Pour demander l’ouverture d’une succession, vous devez adresser un courrier au notaire, dans le mois qui suit le décès. Ce document doit comporter le nom du défunt, la date de son décès et le lien de parenté avec la personne disparue. C’est le notaire qui se chargera alors des formalités hypothécaires et fiscales inhérentes au décès. Pour que le processus se déroule dans les meilleures conditions, il est préférable de préparer l’ensemble des pièces qu’il sera amené à vous réclamer. Tour d’horizon de la checklist successorale.
Quelles sont les missions du notaire dans l’ouverture d’une succession ?
Elles consistent à :
- identifier l’ensemble des héritiers de la personne décédée ;
- vérifier la présence d’un testament établi par le défunt en interrogeant le FCDDV (fichier central des dernières volontés) ;
- rechercher l’existence d’une donation au dernier vivant au profit du conjoint survivant ;
- faire la liste de toutes les donations consenties par le défunt ;
- établir les actes qui permettent aux héritiers de faire valoir leurs droits sur l’héritage (attestation de notoriété, attestation de propriété immobilière…) ;
- dresser le bilan du patrimoine de la personne décédée (actif et passif) ;
- rédiger la déclaration de succession ;
- calculer le montant des droits de succession qui doivent être acquittés au Trésor public, en même temps que la remise de la déclaration, soit dans les 6 mois qui suivent la date du décès (s’il a eu lieu en France) ou dans les 12 mois pour les décès à l’étranger ;
- réaliser le partage de la masse successorale.
Quels sont les documents à fournir au notaire ?
Concernant le défunt
Deux documents doivent obligatoirement être remis au notaire.
Il s’agit de :
- l’acte de décès qui a été dressé par l’officier de l’état civil ou, si le corps du défunt n’a pas pu être retrouvé, un jugement déclaratif de décès ;
- l’original du livret ou des livrets de famille, si le défunt avait contracté plusieurs mariages.
D’autres pièces doivent être produites selon votre situation, mais le notaire est en mesure de les rechercher si elles ne sont pas en votre possession :
- le contrat de mariage ;
- la copie du jugement ou de la convention de divorce ou de séparation de corps ;
- la copie du jugement de changement de régime matrimonial ;
- la copie de la convention de PACS ;
- le testament ;
- la donation entre époux.
Concernant le conjoint survivant et les héritiers
Chacun d’entre eux doit fournir :
- le questionnaire d’état civil transmis par le notaire dûment complété ;
- la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou carte de séjour).
Concernant les biens du défunt (actif)
Les documents à fournir sont les suivants :
- la copie du certificat d’immatriculation pour tous les véhicules qu’il possédait ;
- le dernier avis du versement de ses retraites et pensions, ainsi que les coordonnées des organismes payeurs et le numéro d’identification du défunt ;
- le justificatif des aides sociales ;
- les références et les derniers relevés des comptes bancaires personnels et des comptes joints, des comptes de dépôt et des produits d’épargne ;
- la liste des valeurs boursières avec les coordonnées des banques et des sociétés de bourse ;
- la copie des contrats d’assurance vie, d’assurance décès ou de capitalisation ;
- les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et des bijoux ;
- les titres de propriété ainsi que les coordonnées du syndic, s’il s’agit d’immeubles en copropriété ;
- la copie du bail d’habitation, bail commercial ou rural ;
- la liste du matériel, l’état du stock de marchandises…, si le défunt détenait un fonds de commerce ;
- les statuts de la société, s’il possédait des parts sociales ainsi que les coordonnées du comptable.
Concernant les dettes du défunt (passif)
Doivent être remis au notaire, les copies des documents ci-après :
- la dernière déclaration de revenus ;
- les avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière) ;
- le relevé des charges de copropriété ;
- les factures concernant les soins et le séjour à l’hôpital ;
- l’ensemble des factures restant à payer au jour du décès, même si elles ont fait l’objet d’un règlement au-delà de cette date (frais funéraires, eau, gaz, électricité…) ;
- si le défunt était locataire, les quittances de loyer ;
- les justificatifs des emprunts qu’il avait contractés et des éventuelles cautions.
Concernant les donations
Pour la déclaration fiscale de la succession, il faut fournir la copie des donations ou donations-partages ainsi que des dons manuels effectués depuis moins de 15 ans. Pour le rapport civil, ce sont les copies des donations, donations-partages ou dons manuels enregistrés consentis depuis plus de 15 ans qui doivent être remises.
Concernant les biens propres
Dans le cadre d’une union sous un régime de communauté légale réduite aux acquêts, les biens propres sont ceux qui ont été acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage durant le mariage. Il y a lieu de communiquer au notaire la copie des déclarations de succession ou de donation que le défunt ou son conjoint ont recueillies.
