Constater que son bien immobilier est squatté est une situation très déstabilisante pour les propriétaires, particulièrement s’il s’agit de leur domicile. En effet, outre la perte de jouissance de leur bien immobilier et l’usage abusif des installations, ils doivent souvent faire face à des dégradations des lieux, ce qui va entraîner des remises en état coûteuses. Dès lors, une fois que les squatteurs ont enfin quitté les lieux, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure et auprès de quel organisme un propriétaire peut demander réparation et être indemnisé pour les dégâts matériels qu’ils ont causés. Zoom sur les recours possibles.
Le nouveau cadre juridique du squat
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a étendu la notion de squat et renforcé les sanctions. Désormais, est considérée comme un fait de squat « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel […] ». Les sanctions pour l’introduction dans les lieux ainsi que pour le maintien sont à présent de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Quant à l’introduction dans le domicile d’autrui et le maintien dans les lieux, ces deux délits sont punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Les recours pour récupérer son bien
Deux recours sont envisageables pour entamer une procédure d’expulsion des squatteurs :
- la procédure accélérée qui permet, sous certaines conditions, de faire libérer le local squatté rapidement ; la loi de juillet 2023 a étendu cette procédure qui était déjà prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi DALO ;
- la procédure devant le juge qui est plus longue, mais qui permet de demander une indemnité d’occupation, tout en sachant que les squatteurs sont la plupart du temps insolvables.
Les 2 recours pour obtenir une indemnisation
Auprès de son assureur
Retrouver son logement squatté est souvent un choc émotionnel et réussir à expulser les squatteurs est malheureusement une satisfaction de courte durée ! En effet, si l’occupation illicite des locaux a duré un certain temps, les squatteurs ont pu causer de nombreux dégâts.
Or, les contrats d’assurance habitation ne couvrent pas obligatoirement les actes de vandalisme dans le cadre d’un squat. Le plus souvent, cette garantie fait partie de la garantie vol et tentative de vol dans la multirisque habitation. Dans ce cas, les dégradations commises par les squatteurs ne sont pas prises en charge.
En revanche, certains contrats d’assurance habitation proposent une garantie vandalisme spécifique. Elle peut alors s’appliquer sans qu’il y ait eu un cambriolage.
Auprès de la Commission des victimes d’infractions (CIVI)
Si l’assurance ne prend pas en charge les dégâts commis par les squatteurs, il reste la solution de se tourner vers la Commission des victimes d’infractions (CIVI).
En effet, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit, dans son article 25, la possibilité de saisir la CIVI sur le fondement de l’article 706-14 du Code de procédure pénale.
Ainsi, l’article 706-14-3 du Code de procédure pénale dispose que cet article « est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au 2e alinéa de l’article 226-4 du Code pénal et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave ».
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