu’en cas de délégation effective.
Le maire est tenu de convoquer sans tarder le conseil municipal qui doit donner son avis sur le maintien de l’adjoint concerné dans les fonctions qu’il exerce. Il peut décider de le maintenir ou pas.
- Si l’adjoint n’est pas maintenu dans ses fonctions, il n’est pas obligé de présenter sa démission, mais il redevient dès lors un simple conseiller municipal. Son poste étant de ce fait vacant, le conseil municipal peut élire un nouvel adjoint ou en réduire le nombre sur délibération.
- Si l’adjoint est maintenu dans ses fonctions, il conserve alors les compétences qui sont liées à sa qualité, à savoir ses attributions en tant qu’agent de l’État (officier de police judiciaire et officier d’état civil).
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