La procédure de divorce est souvent une période délicate à traverser pour de multiples raisons. De plus, il est fréquent que les futurs ex-époux soient dans l’obligation de se reloger rapidement, avant même que leur séparation soit officialisée. Or, la vente d’un bien immobilier commun ou l’acquisition d’un nouvel habitat nécessite de respecter des règles rigoureuses.
Bien que complexe, la décision de vendre ou d'acheter un logement pendant cette période est possible.
Quelle est la date d’effet d’un divorce en ce qui concerne les biens ?
L’article 262-1 du Code civil dispose que la date effective prise en compte concernant les biens des époux lorsqu’ils divorcent est la suivante :
- dans le cas d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, elle intervient à la date à laquelle la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ou à une autre date si la convention en stipule différemment ;
- dans le cas où le divorce est prononcé pour « acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour la faute », elle intervient à la date de la demande en divorce ».
Vendre le logement familial pendant une procédure de divorce
Vendre le logement familial est un acte de disposition. Or, l’article 215 du Code civil énonce dans son alinéa 3 que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
Cette réglementation est valable même si l’un des époux est l’unique propriétaire du bien, et ce quel que soit leur régime matrimonial.
Bon à savoir : il existe malgré tout une possibilité de vendre le logement si l’un des époux y est opposé. Ainsi l’article 217 du Code civil dispose que « un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ».
Acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier est tout à fait réalisable durant cette période, mais les conséquences seront différentes selon le régime matrimonial des époux.
Couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si les futurs ex-époux font une acquisition immobilière, celle-ci intégrera le patrimoine commun, car ils en seront tous les deux propriétaires.
Toutefois, si un seul d’entre eux apporte les fonds propres nécessaires pour cette acquisition et dans la mesure où ils proviennent de la vente d’un bien propre ou par le biais d’une succession ou d’une donation intervenues après son mariage, il sera l’unique propriétaire du bien. Si tel est le cas, il devra veiller à ce que la clause de réemploi soit bien mentionnée dans l’acte notarié d’acquisition.
S’il s’agit d’une procédure de divorce par consentement mutuel et dans la mesure où les futurs ex-époux sont d’accord, ils peuvent demander à l’avocat chargé de rédiger la convention d’indiquer une date antérieure à celle de l’achat du bien immobilier pour l’entrée en vigueur des effets patrimoniaux du divorce. Ladite convention prendra alors effet dès son enregistrement par le notaire au rang de ses minutes.
De plus, il faudra que le notaire rédige un acte de renonciation spécifiant que celui qui n’acquiert pas le bien immobilier s’engage à laisser l’autre acheter le bien seul et qu’il renonce à l’intégralité de ses droits sur celui-ci. Enfin, si les futurs ex-époux possèdent un compte bancaire commun, ils devront faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque, ce qui peut être refusé s’ils ne présentent pas les garanties suffisantes.
Couple marié sous le régime de la séparation de biens
Dans ce cas, l’achat d’un bien immobilier ne pose aucun problème, puisqu’il appartiendra à celui qui l’acquiert avec ses fonds propres.
Couple marié sous le régime de la communauté universelle
Le bien acheté entre dans le patrimoine commun des deux futurs ex-époux, quelle que soit la provenance des fonds.
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