L’assurance vie est un placement, en fonds en euros ou en unités de compte (UC), qui permet, en cas de décès, la transmission d’un capital, hors succession, à un ou plusieurs bénéficiaires nommément désignés. Il est ainsi possible d’avantager un tiers, même au détriment des héritiers réservataires, mais sans dépasser certaines limites. Découvrez ici notre guide complet sur les informations essentielles à connaître.
Les avantages de l’assurance vie en matière de succession
Comme le précisent les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, l’assurance vie n’est pas rapportée à la succession de l’assuré ni soumise aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf si les primes sont « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur du contrat.
En effet, il ne faut pas oublier que l’assurance vie ne doit pas avoir pour objectif de spolier des héritiers réservataires, sachant que ces derniers sont en droit de contester le montant des primes versées. L’administration fiscale, qui se trouverait ainsi privée de droits de succession, peut aussi remettre en cause le montant de ces versements.
Le caractère exagéré du montant des primes est évalué à l’aide de trois critères :
- l’âge du souscripteur
- sa situation patrimoniale et familiale
- l’utilité du contrat
Ces critères s’apprécient selon la méthode du faisceau d’indices, un seul d’entre eux ne suffisant pas à caractériser l’exagération.
Le choix du ou des bénéficiaires d’une assurance vie
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit être remplie avec attention pour qu’elle soit valide. Le ou les bénéficiaires doivent être facilement identifiables. Il est conseillé de désigner des bénéficiaires de 2e rang en cas de décès prématuré des premiers nommés.
Si aucun bénéficiaire n’est indiqué, le montant de l’assurance vie intègre la masse successorale et revient aux héritiers légaux, déduction faite des droits de succession.
Bon à savoir : il est possible de modifier le nom d’un bénéficiaire à tout moment, sauf si ce dernier a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause bénéficiaire devenant alors irrévocable. L’acceptation peut être faite par un avenant, un acte authentique ou sous seing privé.
Les droits de succession sur une assurance vie
Certains bénéficiaires jouissent d’une exonération totale, à savoir :
- le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ;
- un frère ou une sœur, s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps sous deux conditions :
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité qui le met dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail,
- avoir été domicilié en permanence chez le souscripteur de l’assurance vie pendant les 5 années qui ont précédé son décès ;
- les organismes d’intérêt général ou qui sont reconnus d’utilité publique dans les conditions spécifiées dans l’article 795 du Code général des impôts.
Tous les autres bénéficiaires sont soumis au paiement de droits de succession qui sont calculés en tenant compte de trois éléments :
- la date à laquelle le contrat a été souscrit ;
- l’âge du souscripteur au moment où les primes ont été versées ;
- la date à laquelle elles ont été versées.
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
- quel que soit l’âge du souscripteur, les primes versées avant le 13 octobre 1998 jouissent d’une exonération totale ;
- les primes versées après le 13 octobre 1998 sont exonérées à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire, puis elles sont imposées au taux de 20 % jusqu’à 852 500 € et de 31,25 % au-delà.
Contrats souscrits après le 20 novembre 1991
- Primes versées avant le 13 octobre 1998
Si le souscripteur est âgé de moins de 70 ans au moment des versements, le total des primes est totalement exonéré de droits de succession.
S’il est âgé de plus de 70 ans, un abattement de 30 500 € est accordé pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, ce sont les droits de succession qui s’appliquent en fonction du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire, mais uniquement sur les primes versées, les plus-values sont exonérées.
- Primes versées après le 13 octobre 1998
Si le souscripteur n’a pas atteint l’âge de 70 ans au moment des versements, chaque bénéficiaire jouit d’un abattement de 152 500 €, puis les sommes sont imposées au taux de 20 % jusqu’à 852 500 € et de 31,25 % au-delà.
Si le souscripteur est âgé de plus de 70 ans au moment des versements, un abattement global de 30 500 € est accordé pour l’ensemble des bénéficiaires, puis c’est le barème des droits de succession qui s’applique. Les plus-values issues de ces primes sont intégralement exonérées.
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