Avant d’entreprendre des travaux pour clôturer sa propriété, il est important de savoir ce qu’il est possible de faire et ce qui est interdit. L’article 647 du Code civil dispose que tout propriétaire est en droit de clôturer son bien sous réserve, selon l’article 682, qu’il laisse un droit de passage au « propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue […]. De plus, vous êtes tenu de respecter les règles d’urbanisme et d’implantation par rapport à vos voisins et au domaine public. Guide pratique.
Les règles d’urbanisme pour clôturer ma propriété
Que vous envisagiez de clôturer votre terrain avec un mur, un grillage, une haie végétale ou d’installer une barrière levante ou un portail qui restreint l’accès à votre propriété, la première étape consiste à prendre connaissance du plan d’urbanisme local (PLU) dans la mairie de votre commune ou, s’il n’y en a pas, de la carte communale ou des usages locaux.
Cela vous permettra de connaître les zones dans lesquelles l’implantation d’une clôture ne requiert aucune formalité et celles qui nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP). C’est le cas des terrains situés à proximité d’un site remarquable, classé ou en voie de l’être, ou de monuments historiques. Il en est de même si votre mur de clôture dépasse 2 m, quelle que soit la commune.
Bon à savoir : si vous habitez dans un lotissement, vous devez respecter le cahier des charges s’il n’est pas caduc, sinon vous devez vous référer au PLU, à la carte communale ou aux usages locaux.
Clôturer mon bien avec un mur, un grillage ou une palissade
Si vous choisissez de clôturer votre bien avec un mur, un grillage ou une palissade et qu’il n’existe aucune règle spécifique dans votre commune, vous devez respecter l’article 663 du Code civil, soit :
- pour les communes de moins de 50 000 h, la hauteur minimum doit être de 2,60 m ;
- pour celles de plus de 50 000 h, elle doit atteindre 3,20 m.
Les hauteurs ci-dessus s’entendent mur et partie supérieure (chaperon) compris. Il n’y a pas de hauteur maximum ; toutefois, la clôture ne doit pas causer un trouble anormal du voisinage.
Clôturer mon bien avec une haie végétale
Tout dépend de l’emplacement de la haie :
- si elle est située à 0,50 m de la limite de propriété voisine, sa hauteur peut être égale ou inférieure à 2 m ;
- si la distance est de 2 m, sa hauteur peut être supérieure à 2 m.
Bon à savoir : pour calculer la distance qui vous sépare de la limite de la propriété voisine, vous devez prendre la mesure en partant du milieu du tronc de la plantation ; la hauteur s’estime depuis le sol jusqu’à la cime.
Les limitations administratives pour clôturer mon bien
Tout dépend de la situation de votre terrain :
- en bordure du domaine public maritime, vous devez laisser une bande d’au moins 3 m de large le long du littoral ; s’il est situé en bordure du domaine public fluvial, elle doit être de 3,25 m ;
- en bordure d’une voie dangereuse, vous devez prendre l’avis du gestionnaire de la voirie ;
- en bordure d’une voie publique, il faut vous rapprocher de la mairie de la commune pour connaître les règles d’alignement.
Enfin, si votre terrain est situé en bordure d’un chemin rural, vous n’avez pas le droit de planter une haie.
Les règles d’implantation d’une clôture vis-à-vis du voisinage
Avant de procéder aux travaux de clôture, vous devez faire borner votre terrain, si cela n’a pas déjà été fait, pour en connaître les limites exactes.
Si vous choisissez de l’implanter à distance de la limite de votre propriété, celle-ci sera considérée comme privative et les frais d’installation et d’entretien seront à votre seule charge.
En revanche, si vous décidez de la positionner sur la limite de propriété, votre clôture sera mitoyenne, donc soumise aux règles de la copropriété (articles 653 à 673 du Code civil). Vous devez obtenir l’accord de votre voisin, car les frais de construction et d’entretien sont alors assumés par les deux propriétaires. Toutefois, si l’un d’eux refuse sa participation, l’autre ne peut pas l’y contraindre.
Bon à savoir : si votre voisin est formellement opposé à l’élévation d’un mur mitoyen, abstenez-vous, car dans le cas contraire, il serait en droit de vous mettre en demeure de le démolir.
Le copropriétaire d’un mur mitoyen peut abandonner son droit de mitoyenneté, sauf si celui-ci soutient un bâtiment qui lui appartient. Si la clôture est une haie végétale, l’un des copropriétaires peut détruire la partie allant jusqu’à la limite de sa propriété ; dans ce cas, il doit prendre à sa charge la construction d’un mur sur cette limite.
Bon à savoir : si la clôture sépare deux terrains qui ne sont pas situés au même niveau, elle n’est pas mitoyenne, mais appartient au propriétaire du terrain le plus haut.
