L’achat d’un bien sur plan, également connu sous le nom de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une pratique très courante. Ce type d’acquisition présente de nombreux avantages, mais il est essentiel de bien comprendre comment se déroule la livraison du logement. En effet, il s’agit d’une procédure qui demande de porter une attention particulière à chaque étape pour que votre investissement immobilier soit une parfaite réussite. La première étape est la visite cloison, la seconde la visite pré-livraison. L’une comme l’autre ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. Ces visites ne peuvent pas vous être refusées par le promoteur eu égard à l’article L231-3 du Code de la construction et de l’habitation.
1. La visite cloison d’un bien acheté en VEFA
Cette visite se déroule en général entre 6 et 9 mois avant la livraison du bien. Il s’agit alors de prendre son temps et de faire preuve de méthode. Ainsi, il y a lieu de vous munir des plans du logement sur lesquels doivent être indiqués les emplacements des arrivées d’eau, évacuation des eaux usées, prises électriques, interrupteurs… À l’aide d’un mètre, il sera facile de vous assurer que ces éléments sont convenablement placés. Il est également conseillé de prendre des photos afin de conserver une trace de l’évolution du chantier.
Les autres points à vérifier sont les suivants :
- la hauteur sous plafond ;
- la superficie des pièces ;
- le positionnement des cloisons séparatives, ainsi que celui des ouvertures (portes et fenêtres).
2. La visite pré-livraison d’un achat sur plan
Celle-ci a lieu entre 1 et 2 mois avant la date de livraison prévue. À ce stade, le logement est presque terminé et il est nécessaire de porter votre attention sur le respect des différentes prestations par rapport à ce qui était mentionné dans le contrat, notamment :
- les revêtements au sol ;
- la peinture murale ;
- les carrelages.
Il est également conseillé de vérifier :
- le sens d’ouverture des portes ;
- le fonctionnement de l’électricité (prises, interrupteurs…) et des équipements de chauffage et de ventilation ;
- l’ouverture et la fermeture des fenêtres, portes et volets roulants ;
- la localisation adéquate pour l’attente du lave-linge (arrivée d’eau froide et évacuation) ;
- le nombre de prises électriques prévues et leur emplacement ;
- la bonne aspiration des VMC ;
- l’étanchéité des joints posés pour l’évier, le lavabo, la douche ou la baignoire ;
- la finition des plinthes ;
- la hauteur et la solidité des garde-corps sur les balcons ou terrasses.
3. La livraison du logement sur plan
Si vous avez relevé des anomalies durant les précédentes visites (cloison et pré-livraison), vous devez vérifier que l’ensemble des réserves émises ont été levées. Vous pouvez également tester ce qui n’aurait pas pu l’être lors de ces visites.
Le promoteur est présent lors de la livraison de votre logement afin de noter les éventuels éléments qui doivent encore être repris (défaut de peinture, carreau fêlé…) ou ceux qui manquent (miroir dans la salle d’eau, pare-bain…). Ce jour-là, tout doit être passé en revue, y compris la cave et le parking si vous en disposez.
Une fois que tout a été vérifié, si :
- les réserves émises lors des visites cloison et pré-livraison ont été levées ;
- vous n’avez relevé aucun nouveau désordre, manque ou malfaçon ;
vous pourrez alors régler le solde de 5 % et le promoteur vous donnera les clés de votre logement.
En revanche, si les réserves formulées lors des précédentes visites sont toujours présentes ou si vous remarquez d’autres anomalies :
- vous pouvez refuser de payer le solde tant que la dernière réserve n’aura pas été levée, mais dans ce cas le promoteur ne vous remettra pas les clés ;
- vous pouvez consigner la somme représentant les 5 %, soit auprès du notaire, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera débloquée lorsque toutes les réserves auront été levées, mais dans ce cas, les clés vous seront obligatoirement données par le promoteur.
Sauf si vous refusez de régler ou de consigner le solde, vous devrez signer un procès-verbal de livraison. Si vous avez constaté des malfaçons ou des travaux qui ne sont pas conformes au contrat de vente, vous devez en dresser la liste dans ce document, en présence du promoteur. S’il reste des travaux de finition non achevés, ils doivent également être mentionnés.
Vous bénéficiez d’un mois après le jour de la livraison pour signaler au promoteur les désordres que vous avez oublié d’indiquer dans le procès-verbal ou ceux que vous avez découverts par la suite. En effet, selon l’article 1792-6 du Code civil, le promoteur est tenu « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
Enfin, sachez que l’ensemble des réparations devront intervenir dans un délai maximum d’un an, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Dans le cas contraire, il existe des recours et vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.
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