Choisir un notaire, c’est rechercher un conseil fiable et un acte juridiquement inattaquable. Ce résultat n’est possible que parce qu’un cadre solide encadre l’exercice de la profession : la déontologie dans le notariat. Elle fixe des devoirs clairs (impartialité, indépendance, probité, secret professionnel, transparence des honoraires, diligence) et organise des contrôles et des sanctions en cas de manquement. Depuis 2023-2024, ce cadre a été renforcé : un code de déontologie notariale précise le rôle du notaire (officier public, rédacteur impartial des volontés) et ses devoirs envers ses clients, tandis qu’un règlement professionnel détaille les bonnes pratiques, de la réception des actes à la communication, en passant par la tenue de la comptabilité.
Les fondations juridiques de la déontologie notariale 🧱
Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 forme le code de déontologie des notaires. Il rappelle que le notaire est un officier public et ministériel, délégataire de l’autorité publique : il authentifie les actes, recueille le consentement des parties, confère date certaine, conserve les minutes et délivre les copies exécutoires. Il agit avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse.
Le règlement professionnel du notariat (RPN), approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024, complète ce code : il précise les principes de bon exercice (ex. : réception en personne, impossibilité de sous-traiter la rédaction et la réception de l’acte, règles de comptabilité, communication décente et utile au public). Il fixe aussi l’attribution des minutes, le partage des émoluments et le fonctionnement des instances.
Enfin, la réforme de 2022 a rénové la discipline : traitement des réclamations, juridictions disciplinaires, voies de recours et publication possible des décisions disciplinaires.
Les principes qui vous protègent au quotidien ⚖️🔒
Impartialité et neutralité : un même conseil pour toutes les parties
Le notaire est le rédacteur impartial des volontés : il éclaire chacun, explique la portée des engagements et veille à l’équilibre juridique de l’acte.
L’article 3 du code impose neutralité et impartialité, l’article 7 réaffirme l’indépendance (éviter les conflits d’intérêts, rester libre de tout lien extérieur). Concrètement, si un risque de conflit d’intérêts apparaît, le notaire doit s’en écarter ou réorganiser le dossier pour préserver l’impartialité du conseil.
Secret professionnel : votre vie privée reste… privée
Le secret professionnel couvre tout ce que le notaire apprend dans l’exercice de ses fonctions. Sa violation est pénalement sanctionnée : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 226-13 du Code pénal).
C’est l’un des piliers de la confiance : vous pouvez tout dire pour être bien conseillé.
Transparence des honoraires et émoluments
Le notaire perçoit des émoluments pour les prestations tarifées (réglementées) et peut facturer des honoraires pour les prestations non tarifées, avec convention d’honoraires préalable.
Cette transparence permet d’anticiper votre budget, notamment pour des consultations spécifiques ou des opérations complexes.
Diligence, clarté et traçabilité
Le code impose une information claire, la remise d’une copie authentique intégrale, un relevé de compte et un état détaillé des frais après l’achèvement des formalités.
L’objectif : que vous sachiez précisément ce que vous avez signé et payé.
La déontologie dans le notariat : 4 situations concrètes 🎯
Vente immobilière : sécuriser le consentement et le prix
Dans une transaction immobilière, l’impartialité s’exprime par un équilibre d’informations entre vendeur et acquéreur : vérification des titres, diagnostics, urbanisme, modalités de paiement, purge des droits.
Une médiation peut être proposée si un différend naît après la signature. C’est aussi prévu par le code de déontologie de la profession de notaire (information sur le médiateur de la consommation du notariat).
Succession : apaiser et documenter chaque étape
En succession, la neutralité évite de « prendre parti » pour un héritier. L’étude dresse l’inventaire, explique les rapports et donations, arbitre juridiquement les solutions et formalise l’accord.
Gouvernance d’entreprise : prévenir les conflits d’intérêts
Lors d’une cession de parts ou d’une AG sensible, le notaire éclaire dirigeants et associés sur leurs responsabilités et sur les risques de nullité et d’abus.
Conflits familiaux : la voie apaisée
La déontologie dans le notariat pousse à privilégier l’explication, la recherche d’accords loyaux et, si besoin, la médiation.
Que se passe-t-il en cas de manquement ? 🔍🛡️
La profession notariale dispose d’un dispositif disciplinaire rénové :
- traitement des réclamations,
- mesures préventives,
- chambres et cour nationale de discipline,
- voies de recours (possibles publications de décisions lorsque la juridiction l’ordonne).
Le décret du 17 juin 2022 en fixe les règles, le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie les décisions lorsque c’est prescrit, et la procédure d’appel est encadrée (délai, forme, représentation).
Côté usagers, un parcours pratique existe :
- échange avec l’étude,
- saisine du médiateur de la consommation du notariat,
- puis, selon la situation, réclamation auprès de la chambre compétente.
Comment tirer le meilleur parti de la déontologie quand vous venez à l’étude ? 🤝
Venez avec toutes vos pièces et vos questions : plus vous nous confiez d’informations, mieux nous anticipons les risques. Le secret professionnel vous couvre.
Demandez la convention d’honoraires lorsque la prestation n’entre pas dans le tarif réglementé : vous connaissez ainsi le contenu exact de la mission et son coût prévisionnel.
Exprimez vos préférences (délais, modalités) ; si un désaccord survient, sachez qu’une médiation peut être proposée avant toute action judiciaire, conformément au code.
Si un conflit d’intérêts potentiel existe, dites-le : le notaire réorganise le dossier pour préserver la neutralité.
La déontologie dans le notariat n’est pas un slogan : c’est un ensemble de règles opposables qui garantissent l’impartialité du conseil, la confidentialité de vos informations, la transparence financière et des voies de recours effectives. Elle protège vos intérêts et l’efficacité de vos actes. Notre engagement quotidien : vous expliquer le droit simplement, sécuriser vos décisions et faire de l’authenticité un gage tangible de sérénité.
